Le VIIIe congrès des DGS (Directeurs généraux des services) de l’Ile-de-France avait inscrit à son programme un grand débat sur la réforme territoriale pour l’Ile-de-France avec en point de mire le devenir du Grand Paris. Mais, en fin de compte, c’est la future réforme de la taxe professionnelle qui a été au centre des débats. Philippe Dallier, sénateur UMP de Seine Saint-Denis, auteur d’un rapport remarqué sur le Grand Paris – il avait  proposé de supprimer les départements de la Petite couronne -  l’a clairement dit au cours de la table ronde animée par Michel Namura, président de l’Ile de France du Syndicat des DGS (SNDGCT) , réunie  le 7 mai au Palais des Congrès de Versailles : « je suis davantage préoccupé dans le court terme, jusqu’à l’automne, par la manière dont va être remplacée la taxe professionnelle et quelles conséquences cela entraînera plutôt que de savoir si le débat sur la gouvernance du Grand Paris s’ouvrira ou pas » a affirmé le sénateur-maire de Pavillons sous Bois.
Faisant allusion aux travaux qui se poursuivent en commission au Sénat sur la réforme de la fiscalité locale qui lui avait permis d’entendre Claude Fouquet, l’auteur d’un rapport classé sans suite sur le remplacement de la taxe professionnelle par un impôt dont l’assiette était la valeur ajoutée,  il y a quelques années de cela, Philippe Dallier a levé un coin du voile sur la réforme de la TP en préparation : « Tout ce que j’entends c’est que l’on va vers la valeur ajoutée : 1,5% pour tout le monde ; 3,5% de plafond et la possibilité pour les collectivités locales d’ajuster entre les deux. Il pourrait y avoir également d’autres recettes  fiscales à voir » a-t-il indiqué.

La réforme de la TP entraînera des retombées « géographiques »
Le sénateur UMP Philippe Dallier n’a pas caché qu’il voyait arriver « gros comme une maison » la problématique du transfert des bases de cet impôt de « zones géographiques » à d’autres. De fait, les données du problème sont connues : si la taxe professionnelle a pu être qualifiée d’« impôt imbécile » c’est parce qu’elle décourageait les entrepreneurs à investir et à embaucher. Mais chacun sait aussi en revanche que l’assiette fondée uniquement sur la valeur ajoutée a pour inconvénient de faire retomber le  poids le plus lourd de la fiscalité sur les entreprises  services y compris financiers.
Comme l’a indiqué le sénateur Dallier,  le changement d’assiette des impôts locaux va donc « impacter »  les communes et intercommunalités et pénaliser celles qui abritaient  par exemple des entreprises de BTP.  « Si l’on n’a pas un partage équitable de l’assiette on va se retrouver dans une situation très difficile à l’avenir » a conclu sur ce point le sénateur UMP de Seine Saint-Denis.
Cette question de la suppression de la TP voulue par Nicolas Sarkozy a fait l’objet d’un « atelier » du congrès des DGS franciliens. Philippe Valletoux,  auteur d’un rapport remarqué sur la fiscalité locale au Conseil économique, social et environnemental a précisé que la réforme imaginée prévoyait de conserver la taxation sur l’immobilier, une  « taxation des stocks » à laquelle on va ajouter « la taxation des flux à forte valeur ajoutée », l’objectif initial étant de taxer les entreprises financières à forte valeur ajoutée au bénéfice des entreprises de main d’œuvre.
Les spécialistes de la fiscalité locale n’ont pas caché que des « nuages » s’amoncelaient sur la fiscalité locale en raison de la crise économique. Les impôts au rendement particulièrement bon comme les droits de mutation ou bien encore la taxe sur les produits pétroliers (TIPP) ont fondu. Tout comme les taxes sur les immatriculations de véhicules, la construction des logements ou les transports urbains. Compte tenu de l’état d’endettement massif de l’Etat, il est probable, selon les spécialistes de la fiscalité locale, que les concours de l’Etat vont avoir tendance à se raréfier. Les pouvoirs publics seraient d’autant plus enclins à serrer les cordons de la bourse, selon eux, que l’Etat considérerait qu’ « il y a des marges d’endettement  pour  les collectivités locales ».   

Une réforme annoncée mais pas préparée ni évaluée !...
Cette réforme annoncée mais pas encore trouvée de la TP a suscitée une double réaction courroucée de Philippe Valletoux.  Le vice-président de Dexia Crédit Local a critiqué le manque de documents fiables sur le remplacement de la taxe professionnelle. «  Ce que j’ai eu entre les mains, c’est un torchon  et  compte tenu des enjeux – 22 milliards d’euros - c’est honteux ! » a-t-il déclaré. Cet expert reconnu dans les milieux des collectivités locales a dénoncé également « la culture de l’annonce » des pouvoirs publics qui aboutit à mettre  le plus souvent de côté, « l’action et l’évaluation ».  Le coup de grâce est venu de l’animateur de cet « atelier », Jean-Yves Bouhourd, maire de l’Etang –la –ville. « Globalement, a-t-il dit, la taxe professionnelle était un bon impôt. Il aurait fallu avoir un peu de courage. Avec quelques petits ajustements, on aurait pu faire quelque chose d’intelligent !… ».  
Il n’est pas trop tard. Car les principales associations d’élus locaux -  communes et intercommunalités,   départements et régions  -  se sont mis d’accord sur des grands axes à respecter pour toute réforme fiscale. Ils ont été exposés, le 24 avril dernier devant la  commission du Sénat sur la fiscalité locale par Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF).
Il s’agit en particulier de permettre aux collectivités locales de disposer de ressources fiscales dont elles maîtrisent les assiettes ou les taux ; d’attribuer à chaque niveau de collectivité un « panier d’impôts » ; de mettre fin   aux dégrèvements et aux exonérations pris en charge par l’Etat ; de préserver l’équilibre actuel entre l’effort des ménages et celui des entreprises ; et enfin de rénover la fiscalité locale économique en gardant un impôt sur les entreprises avec un taux fixé par les collectivités, assis pour une part sur la valeur locative et pour une part sur la valeur ajoutée…
Apparemment cette dernière solution n’est pas facile à mettre au point surtout dans le délai assez court qui nous sépare maintenant du prochain budget qui doit être voté à l’automne 2009.  La réforme de la taxe professionnelle s’annonce comme un  grand rendez-vous crucial pour l’avenir de nos finances locales.
A ne pas manquer. Car plus que la gouvernance ou les institutions, c’est la bonne administration des finances locales qui peut déclencher  un  nouvel équilibre gestionnaire – absolument nécessaire en temps de crise  - dans les collectivités locales de notre pays !

Le directeur de la Lettre Horizons politiques