Le président de la République,  le gouvernement et les partis de la majorité veulent imposer de nouvelles règles  de finances publiques pour ramener en 2013, le déficit de notre pays à 3% du produit intérieur brut. Pour ce faire, il faudrait  gagner rien de moins que 5 points de PIB soit 100 milliards d’euros.  Le ministère de l’Economie a revu ses prévisions de croissance à la hausse pour 2010. Il considère comme l’a indiqué le Premier ministre que la croissance devrait être en 2010 non pas de 0,7% comme prévu mais de 1,4%. Bercy table ainsi sur un peu plus de  50 milliards d’euros grâce à la reprise des recettes fiscales et à la fin des dépenses de relance. Les 50 milliards restant ne peuvent être obtenus selon Bercy  qu’en réduisant la dépense publique ou à tout le moins en la faisant progresser deux fois moins vite qu’à l’heure actuelle.
Pour ce faire, l’Etat mais aussi les collectivités locales et la sécurité sociale doivent obtenir  un « diagnostic partagé » selon l’expression d’Eric Woerth.  De fait, le ministre du Budget a indiqué le 24 janvier au « Grand Jury RTL-Le Figaro » que  l’objet de la réunion du 28 janvier à l’Elysée sur les déficits publics était non seulement de parvenir à un  diagnostic partagé mais aussi à des décisions. Cette première réunion sera suivie d’autres dans le courant du printemps. En ligne de mire : les dépenses des collectivités locales qui « galopent de 6% par an », affirme le ministre du Budget.
Eric Woerth suggère que les dépenses des collectivités locales ne progressent pas plus que de « 2% ou 3% », voire, a-t-il encore précisé, qu’elles respectent la règle que l’Etat se fixe lui-même c’est-à-dire de « ne pas progresser plus vite que l’inflation ». Pour ce faire, il suggère  la création d’un « objectif indicatif » de dépenses pour les collectivités locales. L’un des moyens pour les collectivités locales de réduire leurs dépenses devant consister, selon Eric Woerth,  à « faire diminuer le nombre des fonctionnaires territoriaux ».

« Ce n’est pas à Fillon de nous imposer
ce que l’on doit faire dans nos collectivités ! »

Le Premier ministre, François Fillon a été plus explicite encore, le 25 janvier à Vesoul où il était venu soutenir le secrétaire d’Etat à la Coopération, Alain Joyandet, tête de liste régionale en  Franche- Comté qui représente   (avec Christophe Béchu dans les Pays-de-la Loire,)  l’une des rares chances de la droite de reprendre une région aux socialistes lors des élections r des 14 et 21 mars.   « Je voudrais que dans quelques années, il n’y ait plus un seul fonctionnaire territorial qui fasse la même chose au département et à la région parce que ce sont des impôts que vous payez et qui ne sont pas nécessaires » a déclaré François Fillon. De là à penser que l’Etat souhaite étendre aux collectivités locales la règle qu’il s’applique à lui-même du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui part à la retraire, il n’y a qu’un pas.  
Le président l’Association des départements de France (ADF), Claudy Lebreton qui présentait ses vœux aux présidents des conseils généraux, le 26 janvier au siège de l’ADF à Paris,  a répliqué sèchement  au souhait émis par le chef du gouvernement. « Que François Fillon fasse confiance aux meilleurs gestionnaires qu’il a dans le pays : les élus des collectivités territoriales » a-t-il dit, avant de préciser à son endroit : « on ne crée pas des emplois par plaisir mais par nécessité et par efficacité.  Qu’il nous fasse confiance. Ce n’est pas à lui de nous imposer ce que nous avons à faire dans nos collectivités !» s’est encore exclamé le président de l’ADF.

Le refus d’un pilotage national des dépenses des départements

Dans un document préparé par les services de l’ADF dans la perspective de la conférence sur les déficits publics du 28 janvier,  les présidents de conseils généraux recommandent précisément au gouvernement ne pas chercher à « décliner aux collectivités locales une revue générale des politiques publiques (RGPP) pilotée nationalement » rejettent implicitement  l’ « objectif indicatif » évoqué  par le ministre du Budget au « Grand Jury RTL-Le Figaro ».  Pour étayer ce refus, l’ADF s’appuie sur deux préconisations du rapport de la « commission Pébereau »publiée en 2005 consacré à  « la France face à sa dette ».
Il était indiqué (préconisation 5) dans le rapport Pébereau que « la stabilisation des dotations de l’Etat devait s’accompagner d’une contrepartie : assurer la neutralité des transferts et ne pas imposer unilatéralement de nouvelles dépenses aux collectivités locales ». Or, selon l’ADF, « l’Etat a aujourd’hui stabilisé (voire réduit) ses dotations aux collectivités » mais « sans aucune contrepartie » évoquées dans ce rapport.
La deuxième préconisation du rapport Pébereau (préconisation n°6) consistait à « assurer aux collectivités une plus grande maîtrise de leurs ressources et de leurs dépenses ». Un « pilotage national » de ces dépenses irait probablement dans le sens inverse, relève encore le document. En conclusion, l’ADF cite le rapport de l’OCDE de 2009 sur l’état de la France qui  souligne «  le lien entre l’autonomie fiscale et la maîtrise de la dépense locale, la première facilitant la responsabilité des élus locaux face aux contribuables ».

