La réforme territoriale qui a pour but d’ici à 2011 de simplifier la carte administrative du pays en regroupant deux blocs – le « communal » et le « territorial » à partir d’une fusion des élus  départementaux et régionaux - et la suppression de la taxe professionnelle qui va bouleverser dès le 1er janvier 2010 la gestion des finances locales  constituent  deux actes politique et économique majeurs qui vont marquer le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Ces deux réformes donnent lieu à des tensions inhabituelles. Entre  l’Assemblée nationale et le Sénat sur la réforme de la taxe professionnelle d’abord.  Les députés s’en sont tenus à la « territorialisation » pour la future cotisation sur la valeur ajoutée payée par les entreprises qui remplacera la taxe professionnelle ce qui favorise les « gros »  départements alors que le Sénat s’est  prononcé pour la « mutualisation » qui tient compte non seulement de la localisation des sociétés mais aussi de la population, des bénéficiaires de minima sociaux etc.  En ce qui concerne la principale nouveauté de la réforme territoriale, la création de conseillers territoriaux,   si la gauche détentrice principale des « contre-pouvoirs » locaux dans les départements et les régions y est opposée, le fait nouveau tient au fait qu’une partie de la majorité traîne des pieds notamment sur le futur mode d’élection des conseillers territoriaux proposé par le gouvernement.
Le président UMP du Sénat, Gérard Larcher, a prévenu, dans une déclaration claire et nette à l’adresse du gouvernement et du chef de l’Etat le 17 décembre qu’il n’y avait pas actuellement de majorité au Palais du Luxembourg pour approuver le futur mode de scrutin envisagé.
De fait, il s’agit d’un mode de scrutin  totalement inusité dans notre pays sous la Ve République et très compliqué puisqu’il combine une élection à un tour au scrutin uninominal dans des cantons dont le nombre et les frontières seront fixés par décret et des élus à la proportionnelle (20%) à la proportionnelle sur des listes départementales ce qui présente de nombreuses nouveautés dont certaines posent problème  du point de vue démocratique. En particulier  celui de jouer l’élection sur un  seul  tour – c’est celui arrivé le premier qui gagne même s’il n’obtient pas la majorité des voix -  et d’être très pénalisant pour la parité hommes-femmes puisque selon les projections la proportion de femmes devrait tomber à 20% avec le nouveau système alors qu’actuellement 48% de femmes siègent dans les assemblées régionales (élues à la proportionnelle) et 13% ans les départements (à cause du scrutin uninominal retenu pour les futurs conseillers généraux).
« Nous ne sommes pas les héritiers d’un système comme celui du Royaume-Uni » a précisé, Gérard Larcher en recevant l’Association des journalistes parlementaires. Il a souhaité que le débat sur le futur mode de scrutin soit examiné en 2011, « ce qui devrait permettre «  d’éviter de s’étriper immédiatement sans avoir analysé toutes les conséquences politiques » a souligné le deuxième personnage de l’Etat dans l’ordre protocolaire.  Cette prise de position du président du Sénat, la Chambre des collectivités locales, peut nourrir des interrogations sur l’issue de la réforme territoriale.  Cette réforme territoriale ne suscite guère d’enthousiasme y compris au sein de la majorité dans la mesure où elle apparaît davantage comme une manœuvre politicienne – réduire les contre-pouvoirs locaux occupés par les socialistes en changeant le mode de scrutin- que vraiment nécessaire pour  réorganiser notre mode de fonctionnement territorial.  
Si le Sénat a adopté le 16 décembre le premier des quatre projets de loi composant la très controversée réforme territoriale, - un texte dit de concomitance écourtant les mandats des conseillers régionaux et généraux pour ouvrir la voie aux conseillers territoriaux qui les remplaceront en  2014 - c’est peu de dire que ce vote n’a pas été acquis dans l’enthousiasme. La plupart des sénateurs de l’UMP avaient déserté l’hémicycle pendant ce premier débat qui avait, selon l’opposition, l’originalité étant de fixer des dates d’élection pour des conseillers territoriaux … qui n’existent pas puisque le projet concernant leur création ne devait être soumis aux sénateurs qu’au début de l’année prochaine, le 19 janvier, selon le vœu du gouvernement mais sans doute plus tard comme l’a laissé entendre  le président du Sénat.
Le parlement devrait donc consacrer l’année 2010 marquée par les élections régionales à l’examen des projets relatifs à la diminution du nombre des cantons et à la simplification de la répartition des compétences entre collectivités locales sans aborder le point politiquement  « dur » de la réforme territoriale.  
Il est vrai – et on peut les comprendre - que les sénateurs ne sont guère enclins à voter la disparition de la moitié de leurs « grands électeurs » – les 6 000 élus départementaux et régionaux seront réduits à 3 000 en 2014 !
L’acte III de la décentralisation  - après les lois Defferre de 1982 et l’acte II de 2004 voulu par Jean-Pierre Raffarin – mal préparé et court-circuité par l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle qui représente la moitié des ressources des collectivités locales aura du mal à se concrétiser avant l’élection présidentielle de 2012. D’ores et déjà l’opposition de gauche a fait savoir qu’elle reviendrait sur la création des conseillers territoriaux  tandis que les socialistes sont d’accord  pour maintenir les trois niveaux actuels – communes, départements et  régions- dans la carte administrative française.

