Les principaux  animateurs de la mission sénatoriale sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales – le président Claude Bellot (UMP) et  les rapporteurs Jacqueline Gourault, centriste, et Yves Krattinger, socialiste – ont présenté le 17 juin le résultat quasi consensuel de huit moïs de travaux qui ont abouti à la formulation d’un ensemble de 85 mesures concernant la gouvernance, les compétences et les finances des collectivités territoriales dont  la plupart sont consensuelles.  
Cette initiative intervient quelques jours avant le discours de Nicolas Sarkozy devant le Congrès de Versailles où le chef de l’Etat  compte faire de la réforme des collectivités territoriales l’un des axes principaux de la deuxième partie de son quinquennat.  Comme prévu le Sénat, Chambre des collectivités locales, a  recherché  et obtenu dans la plupart des cas, un consensus sur les mesures à prendre pour simplifier et rendre plus efficace  notre appareil administratif.
Le pari n’est pas facile car comme l’a souligné le  président de la mission sénatoriale,  Claude Belot  car  « la France est très diverse et toutes les déclarations à l’emporte pièces ne résistent pas à l’analyse ». Une allusion claire à ceux qui prétendaient pouvoir supprimer le département comme le préconisait le rapport Attali ou même l’ancien premier ministre Alain Juppé.  Cette vieille lune a disparu des cartons après avoir séduit y compris le chef de l’Etat. De même, il n’est pas question de supprimer les communes – la France a elle seule en dispose pourtant de plus de 36 000 soit plus que celles dans l’ensemble de l’Union européenne.
Politiquement ces mesures à la hache ne sont pas tenables. Il faut donc agir avec doigté en recherchant le consensus. C’est ce qu’a affirmé le rapporteur socialiste de la mission, Yves Krattinger : « Il faut faire confiance à l’intelligence territoriale. Le rôle du parlement c’est d’encourager cette intelligence territoriale dans la solidarité avec l’Etat car on ne peut pas construire contre l’Etat ».

Un consensus droite-gauche très large au Sénat  
Le sénateur socialiste de la Haute-Saône cherchait  à écarter ainsi  le spectre d’un affrontement entre les associations d’élus, le plus souvent dirigées par la gauche socialiste comme celles des départements et des régions. Pas question, selon lui, de jouer  les « contre-pouvoirs » socialistes locaux contre le gouvernement et le président de la République.
Ces bonnes intentions se traduisent dans les 85 mesures préconisées dont la plupart font l’objet d’un consensus droite-gauche. Qu’il s’agisse par exemple de clarifier les compétences de chaque partie du « mille-feuille » français, de terminer le processus de l’intercommunalité  et de mettre en place des « métropoles » de taille européenne , de réviser les valeurs locatives et de mettre en place un impôt économique local remplaçant la taxe professionnelle assis à la fois sur le foncier et la valeur ajoutée des entreprises.   
Il existe toutefois deux sujets majeurs qui ne font pas consensus avec les projets de la commission Balladur   et de l’UMP.
Le premier concerne la clause de compétence générale. Le gouvernement souhaiterait supprimer la clause de compétence générale qui permet à chaque échelon d’intervenir dans tous les domaines ; ce qui est la source à la fois de complications administratives et de coûts excessifs avec les fameux financements croisés. La commission Balladur souhaite que la clause de compétence générale soit réservée aux seules communes et intercommunalités.

Conserver la clause de compétence générale pour les collectivités
La mission sénatoriale n’est pas de cet avis au nom de la préservation « la capacité d’initiative » de chaque échelon. A partir du moment où les compétences de chaque collectivité  sont bien définies, - la mission sénatoriale propose par exemple de confier la « pôle emploi » à la région responsable également du développement économique et de la formation  – les autres collectivités locales doivent être en mesure de pallier à certaines carences et continuer d’assumer des « compétences partagées » dans les secteurs comme ceux de la culture, du tourisme, de la jeunesse et des sports, a  précisé pour sa part la sénatrice centriste Jacqueline Gourault.  
Mais la divergence la plus forte concerne à l’évidence, le point fort du projet gouvernemental celui du rapprochement entre régions et départements par la mise en œuvre de « conseillers territoriaux » siégeant à la  fois conseil  général et au conseil régional ».  Tout en soulignant l’importance primordiale de la « mise en cohérence des politiques territoriales » la mission n’a pas fait sienne la proposition de l’UMP de « conseillers territoriaux  qui vise à une meilleure articulation entre les compétences des départements et des régions ».

