L’ancien Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, actuellement vice-président de l’UMP a annoncé dans une tribune libre publiée par le « Journal du Dimanche » le 1er novembre,   co-signée par vingt trois sénateurs UMP,  son intention de ne pas voter en l’état la suppression de la taxe professionnelle, l’une des principales dispositions du budget 2010.
Le ministre du  Budget, Eric Woerth et les porte-paroles de l’UMP, Frédéric Lefebvre et Dominique Paillé ont clairement indiqué le 2 novembre qu’il n’était pas question pour le gouvernement et la majorité de revenir sur la promesse présidentielle de supprimer  la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. Dans une volonté  d’apaisement et de concertation, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, s’entretiendra le 4 novembre avec les sénateurs « dissidents » qui estiment que la proposition actuelle du gouvernement pour le remplacement de la taxe professionnelle n’est « ni claire, ni juste, ni conforme » à leurs convictions d’élus « enracinés », ce dernier adjectif constituant une allusion claire aux propos tenus récemment par le chef de l’Etat devant les représentants du monde rural. 
 
Une fronde sénatoriale prévisible
A l’Elysée, au gouvernement comme  à l’état-major de l’UMP, on cherche à atténuer la portée de cette fronde sénatoriale qui était somme toute prévisible. Il convient de rappeler que la suppression de la taxe professionnelle porte sur un volant de crédits de 8,5 milliards d’euros pour les conseillers généraux et de 17 milliards d’euros pour les maires et présidents de communautés de communes ou d’agglomérations ! Ce sont directement les membres du collège chargé d’élire les sénateurs qui sont donc concernés. Il faut savoir  aussi que sur les  343 sénateurs 103 sont conseillers généraux dont 31 sont présidents de conseils généraux.
Cette révolte de Jean-Pierre Raffarin et de vingt trois de ses collègues sénateurs UMP contre la taxe professionnelle a été précédée de protestations semblables mais pas totalement identiques de  la part de deux autres anciens Premiers ministres, Alain Juppé et Edouard Balladur.
L’ancien Premier ministre de Jacques Chirac s’est inquiété de la compensation prévue par l’Etat aux collectivités locales après l’année « blanche » de 2010. « C’est se foutre de nous ! » en a conclu l’actuel maire UMP de Bordeaux qui n’a pas constaté d’engagement formel de l’Etat d’une compensation intégrale identique en 2011 et après.
De son côté, Edouard Balladur qui a conduit les travaux de la commission sur la réforme des collectivités locales pendant plusieurs mois fait appel à l’esprit de logique et considère  qu’il n’est pas possible de faire une «réforme fiscale avant de connaître les compétences des collectivités ».
Face à ces inquiétudes sur l’avenir des finances des collectivités locales, les porte-paroles de l’UMP répondent en évoquant  l’urgence de la situation économique et sociale. « Ce qui est en jeu c’est l’emploi » a indiqué Frédéric Lefebvre, le 2 novembre au cours du point de presse hebdomadaire de l’UMP à Paris. « On ne peut pas se permettre de reporter cette réforme essentielle dans la situation actuelle, à la veille de la reprise, simplement parce que les élus veulent être rassurés sur la manière dent on compensera cette taxe professionnelle ». Et Dominique Paillé d’insister de son côté : « vous ne pouvez pas tout stopper en attendant une réforme dont on ne connaît pas encore le contenu exact et qui n’est pas encore en débat ».

