La réforme territoriale, annoncée par le président de la République comme l’un des plus importantes de son quinquennat et par la majorité présidentielle comme une source d’économies substantielles   n’arrive pas à sortir des cartons. Annoncée d’abord en juillet puis début septembre, elle ne devrait être soumise à l’approbation du conseil des ministres  qu’à la mi-octobre. Compte tenu du calendrier parlementaire occupé principalement à l’automne par le vote du budget, ce projet de réforme ne devrait être examiné qu’à la fin de l’année par le Sénat qui est constitutionnellement saisi en premier avant l’Assemblée nationale sur tous les textes concernant les collectivités locales.
Cette réforme éminemment politique est particulièrement lourde à traiter puisqu’il s’agit ni plus ni moins – c’est la disposition-phare du projet – de diviser par deux le nombre de conseillers généraux et régionaux – en les faisant  passer de 6 000 à 3 000 – et en créant des « conseillers territoriaux » qui auraient un double casquette et siégeraient à la fois dans les conseils généraux et régionaux. 
Mais le projet de réforme ne s’arrête pas  là. Il prévoit également de créer des « métropoles » qui seraient des collectivités autonomes dotées des compétences des départements y compris en matière sociale, ce qui au passage constituerait  un  nouvel échelon administratif et politique dans le « millefeuille » français pourtant si décrié. 

Un échelon supplémentaire : les métropoles
Si sur le principe de la création de huit métropoles – le seuil fixé à 450 000 habitants permettrait d’inclure Strasbourg, en plus de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes et Nice -, les départements ne  sont pas hostiles, en revanche, ils sont opposés à ce que leurs compétences soient transférées dans leur totalité et automatiquement aux métropoles. L’Association des Départements de France (ADF)  qui tient son congrès annuel, les 22 e 23 septembre à Clermont-Ferrand, préfère des systèmes contractuels de délégations et de partage de compétences. 
Les associations représentant les départements et les régions, à majorité de gauche, sont également hostiles à la suppression de  la clause générale de compétence qui permet à leurs collectivités d’intervenir dans tous les domaines aussi bien sociaux que culturels alors que  le chef  de l’Etat ne veut maintenir cette compétence générale qu’aux communes car il y voit la source de concurrences inutiles et couteuses entre les collectivités locales. 
Départements et régions tiennent à conserver cette clause de compétence générale car elles ne veulent  pas voir leurs champs d’action limités aux aides sociales pour les départements ou à la planification économique pour les régions. Le maintien de la clause de compétence générale leur semble inséparable du « principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales ». Comme le dit Claudy Lebreton président socialiste de l’Association des départements de France (ADF), « les départements ne veulent pas être réduits  dans leur action  à de simples guichets  sociaux pour l’APA, le RMI, etc. pour le compte de l’Etat alors qu’ils n’ont aucune possibilité d’en modifier ni l’assiette ni les taux ».

Big bang territorial ou fric frac politique ?
Derrière ces divergences qui portent sur  la sauvegarde de « l’esprit de la décentralisation »( initiée dans les années 1980 par  la gauche et les lois Defferre puis reprise ensuite notamment par Jean-Pierre Raffarin et la droite avec l’acte II de la décentralisation en 2003) ou bien encore sur l’autonomie financière des collectivités locales inscrite dans la Constitution et défendue par les associations d’élus face à la nécessaire simplification des structures administratives territoriales sous la houlette de l’Etat – c’est le cas pour la réforme du  Grand Paris dont la mise en œuvre est confié à un secrétaire d’Etat Christian Blanc - se cachent en réalité des arrière-pensées politiciennes voire électoralistes..
« On passe du big bang territorial au fric frac électoral » s’insurge le sénateur-maire socialiste de Lyon, Gérard Collomb dans un article paru dans « Le Monde » daté du 18 septembre. De fait, le point sensible de la réforme porte sur le futur mode d’élection des conseillers territoriaux. Le fait qu’un élu  - le futur « conseiller territorial » - siègera dans deux assemblées distinctes géographiquement et démographiquement nécessite la création d’un système électoral spécifique. Dans un premier temps, il avait été envisagé de conserver un mode de scrutin uninominal dans les zones rurales (plutôt de droite) et proportionnel dans les zones urbaines (plutôt à gauche). Mais, ce mode d’élection différencié pour un mandat identique présente un risque d’invalidation constitutionnelle.

