La Réunion des conseillers généraux de France – la deuxième du genre – se tiendra le 16 novembre au Palais de Congrès à Paris avec à son ordre du jour, le grand débat sur « les réformes des collectivités locales et de la fiscalité : quel département demain ? »
« Le gouvernement a entrepris une vaste réforme des collectivités locales et de la fiscalité locale qui devrait à terme modifier considérablement le paysage institutionnel de la France et limiter l’autonomie financière et fiscale des départements », indique  Claudy Lebreton, le président socialiste de  l’Association des départements de France (ADF) à l’intention des  4 220 conseillers généraux de France.
De leur côté, les présidents des conseils généraux du groupe de la droite, du centre et des indépendants (DCI) minoritaires au sein de l’ADF qui ont décidé de participer à la réunion du 16 novembre  préviennent cependant : « nous serons vigilants  à ce que le débat reste serein et pluraliste. Nous n’admettrons aucune dérive, ni tentative de récupération politicienne ».Les présidents de conseils généraux de la DCI réaffirment d’autre part « leur opposition au statu quo et leur soutien à l’ambition réformatrice du Président de la République et du gouvernement ». « Les campagnes « anti-réforme » mises en place par certaines collectivités territoriales qui mêlent stratégie partisane et enjeux de fond nuisent à la qualité et à la sérénité des débats » ajoute  le communiqué du groupe DCI de l’ADF, publié le 12 novembre.

Des précisions du gouvernement avant une rencontre à l’Elysée
Pour apaiser les craintes des élus locaux, les trois ministres concernés par la réforme de la fiscalité locale – Christine Lagarde (Economie) Brice Hortefeux (Intérieur) et Eric Woerth (Budget)  ainsi que le secrétaire d’Etat aux collectivités locales, Alain Marleix ont adressé une lettre aux maires dans laquelle ils s’engagent « à compenser intégralement et de manière pérenne les effets financiers de la réforme pour chaque collectivité locale prise individuellement ».
Ils estiment que l’année 2010 sera une année de transition qui permettra « le cas échéant d’ajuster le dispositif, au vu des simulations plus approfondies,  de ses effets concrets ». Les ministres s’engagent à ce que le pôle communes-intercommunalités bénéficie d’impôts nouveaux d’un  montant équivalent à celui des recettes fiscales actuelles.
De son côté, dans la perspective de la discussion du budget 2010,  le 19 novembre au Sénat, le rapporteur général du  budget, le sénateur UMP de l’Oise Philippe Marini a proposé d’affecter aux départements et aux régions en remplacement de la taxe professionnelle, le produit de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée des entreprises qui serait collectée par l’Etat et reversée à ces territoires en fonction d’une clé de répartition macroéconomique (effectifs salariés, valeurs locatives industrielles etc.). Il a réintroduit dans l’assiette de l’impôt sur la valeur ajouté les entreprises de plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires, ce qui avait été refusé par le gouvernement sous la pression du MEDEF et de la CGPME mais qui correspond à la version réécrite par les  députés UMP lors de l’examen du projet de budget 2010 par l’Assemblée nationale.
Rappelons enfin qu’en raison d’un voyage en Arabie saoudite, le président de la République a décidé de ne pas se rendre au congrès des Maires de France mais il recevra 700 élus locaux et les représentants de leurs associations, le 20 novembre à l’Elysée, pour discuter avec eux de la réforme territoriale et de la suppression de la taxe professionnelle. Le parti socialiste a fait savoir qu’il ne se rendrait pas à cette convocation estimant que le chef de l’Etat doit venir expliquer directement ses réformes devant le congrès des maires de France.
 
Le président  du département de l’Oise, Yves Rome,
prépare ses « boules d’eau à souvenirs »
 
« Horizons politiques » a demandé à Yves Rome, président socialiste du conseil général de l’Oise de préciser ses positions sur les deux questions en débat : la réforme territoriale et la suppression de la taxe professionnelle.

HP : le projet de réforme territoriale prévoit la suppression de la « compétence générale » qui permet aux départements des financements croisés  avec d’autres partenaires des collectivités locales.  Quelles conséquences une telle suppression entraînerait-elle dans votre département de l’Oise ?
Yves Rome - Je revendique le maintien de la « compétence générale » au nom de l’hétérogénéité des territoires. Chaque département n’est pas identique et les réponses qu’ils ont  pour satisfaire les besoins des populations sont fondamentalement différentes.
Dans mon département si je n’ai pas la claque de « compétence générale », je supprime la gratuité des transports scolaires : 1 000 € par élève transporté. Ainsi la femme qui bénéficie du RSA et élève  trois enfants comment va-t-elle mettre sur la table 3 000 € pour qu’ils  aillent à l’école de la République laïque, obligatoire ?
Le département a un programme d’aides aux communes. En 2009, nous allons lui consacrer près de 53  millions d’euros. Si je n’ai pas la clause de « compétence générale », je le supprime !  
Nous avons lancé une opération « Ordi 60 ». A la fin de cet exercice nous aurons distribué 60 000 ordinateurs à tous les collégiens et les professeurs. Demain j’arrête cela !
Pour les jeunes mamans dans la cadre de la protection maternelle et infantile,  nous distribuons au premier enfant d’un ménage un siège auto. Pour les personnes âgées, nous avons un service de téléalarme quasiment gratuit (cinq euros par an). Demain je supprime tout cela !

HP : quels sont les principaux points  de votre campagne de sensibilisation de l’opinion publique pour faire  pression sur le gouvernement ?
Yves Rome - Je travaille dans le réseau des conseillers généraux et nous essayons de faire prendre conscience à tous les élus locaux de notre département de la dangerosité de ces réformes. Il ne faudrait pas que l’on ait l’impression que les élus locaux frileux s’arcboutent sur des petits privilèges. Lorsque la pression s’organise on voit bien que le gouvernement est obligé de changer de posture comme c’est le cas sur la Poste.

