La veille de la remise de son rapport sur la réforme du « millefeuille » administratif, Edouard Balladur affirmait de façon péremptoire dans Le Monde : « il est urgent de décider ! » Apparemment, Nicolas Sarkozy ne l’a pas entendu de cette oreille : pour lui, il serait plutôt urgent d’attendre.
Le 5 mars, jour de la remise du rapport Balladur, le chef de l’Etat n’a pas annoncé de mesures précises comme on pouvait s’y attendre. Il a décidé de confier au Premier ministre François Fillon –« en lien étroit avec le Parlement »– le soin d’élaborer d’ici à l’été un projet de loi sur cette réforme qui serait alors déposée au Parlement à l’automne. Selon le chef de l’Etat, le délai supplémentaire de quatre mois « est un bon délai pour approfondir le consensus et élaborer, sur un sujet complexe, le texte législatif nécessaire ». 
Le président de la République a annoncé d’autre part que les questions financières posées par la réforme seraient réglées séparément dans le cadre d’un projet de loi de finances dont la mise au point devra elle aussi aboutir « à l’été ». Nicolas Sarkozy semble donc « coupler » la réforme et le financement des collectivités locales comme le réclamaient toutes les associations pluralistes d’élus locaux notamment après l’annonce par le chef de l’Etat de la suppression de la taxe professionnelle pesant sur les investissements. A cette occasion, le président de la République a répété son « engagement solennel » à respecter le « principe de la compensation intégrale, au profit des collectivités locales, des pertes de  recettes qui en résulteront ».  
 

Le « Grand Paris » attendra
En revanche, il n’a pas retenu le projet du « Grand Paris » mis au point par le comité Balladur. Il attend avant de se prononcer de connaître les propositions, en matière d’aménagement et d’infrastructures, de Christian Blanc, nommé il y a un an, secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale. Mais, au moment même où le président annonçait sa décision sur le Grand Paris, le président du conseil général des Hauts-de-Seine, le ministre Patrick Devedjian, et le propre fils du chef de l’Etat, Jean Sarkozy, exprimaient leur intérêt pour le projet concurrent de syndicat mixte Paris-Métropole, initié par le maire socialiste de la capitale, Bertrand Delanoë ! Ce qui laisse mal augurer de la survie du projet visant à fusionner Paris et les trois autres départements de la « petite couronne ». 
De là à penser que l’ensemble de la réforme Balladur a été mise « au placard » ou au « frigidaire », il y a un pas que la secrétaire nationale du PS chargée des collectivités locales n’a pas pu s’empêcher de franchir. Tout en le regrettant. « Nous ne sommes pas contre la réforme dont nous approuvons beaucoup de points», a-t-elle précisé, mais il faut employer « une autre méthode ».  Elle a regretté en particulier que le comité Balladur ait été composé de « gens qui ne sont pas vraiment des élus locaux ». Il faut attendre la page 66 du rapport Balladur, a-t-elle fait remarquer à l’occasion d’un point de presse organisé le 5 mars au siège du PS à Paris, pour que l’on donne « un coup de chapeau à la décentralisation ». Il n’est pas étonnant qu’elle trouve « une forme d’ignorance de ce que font les élus locaux » dans les propositions du comité Balladur.  
Le rapport  de l’ancien Premier ministre connaîtra-t-il le sort de certains autres ces derniers temps ? Elisabeth Guigou se pose la question : « après l’abandon de plusieurs réformes comme celles des lycées, de la recherche, des universités, mettre au frigidaire ou au placard, la réforme Balladur, ce n’est pas une bonne façon de gouverner, affirme-t-elle. Il vaudrait mieux procéder avec méthode : se fixer des objectifs qui touchent les vraies priorités des Français plutôt que d’annoncer, courir toujours plus vite et… abandonner en cours de route », a insisté la secrétaire nationale du PS.