Des conseils « régionaux » et « départementaux » des exécutifs pour tout coordonner
Elle a proposé une instance « nouvelle et forte de coordination – le conseil régional des exécutifs- garantissant une articulation globale des politiques territoriales conduites par les grandes collectivités et agglomérations au sein de l’espace régional. Cette coordination serait exercée au niveau départemental par la « conférence départementale des exécutifs » qui assurerait la concertation entre les acteurs du terrain.
En résumé la mission sénatoriale estime qu’une fois les compétences définies clairement pour chaque échelon, il suffit de mettre en place des instances de coordination fortes  et efficaces (qui se réunissent régulièrement tous les trois mois au minimum)  pour assurer la rénovation efficace du système. Pas besoin  d’aller chercher midi à quatorze heures.
Ce n’est pas le point de vue de l’UMP qui a imaginé (en modifiant recommandations de la commission Balladur dans un espit de compromis)  de créer de « conseillers territoriaux » à partir d’une sorte de fusion entre conseillers régionaux et départementaux que Dominique Perben, député UMP du Rhône, spécialiste des ces questions  - et considéré comme ministrable pour un ministère de la ruralité- est en train de « populariser » au sein de ‘l’UMP.

La « révolution » des conseillers territoriaux selon Dominique Perben
« C’est une véritable révolution, précise-t-il dans un entretien au journal « La Croix » du 18 juin. Elle permet une articulation étroite entre les départements et les régions qui auront des compétences exclusives mais des élus communs ( …) les personnes consultées ont bien compris que c’était l’élément qui était le plus facteur d’économies, d’une part en évitant tout recouvrement de compétences et d’autre part en réduisant le nombre d’élus de 6 000 à 3 000 ».
Selon Dominique Perben  - qui a fortement  tenu  compte dans sa proposition d’une « meilleure défense de la ruralité » -  les conseillers territoriaux seraient élus selon un scrutin mixte : pour la moitié des ces élus, il resterait majoritaire à deux tours dans les espaces ruraux – sur la base de grands cantons de 20 000 habitants – et serait proportionnel de listes dans les espaces urbains définis sur la base de critères de l’INSEE.
C’est évidemment sur ce point que la réforme des collectivités locales va se focaliser alors qu’au grand dam des sénateurs,  leurs  autres propositions sont tout aussi importantes notamment celles sur la fiscalité locale. Dominique Perben présente le calendrier qu’il sera peut-être chargé de suivre au gouvernement avec un vote avant mars 2010 pour que la prochaine élection des conseillers régionaux soit limitée à quatre ans  et avant 2011 date du prochain renouvellement par moitié des conseillers généraux pour une limitation de leur mandat à trois ans.   
A l’évidence le Sénat tout comme les associations d’élus départementaux et régionaux ne sont pas enthousiastes devant ce grand chambardement qui ressemble plutôt à un Mécano parisien  éloigné des réalités concrètes et diverses du terrain local.
Il reviendra au chef de l’Etat, le 22 juin, de convaincre que cette  réforme vaut le coup d’être menée tambour battant quitte à bousculer un peu plus encore les habitudes ou les avantages locaux acquis. Mais force est de constater que le Sénat, le premier concerné, reste beaucoup plus prudent… et consensuel.
Le fait que le président de la mission, le sénateur UMP de Charente-Maritime, Claude Bellot, ait précisé lors de la conférence de presse de présentation du 17 juin  qu’il conformerait exclusivement son vote aux conclusions de la mission en dit long sur les interrogations qui courent aussi bien à droite qu’à gauche sur le bien fondé de cette introuvable mais indispensable réforme des collectivités territoriales.

 

Le directeur de la Lettre Horizons politiques