  
Les patrons prioritaires par rapport aux  élus locaux
Bref, ce ne serait pas forcer  le trait que de considérer qu’à l’heure actuelle, le gouvernement fait davantage confiance aux patrons d’entreprises qu’aux élus locaux pour sortir le pays de la crise.  Ce qui représente  un pari hasardeux selon les représentants des collectivités locales qui mettent en avant le fait que 73% des investissements publics proviennent des collectivités territoriales. Plus encore, les responsables socialistes comme l’ancien Premier ministre Laurent Fabius et Elisabeth Guigou mettent en garde contre les effets de cette réforme qui, selon eux, se traduirait  par « un transfert massif de la charge des entreprises vers les ménages ». Un argument que beaucoup de  sénateurs de gauche comme de droite, représentants « enracinés » de la France profonde, ne peuvent ignorer.
Les sénateurs de droite regroupés autour de Jean-Pierre Raffarin, le père de l’acte II de la décentralisation en 2004  ne sont pas les seuls à être irrités  par cette fuite en avant ou marche forcée sur la suppression de la taxe professionnelle  qui tend à devenir la marque de fabrique du sarkozisme. Jean-François Copé, le patron des députés UMP dans un entretien au Parisien daté du 2 novembre déclare  «comprendre parfaitement les réserves » de sénateurs UMP « dissidents » de la majorité. Le gouvernement doit les  entendre » a précisé le concepteur de la « co-production législative » qui a été lui-même quelque peu bousculé par le gouvernement précisément sur l’article 2 du projet de budget prévoyant cette taxe professionnelle que les députés UMP avaient pratiquement réécrit en commission des finances mais qui a été une nouvelle fois modifié  en dernier ressort par le gouvernement.

Un manque de visibilité qui finit par exaspérer
Le rapporteur général du budget, député UMP du Val-de-Marne, Gilles Carrez qui avait réécrit avec Marc Laffineur, la nouvelle mouture de la taxe professionnelle, s’est élevé, le 30 octobre  contre une pratique gouvernementale  qui finit par l’exaspérer. « Il faut arrêter cette maladie française qui consiste à créer une règle une année, à la changer deux ans après, à y revenir quatre ans après et sans arrêt bouleverser la règle fiscale. Ce qu’il faut avant tout en matière fiscale c’est la stabilité ».  En clair, les députés et sénateurs souhaiteraient que les impôts de remplacement de la taxe professionnelle qui va être supprimée, soit étudiés calmement et pérennisés. Or, de l’aveu même des dirigeants de la majorité personne ne sait actuellement par quoi et comment cette TP va être remplacée. Et personne ne comprend rien aux aménagements successifs.
Un exemple pris dans l’actualité de la réforme de La Poste examinée à partir du 2 novembre au Sénat. En commission le rapporteur de la loi, Pierre Hérisson, sénateur UMP de Haute-Savoie  avait fait passer, contre l’avis du gouvernement, un amendement portant de 80% à 100% l’exonération fiscale de la Poste sur la taxe professionnelle pour financer son réseau. Un nouvel amendement sera présenté par le gouvernement : « le 100% est supprimé pour éviter des recours juridiques avec  Bruxelles ». Du coup, le montant de l’abattement sera désormais évalué… chaque année et pris en compte dans la loi de finances.   Il n’est pas difficile de comprendre pourquoi les collectivités locales comme le leur assurent   les termes de la Constitution depuis 2004 souhaitent disposer d’impôts dont elles ont la maîtrise et qui ne dépendant pas des humeurs des gouvernements ou des majorités successives… Cette fronde sénatoriale est d’autant plus délicate pour le gouvernement que les sénateurs UMP ne disposent plus à eux seuls – comme c’est le cas pour leurs collègues  députés UMP au Palais Bourbon –  de la majorité absolue au sein de la haute Assemblée. L’UMP aura  besoin de l’appoint des sénateurs centristes et radicaux pour voter la suppression de la taxe professionnelle dans le budget 2010.