«Le département 100% utile.
Faut-il ranger ces services au rayon des souvenirs ? » 

Je vais donc ouvrir une grande campagne d’information et de communication positive sur le thème suivant : «  le département 100% utile à votre vie quotidienne » avec des affiches et des informations. Dans une deuxième partie plus médiatique, je prépare  toute une série de « boules d’eau où l’on place des vieux souvenirs »  (ndlr type Rosebud ou Tour Eiffel). Nous  mettrons dans ces boules,   tous les services fournis par le département dont j’ai parlé tout à l’heure comme les transports scolaires avec la mention « faut-il ranger ce service au rayon des souvenirs ? »
Outre la réunion d’élus locaux du 15 octobre  (400 maires sur 600 sont venus) qui m’a permis de les alerter sur la dangerosité de différents projets de loi, nous poursuivons nos réunions d’information dans chacun des cantons du département. Nous en avons déjà  tenu quatre (entre 100 et 200 personnes) ce qui laisse prévoir qu’à la fin nous aurons touché de 4 à 5 000 élus locaux citoyens.
Je vais m’adresser aussi très directement à un secteur qui commence à mesurer le danger de cette réforme : c’est le monde associatif, sportif et culturel qui comprend bien que si demain le département est placé dans l’incapacité de les aider, c’est la mort programmée de la culture et du sport sur nos territoires.
Ensuite, je vais m’adresser au monde économique.  Nous avons calculé qu’avec l’aide du département et de ses satellites (services de secours, Office HLM etc.) nous générons plus d’un milliard d’euros dans les entreprises du département. Je vais interpeller notamment les représentants du bâtiment et des travaux publics pour leur dire : « attention c’est vous qui allez être les premières victimes de cette réforme ! ».  Et cela d’autant plus que lorsque l’on discute avec eux, ils indiquent que leurs cahiers des charges sont  quasiment nuls à compter de la fin du premier semestre 2010…
 
HP : Le gouvernement affirme que fiscalement l’année 2010 sera « neutre » pour les finances locales et le Sénat s’apprête à demander une clause de revoyure pour la mi-2010 permettant de clarifier les impôts dévolus à chaque collectivité locale. Pensez-vous qu’un compromis puisse être trouvé sur ces points ?
Yves Rome - La taxe professionnelle a été déjà plusieurs fois, revisitée et allégée. La supprimer dans un  contexte de crise économique et priver les collectivités locales d’agir dans ce domaine, c’est commettre un crime contre l’activité économique elle-même. Par ailleurs, la clause de revoyure cela implique une compensation. Or, la compensation à « l’euro près » je n’y crois pas pas car  l’Etat est en faillite. En 2011 ou 2012, une fois toutes les clauses de revoyure imaginables mises en place, l’Etat viendra nous dire : la crise économique est toujours là que chacun prendre sa part de l’effort et je vais diminuer les dotations en direction des collectivités locales.  On voit bien que l’on assiste à la fois à une recentralisation et à une super libéralisation des activités jusqu’alors assumées par les collectivités territoriales.

« Une perte de 245 millions d’euros
depuis 2004 dans les domaines transférés »

Pour le département de l’Oise, depuis l’acte II de la décentralisation en 2004, le cumul de la non compensation sur l’ensemble des domaines qui nous ont été transférés s’élève à … 245 millions  d’euros ! Je prône une « année blanche » c'est-à-dire ne pas supprimer  la taxe professionnelle et se donner un an pour revisiter les compétences et l’organisation du travail de chacune des collectivités. Puis la mise en place des impôts en fonction des compétences.
Je ne me sens pas engagé par les propos tenus un soir par une personne  - fut-elle président de la République  – pour dire que l’on supprime la taxe professionnelle alors que l’on ne sait pas par quoi le produit de cette taxe va être remplacé. Les collectivités locales ont joué le jeu de la relance économique. Sur cent euros dépensés par la puissance publique, soixante quinze le sont par les collectivités territoriales. Bref, si l’on veut ajouter du désordre à la crise, il n’y a qu’à continuer comme cela !  

HP : Quels sont les arguments du PS qui souhaite un référendum sur la réforme territoriale et conteste le bien fondé de la réforme électorale pour 2014 prévoyant  un scrutin à un tour pour les futures  élections territoriales.
Yves Rome - En fait, si le président de la République croit que la réforme territoriale est si importante  et qu’il estime avoir derrière lui, une grande majorité de français, qu’il décide de faire un référendum. En réalité,  derrière tout cet habillage des quatre textes législatifs de la réforme territoriale (ils doivent être examinés par le parlement d’ici à la mi-2010 en commençant par le Sénat à la mi-décembre),  l’objectif initial est de supprimer une des collectivités territoriales.
Quant au nouveau mode de scrutin proposé (80% d’élus au scrutin uninominal à un tour et 20% à la  proportionnelle) dans notre département de l’Oise,  nous avons regardé les dernières élections cantonales partielles : au lieu d’avoir gagné  les deux tiers des cas comme nous l’avons fait  avec ce système nous n’en aurions plus eu qu’un tiers …
En fait, la bataille sur la réforme territoriale va durer jusqu’en 2012 et le meilleur moyen de régler le problème : c’est de battre Nicolas Sarkozy ! Quoi qu’il en soit, le parti socialiste a pris l’engagement, que si ces réformes venaient à leur terme - elles ne seront pas applicables avant 2014 -  de revenir dessus  en cas de victoire à la présidentielle en 2012 !

Propos recueillis par François Gervais

 

Le directeur de la Lettre Horizons politiques