Le « mammouth » étatique est insuffisamment dégraissé,
selon Philippe Séguin

La manière de gérer l’Etat  par l’ensemble des dirigeants qui se sont succédé depuis les premières lois de décentralisation de 1982  est contestée aussi du point de vue de la gestion des effectifs de la fonction publique par la Cour des Comptes qui a choisi d’examiner le sujet polémique des effectifs de l’administration sur une longue durée : 1980 – 2008.  A sa façon habituelle, le président de la Cour des Comptes, Philippe Séguin en, rendant compte de cette étude le 16 janvier, a lancé un pavé le dans la marre de la gestion étatique en insistant sur le fait que malgré d’importants transferts de compétences aux collectivités locales « la décentralisation n’a entrainé aucune baisse ni même stabilisation des effectifs de l’Etat ». Pourtant, selon lui, l’Etat aurait dû réduire sensiblement ses effectifs du fait de la décentralisation et de la montée en puissance des opérateurs publics comme les agences, offices et autres organismes publics autonomes. A l’appui de sa démonstration, Philippe Séguin affirme qu’en 1980,  la Fonction publique comptait 2,1 millions d’agents et qu’elle en a employé 400 000 de plus… fin 2007.
Philippe Séguin ne se contente pas de critiquer le « mammouth » étatique insuffisamment « dégraissé », il désapprouve  aussi une gestion comptable et non qualitative des effectifs de la fonction publique. Il s’élève ainsi contre une politique du « chiffre » qui ne s’ajuste pas toujours à la baisse de la demande ou investit en « nombre » mais pas en « efficacité ».

« Carton jaune » contre  la règle quantitative
du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux

A l’appui de sa critique, il fournit  deux exemples. Le ministère de l’Agriculture d’abord. Le ministère et  ses opérateurs ont doublé leurs effectifs alors que le poids de l’agriculture dans l’emploi et la richesse nationale a été divisé par deux.  Le ministère de l’Intérieur, ancien fief du chef de l’Etat,  où l’on a embauché « à tour de bras »,  selon Philippe Séguin, entre 1989 et 2006 alors que la délinquance a augmenté de 30% durant le même période… « Plus que le nombre de policiers (un policier pour 250 en France contre un pour 303 en Italie et un pour 380 en Grande-Bretagne), c’est bien la manière d’affecter, de gérer et d’organiser les missions des policiers qui est aujourd’hui déterminante » estime Philippe Séguin.
Le président de la République qui à de nombreuses reprises a mis en avant la règle forfaitaire du « non remplacement d’un fonctionnaire sur deux à la retraite reçoit ainsi  un « carton jaune » de la part de Philippe Séguin qui rejette cette « démarche purement quantitative » qui, selon lui, profite aux administrations «pléthoriques et sous productives » qui ont moins de mal que les autres « à rendre des effectifs ».
Dernier coup de pied de l’âne : le premier président de la Cour des Comptes estime que la règle du non remplacement d’un retraité sur deux (34  000 postes supprimés dans la fonction publique d’Etat en 2010) ne pourra fonctionner efficacement pendant longtemps encore car notre pays entre dans une période creuse où les départs en retraite devraient tomber à 10 000 par an en  2013, ce qui reviendrait à une économie de seulement 5 000 postes.  Bref, selon lui, c’est davantage sur le qualitatif que l’Etat doit gérer ses fonctionnaires que sur des bases purement quantitatives. 

