Les impôts locaux vont augmenter très fortement cette année dans les grandes villes (+ 5,1%) et plus encore dans les départements (+ 6,2%), au moment où le gouvernent s’apprête à réformer le mille-feuille territorial français et sa fiscalité. A cette réserve près, énoncée devant les sénateurs, le 7 avril, par l’ancien premier ministre, Edouard Balladur qui préside le comité  de réforme mis en place par le président de la République  que le dit comité « n’a pas eu le temps de proposer une réforme complète de la fiscalité locale »,  jugée pourtant indispensable par le gouvernement et les élus locaux de tous bords.
En dehors de la polémique politicienne qui vise à rendre les élus locaux responsables de nombreux dérapages (dus notamment aux « doublons » entre communes et intercommunalités ou bien encore  entre fonctionnaires territoriaux et nationaux maintenus sur les mêmes créneaux), ces fortes augmentations d’impôts locaux ne sont pas fortuites. Elles sont la conséquence directe de la crise économique et de ses retombées sociales. Les départements doivent faire face à un double phénomène.
D’abord, la baisse des droits de mutation à  titre onéreux (DMTO) en raison de la chute du marché immobilier. Les budgets primitifs des départements à partir d’une étude réalisée par le Forum pour la gestion des villes publiée par le journal « Les Echos » tablent sur une baisse de 9% des recettes en moyenne soit un manque à gagner de 650  millions d’euros sur cette taxe assise sur les ventes de biens immobiliers (3,6% du prix de vente)  qui représentent  plus de 10% de leurs  budgets. A titre d’exemple : Paris qui jusqu’à présent ne taxait pas les propriétaires en tant que département a institué un premier taux de 3% au titre de la taxe sur le foncier bâti (TFB) pour compenser les recettes manquantes sur les droits de mutation. Les experts  du budget de la capitale ont prévu une perte de 150 millions d’euros par rapport aux  recettes de 2008 (850 millions).
En second lieu, les départements doivent, outre leurs investissements volontaires habituels (routes, collèges, etc.) pour maintenir l’activité économique - les collectivités locales assurent les trois quarts de l’investissement public-,  assumer  leurs dépenses sociales incompressibles qui ont même tendance à s’aggraver avec la crise économique et sociale  avec par exemple l’augmentation des demandes d’intervention relevant du Fonds de solidarité logement (FSL).
A cet égard, à l’initiative du département de la Gironde, se tiendra des 23 et 24 avril prochains, le premier congrès national des Fonds de solidarité pour le logement (FSL) avec le soutien de l’Assemblée des départements de France. La compétence de planification financière du logement social pour les personnes défavorisées consécutive à la loi « Besson » de 1990 a été transférée depuis le 13 août 2004 aux conseils généraux.
 
 
Le plus important relèvement de la décennie pour  les départements
Le relèvement des impôts départementaux de 6,2% en moyenne est le plus important jamais réalisé dans toute la décennie. Treize départements dépassent les  deux chiffres avec le record de + 30% pour les Hautes-Alpes et + 17,6% pour le Nord (socialiste) ou  14,9% pour les Alpes-Maritimes (UMP). Vingt deux départements seulement n’ont pas augmenté  leur taux en 2009 par rapport à l’année précédente avec une mention particulière pour le Val d’Oise qui réussit à maintenir un « gel » des ses impôts, fait unique à travers la France, depuis 2001.
Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) interrogé au cours d’une rencontre avec la Presse au siège de l’ADF, le 8 avril pour la présentation du premier congrès national des FSL à Bordeaux  a annoncé qu’il avait augmenté dans son département des Côtes d’Armor de 9% l’impôt sur les ménages et des 13,5% la taxe professionnelle. « Dans une période de crise, a insisté le président socialiste du département des Côtes d’Armor, la solidarité ne doit pas être assurée par les seuls ménages ». Claudy Lebreton a appliqué ainsi le principe des vases communicants dans son département : « la réforme de la taxe professionnelle limitant à 3,5% l’impôt sur  la valeur ajoutée ayant  permis aux entreprises d’économiser 6 millions d’euros, nous avons augmenté la TP à hauteur de cinq millions » explique-t-il. Selon le président de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains (FNESR), « les entreprises ne peuvent pas se dédouaner de leur fonction sociale ». A ce titre, elles doivent participer à la fiscalité « nationale » mais aussi « locale ». Car beaucoup d’investissements que nous réalisons dans les départements, précise-t-il,  ont des aspects positifs pour les entreprises elles-mêmes (routes, formation, logements etc.)

