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 Le
député UMP du Morbihan, François
Goulard, a déposé, début septembre,
une proposition de loi visant à "autoriser
la participation des collectivités locales
aux dépenses d'équipement des écoles
privées sous contrat situées sur le
territoire des communes dépourvues d'école
publique du premier degré". Estimant
souhaitable de lever le "verrou" posé
par la loi Falloux et les textes qui l'ont suivie...",
il estime que "dans un certain nombre de communes,
l'école publique n'est pas ou n'est plus
présente, tandis que subsiste une école
privée. Dans ces communes, la présence
de cette école revêt un caractère
bien spécifique : elle n'est pas seulement,
comme ailleurs, une liberté de choix offerte
aux parents pour la scolarité de leurs enfants;
elle constitue la seule offre de service éducatif,
dont la disparition serait un signe de déclin
pour la collectivité territoriale concernée."
Il souligne également "la difficulté
qu'éprouve l'enseignement privé à
financer les bâtiments qui abritent ses établissements.
Or, la loi limite la faculté des collectivités
locales à concourir aux dépenses d'équipement
de l'enseignement privé. "
Le député rappelle que le Conseil
constitutionnel a borné les possibilités
du législateur de modifier substantiellement
les règles qui encadrent l'aide des collectivités
publiques aux établissements privés
: dans sa décision du 13 janvier 1994, le
Conseil a rappelé que celles-ci devaient
se conformer à un principe d'égalité
entre établissements publics et établissements
privés au regard des concours financiers
qu'ils peuvent percevoir
Dans son texte, il prévoit que "dans
les communes sur le territoire desquelles n'existe
aucune école publique du premier degré,
les collectivités locales peuvent concourir,
à hauteur de 50% de la dépense totale,
à la construction, à la reconstruction,
à l'extension, aux grosses réparations
et à l'équipement des écoles
privées sous contrat". Selon ce texte,
les charges éventuelles qui en découleraient
pour les collectivités locales seraient compensées,
à due concurrence, par une augmentation de
la dotation globale de fonctionnement et de la dotation
générale de décentralisation.
Le directeur de la Lettre Horizons politiques
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