« La Martinique et la Guyane sont en avance sur la métropole »
affirme le président de la République

Si le président de la République ne s’est pas étendu sur la question  de la réforme territoriale et des finances locales  lors de son intervention télévisée du 25 janvier sur TF1  – il n’a pas été interrogé spécifiquement là-dessus alors que la réforme est débattue actuellement au Sénat  -, il n’a pas caché sa satisfaction devant le résultat positif du référendum organisé le 24 janvier en Martinique et en Guyane sur la fusion du département et de la région. Le « oui » l’a emporté  avec respectivement 68% en Martinique et 57% en Guyane. « La Martinique et la Guyane anticipent la réforme territoriale. C’est un choix qui place la Guyane et la Martinique en avance sur la métropole » a-t-il souligné sur TF1.
L’issue du référendum du 24 janvier met un terme à une question pendante depuis près de trente ans. En 1982, le « père de la décentralisation » le socialiste Gaston Defferre avait voulu doter la Martinique  La Guadeloupe,  la Guyane en et La Réunion d’une assemblée unique regroupant le »s compétences du département et de la région. Le Conseil constitutionnel à l’époque avait censuré cette réforme au motif qu’elle portait atteinte à l’intangibilité des départements.
En 2003, le Premier ministre « décentralisateur », ancien président de la région Poitou-Charentes, Jean-Pierre Raffarin avait fait modifier  l’article 72 de la Constitution qui garantit l’existence des départements et des régions pour autoriser plus de souplesse. Un premier référendum outre-mer organisé en 2003 s’était soldé par un refus de la fusion du département et de la région par 72, 9% des volants en Guadeloupe et 50,4% d’entre eux en Martinique.
Il faut noter toutefois que le référendum du 24 janvier  sur le principe d’une « collectivité unique » n’a pas soulevé l’enthousiasme des populations concernées puisque seulement 27,44% des Guyanais et 35,81% des Martiniquais sont allés voter alors qu’ils avaient été beaucoup plus nombreux pour refuser le statut d’autonomie qui leur avait été soumis, lui aussi par référendum,  le 10 janvier. Ce statut d’autonomie a été clairement refusé par 79,3% des Martiniquais  avec 55,35% de participation tandis que 70,2% des Guyanais refusaient eux aussi cette autonomie avec un taux de participation de  48,16%.  

« Que le Président retire sa réforme et l’on enterrera la hache de guerre ! »
nous déclare Claudy Lebreton

Interrogé sur le coup de pouce donné par ces votes  d’outre-mer à la réforme territoriale tendant à la fusion des départements et des régions , Claudy Lebreton a répondu : « Je vois bien la tentation qui est de dire si on le fait Outre-mer pourquoi pas en métropole. Mais, à situations particulières, réponses originales. En Outre-mer il y avait une situation de fait créée qui faisait que sur un même territoire restreint il y avait deux collectivités. Ce que l’on ne trouve pas en métropole à part peut-être en  Corse ou à Paris qui a un double statut ». Et le président de l’ADF d’ajouter  cette mise en garde : « ceux qui tireraient des enseignements hâtifs se fourvoieraient. Car si on faisait le même référendum dans nos départements respectifs, je suis sûr que l’on aurait pas le même résultat. Je suis d’ailleurs toujours convaincu qu’il faudrait un référendum national pour que ce soit le peuple qui tranche sur la question de l’organisation territoriale de la République » a conclu sur ce point, le président de l’ADF.
Faisant allusion par ailleurs aux déclarations d’Eric Woerth au « Grand Jury RTL-Le Monde » du 24 janvier où le ministre du Budget  exprimait le souhait du d’« enterrer la hache de guerre avec les collectivités et leurs représentants »,  Claudy Lebreton s’est exclamé : « Je lui réponds « chiche ». Demandez au président de la République de retirer sa réforme territoriale  au parlement et là on enterrera la hache de guerre ! ». 
Vu ce qui se passe au Sénat où le gouvernement a le plus grand mal à faire avancer la réforme – la gauche agitant le chiffon rouge de la disparition des départements  tandis que la droite dénonce les opérations de désinformation à travers des propagandes « absolument gigantesques organisées par certains départements avec des fonds publics »,  la guerre de tranchées parlementaire n’est pas prête de s’apaiser ni de se terminer.

 

Le directeur de la Lettre Horizons politiques