Les départements ne savent pas ce qu’ils vont devenir …
Une façon pour  le président de l’ADF de souligner l’intérêt primordial à conserver dans le mille feuille territorial français les départements qui se trouvent être actuellement  «en pleine  crise existentielle » comme l’a souligné de son côté, le président du conseil général de la Gironde, Philippe Madrelle. « On ne sait pas ce que on va devenir » a ajouté le sénateur socialiste de Gironde en faisant allusion aux conclusions du comité Balladur recommandant de privilégier  les métropoles et les régions alors que la commission Attali avait vendu le pot aux roses en préconisant à terme la suppression des départements.
A titre d’exemple, Philippe Madrelle a indiqué que la mise en application des recommandations du comité Balladur aboutirait dans son département de la Gironde à « couper en deux » l’actuel  Fonds de solidarité logement (FSL). Il y en aurait un pour l’agglomération de Bordeaux et un autre pour le département soit deux équipes pour le même travail… Or, le FSL de Gironde remplit parfaitement sa mission actuellement estime  Gilles Savary, vice-président du conseil général qui suit particulièrement ce Fonds créé sous la forme juridique d’un « groupement d’intérêt public » dont les fondateurs sont la conseil général de Gironde et la Caisse d’allocations familiales de la Gironde avec  d’autres partenaires dont la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les organismes d’HLM, au sein du conseil d’administration des partenaires comme EDF, Gaz de France, la Communauté urbaine de Bordeaux ainsi que des communes du département.  Deux autres formules sont utilisées par d’autres départements soit  la « gestion directe » par  les services du département soit  la délégation pure et simple aux  Caisse d’allocation familiales (CAF) par exemple. 

Le FSL de Gironde : un  travail d’élus « courageux et humains »
Le budget du FSL de Gironde s’élève à 8,233 millions d’euros dont 6 millions proviennent du département et le reste des partenaires. Il a effectué, selon Gilles Savary,  24 211 interventions en 2008  sur les impayés des ménages (énergie, eau, téléphone, loyers) ce qui implique une gestion « extrêmement professionnelle » avec le concours d’une vingtaine d’assistantes sociales pour écarter notamment les non payeurs de mauvaise foi.
Face aux demandes accrues - 70% des demandeurs sont éligibles aux  logement sociaux -   et  au manque de places criant (7 000 logements sociaux en moins en 2008), une chaîne HLM complètement bloquée et  des propriétaires privés plus réticents à renouveler les baux pour loger les personnes défavorisées, le département a recours au placement dans les hôtels ou des logements conventionnés comme les foyers d’urgence et  les résidences hôtelière de type social notamment pour les familles d’immigrés qui coûtent cher.
Tirant les conclusions de cet exemple de traitement des demandeurs de logements sociaux  sous le contrôle d’ élus locaux,  Claudy Lebreton a conclu  par une mise en garde contre ceux qui préconisent un éventuel effacement du département qui serait privé de ses marges de manœuvres et transformé en une simple  « agence » dépendant à la fois de l’Etat pour ses activités sociales et de la région pour son financement économique.
« Si on supprime le département, le meilleur fonctionnaire soit-il à la tête du département ne fera jamais ce que nous faisons, a martelé le président de l’ADF. Cette démarche d’un politique qui de façon désintéressée avec l’autorité qui est la sienne, va dans les familles pour dire que certaines pratiques ne sont pas acceptables, il n’y a que l’élu qui peut tenir ce discours là avec courage et humanité. Aucun fonctionnaire compétent, expérimenté ne pourra faire ce travail là !  Par contre, les fonctionnaires sous l’autorité des élus, cela marche !» assure Claudy Lebreton.

Il faut arrêter cette fuite en avant et réformer toute la fiscalité locale
Voilà pourquoi, il faut se méfier des réformes à coups de serpe. Car il serait trop simple de reprocher au département du Nord par exemple d’avoir augmenté sur la période de 2001 à 2009 de 66,7% le taux de ses impôts départementaux,  si l’on ne sait qu’il gère à lui seul 73 000 allocataires du RMI selon des critères qui dépendent uniquement de l’Etat.   Il faut savoir que ce ne sont pas les départements qui fixent les règles du jeu en matière sociale mais bien l’Etat. C’est notamment lui et lui seul qui fixe les conditions d’inéligibilité et le montant des allocations versées par les conseils généraux.
Ceci explique pourquoi les impôts des conseils généraux flambent aujourd’hui en période de crise économique et sociale et pourquoi les feuilles d’impôts des collectivités locales s’alourdissent dangereusement au point de représenter près de la moitié de celles payées pour le fonctionnement de l’Etat.
A quand la  réforme de la taxe professionnelle – Edouard Balladur a dit le 7 avril au Sénat qu’il n’est pas favorable  à la  taxe carbone voulue par le président de la République -  et l’on s’oriente vers un lissage sur trois ans avec dotations d’Etat - et surtout de l’ensemble de la fiscalité locale. Pour arrêter cette funeste fuite en avant du toujours plus d’impôts locaux dont l’Etat et les départements se rejettent,  de façon systématique et politicienne, la responsabilité principale ! 

Le directeur de la Lettre Horizons politiques