En décidant le 5 février 2009 de supprimer la taxe professionnelle (TP) le président de la République a ouvert la boîte de Pandore de la plus grande réforme fiscale des trente dernières d’années. Tout le monde est d’accord pour supprimer ce que François Mitterrand qualifiait d’ « impôt imbécile » crée en 1975 par. Jacques Chirac dans la mesure où il taxe les entreprises qui investissent,  
Par manque  de courage politique, les gouvernements de droite comme de gauche n’ont pas osé supprimer la TP mais ils ont cherché à amoindrir ses effets de nuisance. Ce fut le cas notamment du temps de Lionel Jospin lorsque Dominique Strauss-Kahn décida de retirer la part salariale, ce qui évitât aux entreprises créant  des emplois d’être plus pénalisées que les autres.
Nicolas Sarkozy comme l’a rappelé la ministre de l’Economie, Christine Lagarde devant la commission des finances du Sénat, le 13 octobre entend avec  la suppression de la TP « encourager l’investissement productif » et  « renforcer l’attractivité du territoire français ». Les entreprises sont donc les premières bénéficiaires de la suppression de la TP qui a rapporté  29 milliards d’euros à l’Etat et aux… collectivités locales en 2008.
Les plus sceptiques estiment toutefois instruits  par ce qui s’est passé dans la restauration avec la baisse de la TVA que les chefs d’entreprises risquent d’empocher sans coup férir cet effet d’aubaine. D’autres pensent que  la taxe professionnelle ne compte pas énormément dans le choix des capitaux étrangers de s’investir dans notre pays car  pour s’implanter et construire des usines en France ils se préoccupent, davantage, selon eux,  des infrastructures et  des avantages sociaux et éducatifs qu’aux taux de la TP !

Les entreprises seront les grandes gagnantes de la suppression de la TP
Quoi qu’il en soit, la part de la taxe professionnelle qui ne sera plus payée par les entreprises à partir de 2010 s’élève à 5,8 milliards d’euros. Cela entraînera  par exemple une baisse de 45% de l’imposition des entreprises de construction, de 40% pour l’agriculture, et 37% pour les services aux particuliers ou bien encore  36% pour l’industrie.
La suppression de la TP en soi représente un atout sérieux  pour la relance économique  attendue. Le revers de la médaille, car il y en a un, tient au fait que ce sont les collectivités locales qui risquent de faire les frais de cette réforme et par  ricochet les ménages,  c'est-à-dire nos concitoyens eux-mêmes pour être clair qui risquent donc d’être ponctionné localement par l’augmentation des impôts locaux !
Si la décision présidentielle  – courageuse politiquement  reconnaissons-le - était relativement simple  à prendre, il est beaucoup plus compliqué de trouver  un mode de compensation pour les collectivités locales qui ont perçu en 2008, 22,6 milliards d’euros de taxe professionnelle, surtout lorsque l’on sait que l’Etat bat les records de déficits  et que les caisses sont vides !  
 
Un François Fillon particulièrement ferme, une opposition remontée
Le contexte politique est délicat pour le gouvernement puisque la plupart des départements et des régions sont dirigés par des socialistes comme les mairies des grandes villes et que l’ensemble des élus locaux viennent encore d’être  fustigés par le chef de l’Etat comme par le Premier ministre pour leurs dépenses jugées excessives.
Le Premier ministre l’a redit  le 15 octobre: « le gouvernement sera inflexible sur deux choses : pas d’immobilisme et pas de fausse réforme ». Et d’ajouter pour être encore plus clair, François Fillon a brandi le bâton   en s’adressant aux représentants des exécutifs locaux : « si nous n’arrivons pas à réduire la dépense publique dans un délai raisonnable, les ajustements seront violents ».
En présentant le 14 octobre l’ordre du jour du 92e congrès des maires de France qui se déroulera à la mi-novembre à Paris, le secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF), le socialiste  André Laignel s’est élevé contre «  la campagne de dénigrements »  (parfois contradictoires) du gouvernement qui pousse, selon lui,  les élus locaux à « l’exaspération ». « D’un côté, a-t-il fait remarquer,  on nous reproche de dépenser trop d’un autre côté, Patrick Devedjian, le  ministre chargé du plan de relance, se réjouit que nous dépensions plus !   De fait, 73% des investissements publics sont actuellement réalisés par les collectivités locales. 

