La tension monte entre le gouvernement, le Medef et les associations d’élus locaux et en particulier l’Association des départements de France (ADF) présidée par Claudy Lebreton, président socialiste du conseil général des Côtes d’Armor qui dirige également la FNESR (fédération nationale des élus socialistes et républicains). Lors d’une conférence de presse organisée le 26 mai, le jour même de rencontres  importantes avec le Medef puis les ministres de l’Intérieur et de l’Economie, Claudy Lebreton a laissé entendre que si les points de vue ne changeaient pas, il était prêt à quitter les négociations en cours pour  réunir les 4 200 conseillers généraux et organiser une « grande rencontre nationale de tous les élus de France » à l’automne.
« Nous sommes prêts à des compromis mais il y a des principes auxquels nous tenons » a déclaré le président d l’ADF en affirmant que les principales  associations pluralistes représentant les maires, présidents de conseils généraux et de régions étaient  d’accord  sur les grands principes de    l’autonomie fiscale des collectivités locales qui risque d’être mis à mal par la suppression de la taxe professionnelle décidée par le chef de l’Etat en février dernier.

Le Medef ne veut pas d’impôt de remplacement de la TP, les élus si
Une bataille à trois est engagée avec d’un côté les trois organisations d’élus, le patronat du Medef  et le gouvernement qui doit trancher dans les deux semaines à venir au plus tard sur cette délicate affaire de la suppression de la TP pour la préparation du projet de budget 2010. Le premier ministre lui-même s’est engagé à ce que cette suppression qui représente une partie  importante des ressources des collectivités locales leur soit intégralement compensée.  Mais comment ? Les intéressés  ne disposent pas à l’heure actuelle de véritables simulations. Et le basculement annoncé vers une taxation de la valeur ajoutée a déjà été largement effectué à travers les derniers aménagements fiscaux décidés par des gouvernements de droite et de gauche.
Au nom du respect de l’autonomie fiscale des collectivités locales, notion inscrite dans la loi et la Constitution depuis 2004, les organisations d’élus demandent que la suppression de la part investissement de la taxe professionnelle (environ sept à huit milliards) soit compensée par un nouvel impôt lié aux territoires.  Ils veulent être en mesure d’intervenir à la fois sur son assiette et être en mesure d’en fixer les taux. Le Medef, lui, ne veut pas entendre parler d’un nouvel impôt économique. Le gouvernement qui s’est engagée à ce que la réforme soit financée n’a pas du tout l’intention de laisser un trou de sept à huit millions dans les caisses de l’Etat.
Les associations d’élus proposent que l’Etat leur transfert une part d’un impôt national. Les départements  compte tenu de leurs dépenses consacrées essentiellement au domaine social évoquent  la possibilité de se voir confiés une part de la CSG. Les régions dont la vocation est d’ordre économique envisagent une part de l’impôt sur le revenu ou un relèvement de la cotisation minimale  sur la valeur ajoutée, solution qui aurait la préférence à Bercy. 

Pas de réforme globale de la fiscalité locale avant 2012
Le Medef estime que l’Etat et les collectivités locales peuvent éponger la suppression de la taxe professionnelle en arguant du fait que les très grandes entreprises comme EDF, SNCF – qui gagneront deux milliards d’euros peuvent en rétrocéder la moitié. Par ailleurs, si la réforme de la TP aboutit à une vraie baisse des prélèvements, elle entraînera un surcroît de compétitivité et d’activité ; L’Etat peut s’retrouver en quelques années, plaide le Medef.
En réalité, la suppression de la taxe professionnelle devrait en toute logique être décidée dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité locale toujours envisagée mais jamais réalisée même si les trois principales associations d’élus sont parvenues à se mettre d’accord sur ses principes directeurs. Or, la commission Balladur s’est bien gardée de mettre le doigt dans cet engrenage.
La réforme globale de la fiscalité locale (impliquant un nouveau calcul de  la  taxe d’habitation, l’affectation d’impôts spécifiques aux diverses collectivités locales et  une réelle péréquation entre villes, départements et régions au niveau national) ne devrait pas intervenir compte tenu des retombées politiques avant  la prochaine échéance présidentielle de 2012.

Le RSA, un surcroît de charges gestionnaires pour les départements
Les départements sont également en première ligne pour l’application du nouveau RSA (Revenu de solidarité active) qui s’est substitué le 1er juin au RMI,  mis en place il y a vingt ans par  le gouvernement de Michel Rocard. Les premières prestations devront être versées le 6 juillet pour toutes les personnes qui auront déposé un dossier avant le 15 juin. Si la demande est effectuée dans la deuxième quinzaine de juin, le versement interviendra début août lais sera double puisqu’il reprendra les allocations de juin et juillet.  
Le RSA touche sept millions de personnes dont 40% d’enfants et 1,5 million de familles qui bénéficient du RMI ou  de l’API (allocation de parent isolé). La mise en place de cette mesure qui devrait permettre selon Martin Hirsch, le haut commissaire aux Solidarités actives, de  réduire de 10% le taux de pauvreté cette année est financé par les départements pour la partie correspondant à celle du RMI et de l’API, lorsque la personne n’a aucune activité liée à un travail. L’Etat prend à sa charge la part qui correspond au maintien de la prestation lors de la reprise d’une activité ou au complément de revenu lorsque la personne a déjà un emploi.
Le RSA a été testé pendant un peu moins de dix huit mois dans 34 départements auprès de 15 700 volontaires. Selon les résultats de ces tests,  le taux moyen de retour à l’emploi est plus élevé de 9% dans les zones expérimentales. Les résultats varient cependant fortement selon les départements qui expérimentaient des versions différentes du RSA.
Les conseils généraux auront la responsabilité de l’orientation des bénéficiaires en collaboration avec le Pôle emploi dont les agents vont accueillir plusieurs centaines de milliers d’allocataires d’ici à la fin de l’année. « Ce ne sera pas facile » a reconnu Martin Hirsch.
Il est aisé de le penser puisque la mise en œuvre du RSA se réalise dans un contexte social particulièrement tendu. Le premier ministre a  prévu le 29 mai  sur Europe 1, une augmentation continue «en  2009 et début 2010 » des chômeurs et demandeurs d’emploi dont les départements placés en première ligne pour le paiement des prestations sociales vont devoir assurer la gestion et aider si possible à leur résorbption. La coupe est pleine pour les départements.

 

Le directeur de la Lettre Horizons politiques