Le regroupement des élections locales à un tour en 2014
Le président de la République a opté – il l’a indiqué aux sénateurs UMP qu’il recevait le 17 septembre à l’Elysée – pour  un scrutin uninominal à un tour avec une part de proportionnelle permettant d’intégrer les battus ou les représentants des petites formations. 80% des conseillers territoriaux seraient élus au scrutin uninominal et les voix de leurs adversaires malheureux serviraient à élire les 20% restants à la proportionnelle. Ce mode de scrutin compliqué et difficile à comprendre, pratiqué en Allemagne pour les élections législatives,  aurait le mérite d’éviter le veto du Conseil constitutionnel.
Politiquement c’est là où  se situe la manœuvre. La réforme devant s’appliquer en 2014, le gouvernement pourrait saisir l’occasion de regrouper toutes les élections locales à cette date,  le même jour et avec un seul tour de scrutin (alors qu’actuellement les conseillers généraux sont élus au scrutin uninominal à deux tours)  dans une sorte de mid-term » à l’américaine, à mi-mandat du quinquennat du futur chef de l’Etat qui sera élu en 2012.
Cette élection à un tour comme en Grande-Bretagne permettrait en l’état actuel des choses à la droite de l’emporter presque partout si l’on s’en tient aux statistiques du premier tour  des élections législatives de 2007. La droite se prépare pour être unie au premier tour -de la Gauche moderne de Jean-Marie Bockel au Mouvement pour la France de Philippe de Villers- alors que la gauche avance en ordre dispersé du moins entre les partisans de la gauche de gouvernement et l’extrême gauche sans oublier le cavalier seul des Verts. C’est  là où se situe le seul véritable objectif politique de la réforme territoriale de Nicolas Sarkozy.

De la suppression de la taxe professionnelle
à la modification des valeurs locatives
Reste à savoir s’il parviendra à la faire adopter par les parlementaires dont beaucoup sont des élus locaux et certains des présidents de conseils généraux et régionaux. Le souci réaffirmé par Nicolas Sarkozy de « faire changer la France » à un rythme accéléré et pas toujours maîtrisé dans l’élaboration des projets,  heurte de nombreux  élus locaux soumis à la volonté de changement du chef de l’Etat qui a confirmé le 17 septembre son souci de supprimer la taxe professionnelle (principale ressource des collectivités locales) et de réviser les valeurs locatives inchangées depuis quarante ans et qui continuent de déterminer les impôts locaux. Maintes fois annoncée mais toujours ajournée la réforme des valeurs locatives  pourrait prendre la forme d’un amendement à la loi des finances 2010. « Nous allons pratiquer une révision cadastrale au coup par coup » a confié le chef de l’Etat aux députés UMP qu’il a reçu le 16 septembre à l’Elysée. Une idée qu’il défendait déjà lorsqu’il était ministre de l’Intérieur et qui consiste à permettre une répartition plus juste de la charge fiscale entre les HLM surtaxés et les appartements de prestige sous évalués. Cette  révision – épouvantail pour les élus locaux - serait applicable d’abord aux logements neufs ou cédés par leur propriétaire.
Ce sont finalement les parlementaires qui auront le dernier mot notamment sur la réforme de la taxe professionnelle comme l’a indiqué la ministre de l’économie puis ensuite sur la réforme territoriale. Il n’est pas évident que  l’« hyper-Président »  élu pour « changer la France », comme il le dit lui-même et les élus locaux de droite comme de gauche soucieux d’une bonne gestion territoriale soient sur la même longueur d’onde.
Le président du groupe UMP du Sénat, Gérard Longuet, ancien président de la région Lorraine a bien exposé le problème, le 17 septembre, en affirmant au chef de l’Etat : « nous ne serons pas des freins inutiles mais on veut tout comprendre »…
Un exercice périlleux et difficile pour le chef de l’Etat et son gouvernement  lorsqu’il s’agit derrière une recherche de la bonne gestion locale de poursuivre avant tout  des objectifs politiques voire partisans.

 

Le directeur de la Lettre Horizons politiques