Les élus ne veulent pas être contraints d’alourdir  la fiscalité locale
Les élus locaux redoutent de faire les frais de cette suppression de la taxe professionnelle qui représente la moitié environ de leurs ressources traditionnelles (60% pour les régions et 40% pour les communes et les départements) avec les deux conséquences majeures que cela entraîneraient : la perte de leur « autonomie » fiscale et l’obligation de se refaire une trésorerie sur les dos des ménages et par conséquent d’endosser l’impopularité de hausses d’impôts locaux  dont la véritable paternité revient, selon eux, à l’Etat.
Cela tombe d’autant plus mal que les communes ont eu la main lourde notamment sur la taxe foncière qui doit être payée le 15 octobre et sur la  taxe d’habitation payable  le 16 novembre. En moyenne les impôts locaux (fondés sur la valeur des biens immobiliers et des terrains, sur l’inflation mais surtout sur des taux d’imposition votés par les collectivités) ont augmenté de 6,1% cette année. En 2009, par exemple, 63%  des communes ont augmenté leurs taux contre 13% seulement en 2008.
 Il est vrai que cette année  2008 correspondait à celle des élections municipales. Les maires ont  donc  mis la pédale douce en 2008 pour ne pas froisser leurs électeurs avant les municipales – c’est le cas aussi pour les élus régionaux qui sont restés sages en 2009  parce que le renouvellement de leur mandat approche à grands pas, au printemps prochain. Les élus locaux  - à l’exception de ceux des régions - se sont rattrapés cette année 2009. Au total, selon une étude du « Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales », les quarante plus grandes communes françaises ont accru leur taux d’imposition de 5,1% et les départements de 6,2% alors que les régions ont contenu la hausse à …0,7% ! 
La taxe foncière a bondi de 47 % à Paris et de 11,7 % pour la taxe d’habitation soit une augmentation moyenne de 218 € pour la capitale et dans des grandes villes comme Nice (16,5% de taxe foncière et 12,3% de taxe d’habitation)  qui a fait grimper la facture locale de 277 €  sans oublier des communes franciliennes comme Argenteuil  qui a subi une hausse de 193 € de ces taxes locales,  ce qui explique en grande partie la perte par la gauche de la majorité du département du Val d’Oise au profit de la droite à l’occasion d’une élection cantonale partielle qui s’est déroulée en septembre précisément à Argenteuil…
Il est aisé de comprendre que les élus locaux ne sont pas près à se laisser enfermer dans un effet de ciseau avec d’un côté un Etat impécunieux qui leur confie de plus en plus des tâches régaliennes comme), la solidarité (APA, RSA etc.), l’investissement public voire l’emploi et le manque de moyens des ménages qui sont touchés par la crise actuelle qui pour  un tiers d’entre eux ont vu leur niveau de vie baisser.

La crainte de la perte de l’autonomie fiscale après une « année blanche »
A cette spirale de l’impécuniosité s’ajoute un fléau majeur   pour les collectivités locales : le manque d’ « autonomie fiscale »  qui risque de  l’accompagner. Le dispositif de la compensation prévue par le gouvernement pour remplacer les pertes de la (TP) et son remplacement par une  contribution économique territoriale (CET) comprend deux parts : une « cotisation locale d’activité » fondée sur le foncier comme auparavant  et une « cotisation complémentaire » portant sur une fraction de la valeur ajoutée des entreprises.
A cela viendrait s’ajouter des taxes-pylônes frappant les opérateurs Télécom ; le reversement par l’Etat de divers prélèvements (droits de mutation, taxes sur les surfaces commerciales)  et un complément directement pris sur le budget de l’Etat. En 2010, le gouvernement s’est engagé à ce que ce soit une « année blanche », selon l’expression du ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux. Le dispsoitif est en cours d'élaboration au sein de la commission des finances de l'Assemblée nationale avant l'ouverture la semaine prchaine du débat public sur le projet de budget 2010 présenté par le gouvernement de François Fillon.
En revanche dès 2011, les collectivités locales redoutent  que ce « panier » ne progresse moins vite que l’ancienne TP et, surtout, qu’elles ne soient plus en mesure de fixer elles-mêmes les taux de ces futurs prélèvements  qui serait décidé en partie par le parlement sur des  taux fixés nationalement. Ce qui entraînerait, selon elles,  une perte d’autonomie financière,  contraire au texte et à l’esprit de la réforme constitutionnelle votée en  2004 qui devait assurer en principe l’autonomie financière des collectivités locales. L’ancien Premier ministre, Alain Juppé a estimé, il y a quelques jours dans « Sud-Ouest »  que le dispositif actuel revenait « à se foutre du monde ». Un terme un peu vif qu’il a regretté mais qui correspond tout à fait, à l’état d’esprit des élus locaux de tous bords.
 
A la recherche d’un compromis improbable
 Le compromis en cours d’élaboration par le rapporteur général UMP du budget, Gilles Carrez, à l’Assemblée nationale – il a complètement réécrit l’article 2 du projet de loi de finances, en plus de cent pages, ce qui ne s’est jamais produit dans les annales parlementaires – ouvre l’amorce d’un compromis avec Bercy. Mais, il est peu douteux qu’il parvienne à apaiser les craintes d’un  transfert massif des impôts acquittés par les entreprises vers les ménages.
Selon l’ancien Premier ministre Laurent Fabius, les recettes des collectivités locales dépendraient demain de 73% des ménages et de 27% des entreprises  (contre 51% des ménages et 49% des entreprises actuellement).  De plus les collectivités locales pour faire face à leurs nouvelles obligations réclament de pouvoir bénéficier d’impôts dynamiques comme la CSG par exemple ce qui leur a été refusée par la voix du Premier ministre.
Il y a encore bien d’autres sujets cruciaux à régler au premier rang desquels figure  l’indispensable péréquation entre collectivités riches et pauvres que tout le monde réclame. Il serait raisonnable comme le demande le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard dans un communiqué daté du le 16 octobre, que « l’année prochaine soit mise à profit pour évaluer  à partir des simulations fines l’impact général de la réforme pour chaque collectivité ».
Si l’on ajoute à cela qu’il faudra aussi faire procéder  à la révision des valeurs locatives pour que cette réforme de la fiscalité locale soit efficace, il apparaît que  le gouvernement a du souci à se faire s’il veut obtenir le soutien des élus locaux sur sa réforme territoriale qui, à l’heure actuelle, pose davantage de problèmes qu’elle  ne paraît pouvoir en résorber.

 

Le directeur de la Lettre Horizons politiques