Pour la dernière fois en tant que Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye a présenté  le 18 mars  le rapport annuel de l’institution qu’il dirige depuis 2004. Un bilan globalement positif puisque le nombre d’affaires reçues en 2008 s’élève à 65 530 soit 20% de plus par rapport à 2004. Le taux de réussite des 35 024 affaires traitées  (27 848 par les 275 délégués territoriaux et  7 176 par les services centraux au siège de l’institution) est impressionnant puisqu’il s’élève à 84% !   
L’institution du Médiateur de la République s’est renforcée dans deux domaines particuliers, le pôle santé et sécurité des soins et l’action dans les prisons.
La Mission pour le développement de la médiation, de l’information et du dialogue pour la sécurité des soins (Midiss) mise en place en 2006 a rejoint les équipes du Médiateur afin d’informer les usagers et promouvoir la médiation entre les patients et les professionnels de la santé.
Dans le domaine des prisons, l’expérimentation lancée en 2005 avec l’accord du garde des Sceaux présente un bilan très positif. Actuellement 60 % à 65% des détenus peuvent avoir accès à des délégués de l’institution en milieu pénitentiaire et cette possibilité sera étendue à tous les détenus de France en 2010.

L’ « accueil et le lien » de la  Médiation sont essentiels surtout  en période de crise

Avant de remettre personnellement son rapport d’activités 2008 au président Sarkozy, le 19 mars, Jean-Paul Delevoye a insisté sur le rôle primordial de son institution en période de crise. « La culture administrative a toujours considéré les réclamations comme un pis allé. Nous pensons exactement l’inverse. Il  faut être extrêmement attentif au fait que pour la gestion des tensions, angoisses et humiliations actuelles, l’un des facteurs d’apaisement est précisément l’écoute que représente la Médiation » a-t-il souligné, à l’occasion d’une conférence de presse tenue le 18 mars à Paris. « Aujourd’hui, le drame de la société au-delà des fractures et des angoisses, c’est l’isolement a-t-insisté. Quand  les choses ne vont pas bien, vous êtes dans un isolement total. Le service public doit avoir cette capacité d’accueil et de lien ».
De fait, la société devient de plus en plus compliquée sur le plan juridique. Trouver la bonne information au bon droit est pratiquement quelque chose d’impossible. La qualité et la proximité de l’accueil sont essentielles. C’est ce à quoi cherche à remédier le Médiateur de la République et ses 275 délégués (dans chaque département, il y a au moins un délégué, parfois jusqu’à dix dans d’autres pour s’adapter aux besoins de chaque territoire.
Le développement de ce réseau des délégués se réalise dans une démarche de partenariat avec les autorités locales notamment les préfets, les parlementaires et les maires. L’objectif est d’apporter au public, et en particulier aux citoyens les moins favorisés, le meilleur service possible, soit pour résoudre à l’amiable des litiges avec l’administration soit pour les informer et les orienter.  Les réponses sont assurées dans un délai qui n’excède pas les trois semaines, affirme notamment Jean-Paul  Delevoye.
 
Qui sont les délégués du Médiateur ?

Ce sont des bénévoles qui ont fait acte de candidature auprès du Médiateur de la République en envoyant un CV et une lettre de motivation en fonction de leurs expériences. Les délégués sont majoritairement des retraités du secteur public disposant d’une bonne formation juridique ou d’une expérience du secteur public : anciens dirigeants de société, cadres d’entreprises publiques, de l’administration pénitentiaire ou de la fonction publique territoriale. Mais le recrutement se diversifie et se féminise avec également la venue d’étudiants.
Ils sont nommés par le Médiateur de la République pour une durée d’un an renouvelable. Ils reçoivent une formation d’une semaine au siège du Médiateur  et des formations spécifiques avec l’aide de chargés de mission sur des sujets particuliers
Ils s’engagent à tenir une permanence ouverte au public au moins deux demi-journées par semaine. Les lieux de permanence des délégués se situent majoritairement des les Maisons de la Justice et du Droit et dans les préfectures et sous préfectures (75%)  Ils siègent aussi dans les locaux communaux (16%)  et …dans les prisons 9%.
Les délégués sont formés et équipés pour gérer efficacement toute la complexité des situations auxquelles sont confrontés les citoyens. Ils disposent d’un équipement informatique et internet fourni par le Médiateur qui  leur permet d’effectuer les recherches nécessaires à l’instruction des données, d’enregistrer les données d’activité, de communiquer avec les autres délégués et avec le siège. Un forum interne va être organisé pour mieux coordonner les délégués avec les chargés d’administration du siège parisien.

L’action  des délégués dans les prisons

Le Médiateur de la République a évoqué  au cours de la présentation de ses activités pour 2008 l’action de délégués dans les  prisons.  Depuis mars 2005, près de 2 000 saisines de détenus ont été recensées. Le détenu dispose d’un accès direct au délégué par pli confidentiel ou par un entretien personnel et confidentiel. Actuellement 60 % à 65% de la population carcérale, selon le Médiateur de la République soit 50 000 détenus environ,  peuvent avoir un accès direct aux délégués. « En 2010, cet accès sera généralisé à 100% » a-t-il affirmé.
Cela n’est pas sans effet puisque, comme l’a indiqué Jean-Paul Delevoye, le directeur de la prison de Baumettes à Marseille, lui a dit qu’au bout de quelques mois de la présence du délégué du Médiateur dans sa prison « il a enregistré 30% de faits de violence en moins ! ».
La plupart des dossiers traités concernent la famille des détenus à l’extérieur et leur propre réinsertion. Seuls 30% des réclamations concernent l’administration pénitentiaire (pertes d’objets personnels en cas de transfert, rapprochement familial, accès aux soins par exemple). Mais l’essentiel des dossiers traités par les délégués du Médiateur de la République dans les prisons concerne des problèmes particuliers des détenus à l’exemple d’un détenu qui avait vendu sa voiture avant d’entrer en prison mais se voit contraint de payer des contraventions ou les difficultés pour les détenus d’origine étrangère en situation régulière de renouveler leurs titres de séjour faute de pouvoir se déplacer pour l’obtenir…
 Le rôle du Médiateur et de ses délégués consiste à tenter de régler les problèmes administratifs des détenus comme s’ils étaient à l’extérieur. «  La privation de liberté ne doit pas s’accompagner de la privation de l’accès au droit » insiste Jean-Paul Delevoye.

Jean-Paul Delevoye prêt à servir pour « les droits fondamentaux »
 
Il y a bien d’autres domaines dans lesquels intervient le Médiateur de la République  du « malendettement » à l’indemnisation des victimes de l’amiante en attendant ceux des essais nucléaires –Jean-Paul Delevoye a indiqué que  le ministre de la Défense, dans une lettre datée du 10 mars qu’il lui a adressée  avait l’intention de demander au premier ministre de déposer un projet de loi à ce sujet prévoyant une listes des maladies concernées et leurs indemnisations.
Jean-Paul Delevoye, ancien ministre de la Fonction publique et ancien président de l’Association de maires de France (AMF) qui occupe depuis le 13 avril 2004  les fonctions de Médiateur de la République (institution créée en 1973) pour un mandat de six ans non renouvelable,  connait bien ses dossiers. Il est prêt, si on le lui demande à rempiler en tant que « Défenseur des droits fondamentaux » une nouvelle fonction à définir qui regroupera sans doute plusieurs autorités indépendantes œuvrant pour la protection des droits et des libertés.
Il est prêt… si le Président de la République le souhaite.

Le directeur de la Lettre Horizons politiques