Les élus locaux socialistes envisagent
de  « gripper la machine de l’Etat », début 2010

C’est à peu près la même position que défend, le président socialiste de l’Association des départements de France (ADF). Aux assertions « quantitatives » de Nicolas Sarkozy ((35 000 emplois de fonctionnaires en moins contre 36 000 de plus pour la fonction publique territoriale),  il entend répondre par des assurances « qualitatives ».
Au cours d’une conférence de presse organisée le 15 décembre au Sénat,  jour de l’examen du premier texte législatif constituant la réforme territoriale,  le président socialiste du conseil général des Côtes d’Armor  a précisé  que « les Français ne croient pas à la disparition des services publics s’inquiètent en revanche du risque de leur affaiblissement en qualité avec la réforme territoriale qui prévoit notamment la fin de la compétence générale pour les départements et les régions, ce qui interdirait aux collectivités locales de subventionner come elles le font actuellement des communes ou des associations.  « Il faut parler des transports scolaires et dire à nos compatriotes : est-ce que les départements vont continuer à avoir des transports scolaires gratuits organisés par rapport aux collèges ? De même, si les départements ne construisent plus de maisons de retraite que dira-ton  aux enfants qui demandent plus de places pour leurs parents …. C’est cela qui touche les gens », a-t-il poursuivi en donnant encore  l’exemple de la vie associative. « Vous mettez votre enfant au club de football vous payez aujourd’hui 35 euros. Demain s’il n’y a plus de subventions du département vous allez payer 250 euros ! » CQFD. « Nous allons montrer qu’il y a une atteinte aux services publics » a insisté le « patron » des départements de France.
De son  côté, la présidente du groupe de gauche de l’ADF, la députée socialiste de Haute-Vienne, Marie-Françoise Pérol-Dumont, a laissé entendre que les départements envisageaient à l’avenir de retirer leurs fonctionnaires territoriaux qui travaillent pour le compte de l’Etat. Pour  le département de la Haute-Vienne qu’elle préside, elle a révélé sa dernière « conversation » avec la préfète de son département. « Je vais retirer l’assistance sociale au commissariat de police (50 000 euros), les assistants sociaux à la mission locale pour  l’accès aux droits, à la jeunesse et aux sports, à Météo-France, à la Maison des adolescents etc. ». « Vous ne pouvez pas faire  cela ! » lui a répondu la préfète. « On nous dit que l’on dépense trop. Nous allons le faire pour nos politiques et non plus pour combler vos carences et vos lacunes !» lui a-t-elle répondu.
La présidente du groupe de gauche de l’ADF a annoncé qu’elle allait organiser avec des présidents de conseils généraux une nouvelle réunion en janvier des conseillers généraux  rassemblant le plus possible d’élus de gauche comme de droite  sur le modèle qu’avait fait l’ADF, le 16 novembre porte Maillot à Paris. « Nous allons gripper la machine d’Etat » a ajouté Marie-Françoise Pérol-Dumont. Elle s’est félicitée finalement du côté « positif » de cette réforme, qui, selon elle, « va dans le mauvais sens » : « cela nous a donné l’occasion d’une plus grande lisibilité de notre action et une  capacité de mobiliser nos concitoyens » a-t-elle insisté.

« L’avenir de la démocratie locale est en danger »,
estime Jean-Louis Bianco

Toutefois, les socialistes qui détiennent les contre-pouvoirs locaux envisagent avec une certaine appréhension le déroulement de cette réforme territoriale qu’ils jugent marquée, selon eux, du sceau de la  « recentralisation ». Confidence de Claudy Lebreton, président de l’ADF et de la fédération nationale des élus socialistes et républicains (FNSER): «  On est un pays qui redevient extrêmement jacobin avec une volonté de redonner une certaine puissance à l’Etat qui n’en a plus les moyens voire les compétences alors que  l’on devrait aller vers plus de décentralisation » a-t-il insisté.
Les socialistes vont essayer de mobiliser l’opinion publique, à l’occasion des  élections régionales en montrant que c’est l’avenir de la décentralisation qui se joue en grande partie avec la réforme territoriale en cours. Le pouvoir va-t-il  aller vers davantage de jacobinisme  ou se montrer réellement décentralisateur, tel est selon les dirigeants socialistes,  l’un des enjeux majeurs qui se jouera à travers les résultats des élections régionales des 14 et 21 mars, s’il est vrai,  comme le prétend  l’ancien ministre socialiste Jean-Louis Bianco, président du département des Alpes de Haute-Provence  que « l’avenir de la démocratie locale est en danger ».

 

Le directeur de la Lettre Horizons politiques