Jean-Pierre Raffarin effectue  un retour en force à l’avant-scène
L’actualité politique va donc être centrée, cette semaine, sur le Sénat notamment avec la rencontre prévue entre Mme Lagarde et les 24 sénateurs « dissidents » autour de Jean-Pierre Raffarin. L’ancien Premier ministre, assis sur un banc revêtu de velours rouge, le téléphone portable à la main,  était confiant et souriant, le 2 novembre dans la salle des Pas perdus du palais du Luxembourg. « Il faut gagner sinon ce sont les ménages qui vont payer la réforme avec la taxe d’habitation » lançait-il à la cantonade lorsqu’on l’interrogeait sur ses chances de réussite.
En  fait, il existe deux scénarios pour les débats sur le projet de budget 2010 qui vont s’ouvrir le 19 novembre au Sénat. Le plus probable dit « rose » fera état d’un compromis arraché en fait par l’ancien premier ministre de Jacques Chirac qui pourrait ainsi mettre du baume sur la blessure de son échec pour le « perchoir » du Sénat (soutenu par Nicolas Sarkozy, il a été ensuite lâché au profit de Gérard Larcher). Mais, on ne peut totalement exclure un scénario « noir » pour le gouvernement et Nicolas Sarkozy. Ce  serait celui d’une coalition des « non »  de la gauche aux centristes en passant par des radicaux et une partie de l’UMP si Bercy se montrait intransigeant et si le Premier ministre refusait de modifier le calendrier pour  accélérer  la discussion de la réforme territoriale.  Mais quoi qu’il en soit comme le rappelle le rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, en cas de conflit ce sont toujours les députés qui ont le « dernier mot ».

Le rôle du Sénat peut jouer un rôle d’arbitre et de modérateur
Le Sénat, Chambre des collectivités locales jouera en partie sa crédibilité dans ce débat sur la suppression de la TP comme il le fera à partir de la mi-décembre sur la réforme territoriale. Il aura d’autres possibilités encore de faire entendre sa voix et faire adopter ses propositions sur la suppression du droit à l’image pour les sportifs, par exemple,. Il s’agit d’une mesure adoptée par l’Assemblée nationale mais que Xavier Bertrand, secrétaire national de l’UMP a souhaité voir modifier par le Sénat. Frédéric Lefebvre porte-parole de l’UMP  a suggéré le 2 novembre  que la secrétaire d’Etat aux sports Rama Yade fasse des propositions lors de la discussion au Sénat «afin de sortir par le hait » de cette affaire.
Pour  l’avenir de La Poste toutefois, en dépit du baroud d’honneur que les socialistes et leurs partenaires de la gauche  comptent faire durant la semaine de débats qui s’est ouverte le 2 novembre  en s’appuyant sur la mobilisation « citoyenne » qui a réuni 2,3 millions de votants pour le maintien du statut actuel de la Poste (à l’appel du comité national contre la privatisation de la Poste), les carottes sont cuites. Le comité a édité à 5 millions d’exemplaires, une carte postale à l’adresse du président de la République lui demandant un référendum sur l’avenir de la Poste. Mais il s’agit davantage de continuer une mobilisation que d’espérer inverser le cours des choses.
 
Le sénateur socialiste parisien, David Assouline réclamait encore dans les couloirs du Sénat, le 2 novembre, quelques heures avant l’ouverture du débat en séance publique sur le futur statut de la Poste, le maintien de sa forme actuelle d’EPIC (établissement public industriel et commercial)  plutôt que la société anonyme voulue par le gouvernement. Selon lui, d’autres débats viendront d’autres  changements de statut programmés ceux  de l’Agence France Presse  (AFP)  voire même celui du système de santé en  suivant «la même logique que de celle de La Poste ».
Chambre de réflexion, représentant les collectivités locales, le Sénat jouera en partie sa crédibilité voire son utilité institutionnelle dans le débat sur  la réforme territoriale à partir de la mi-décembre et dans l’immédiat sur  la suppression de la taxe professionnelle, deux sujets cruciaux pour l’avenir mais bien mal partis du côté gouvernemental.  
On n’a pas fini d’en parler. Mais force est de constater que c’est au sein même de la majorité et de l’UMP que se situent les débats au Sénat. Il serait temps que les socialistes et leurs partenaires de gauche fassent  entendre – en dehors de leurs protestations – leurs propres propositions et pourquoi pas en fassent adopter quelques unes par leurs collègues « dissidents » de la droite.

 

Le directeur de la Lettre Horizons politiques