Le PS n’a pas d’opposition systématique
Les socialistes qui redoutent de se voir taxer de « frilosité » à l’égard de la réforme –critique avancée notamment par André Vallini, député socialiste et président du conseil général de l’Isère, membre du comité Balladur–, ont réaffirmé qu’ils souhaiteraient une vraie réforme. « Nous n’avons pas d’opposition systématique. Il y a beaucoup de propositions du comité Balladur que nous approuvons. Celles par exemple sur l’intercommunalité et l’élection de ses exécutifs, sur la nécessité d’avoir une date butoir, cela correspond à ce que nous avons proposé. De même sur la nécessité de lier la réforme fiscale avec la réforme territoriale. Et enfin sur l’obligation d’aller vers une vraie réforme car vingt-sept ans après les grandes lois Mauroy-Defferre, nous avons besoin d’une nouvelle étape », a souligné Elisabeth Guigou.
Toutefois, le PS exprime des  désaccords profonds sur plusieurs propositions du comté Balladur. Sur le « Grand Paris », jugé « ou trop grand ou trop petit », le rapprochement régions-départements (nous voulons définir de façon programmatique des « chefs de file », cela se fera tout seul, il  n’est pas nécessaire, a-telle insisté, d’agiter, devant les départements et les régions, le « chiffon rouge » de suppression de la clause de compétence générale.
Toutefois, le principal désaccord porte sur les finances locales. « Le vrai problème est là. On supprime la taxe professionnelle sans savoir par quoi on veut la remplacer. Est-ce que l'on veut dans notre pays une vraie décentralisation dans laquelle les collectivités locales, régions, départements et communes, aient de vrais moyens pour assurer les responsabilités que l’Etat et la loi leur a données (les trois quarts des investissements publics sont "assurés par les collectivités locales qui ne sont pas en déficit contrairement à l’Etat », a-t-elle souligné). Ou bien est ce que l’on veut arbitrairement diminuer les moyens des collectivités locales et les étrangler financièrement par un point de vue « comptable et idéologique de rétrécissement de l’espace de l’action publique qu’elle soit au niveau de l’Etat ou des collectivités locales ? », s’est interrogée Elisabeth Guigou. 

Un accord est possible sur le remplacement de la TP
De fait, si le président de la République souhaite réellement  simplifier, clarifier et faire évoluer le « millefeuille » administratif, il doit résoudre deux problèmes majeurs ceux qui portent sur le financement des collectivités locales et le statut de l’élu ou plus précisément les conditions d’exercice des mandats locaux. Il faudra trouver un substitut à la taxe professionnelle qui représente plus du tiers des ressources fiscales des collectivités locales. Le PS et le comité Balladur ne sont pas très éloignés dans leurs propositions respectives : l’un propose de « compenser la suppression de la TP par un autre mode de taxation de l’activité économique, fondée sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises".
De son côté, le PS considère aussi que la TP est contre productive et qu’il faut la remplacer. La taxe carbone, selon Elisabeth Guigou, « c’est une plaisanterie » puisqu’elle aura vocation à disparaître… « Ce qu’il faut, c’est un impôt en liaison avec l’activité.  C’est pourquoi nous proposons une taxe fondée sur la valeur ajoutée mais qui organise un lien avec les territoires via les foncier, sans doute et le nombre de salariés ». Le rapport Balladur donne ces grands axes là. Tant mieux ; s’il peut y avoir une convergence des travaux dans ce sens, c’est bien », a-t-elle ajouté.
 
La réforme essentielle – non traitée – reste celle du statut de l’élu
Mais la grande réforme qui ne se fera pas – bien qu’elle soit essentielle pour la réussite de la décentralisation – est celle du cumul des mandats et du fameux statut de l’élu, notre marotte ici à Horizons politiques. Les présidents des associations d’élus locaux pluralistes en sont d’accord même si comme le président de l’assemblée des départements de France (ADF), le socialiste Claudy Lebreton, ils préfèrent parler de « conditions d’exercice des mandats locaux, le terme statut de l’élu ayant une connotation trop… « fonctionnaire ».
Comment demander à une bonne partie des six mille conseillers régionaux et départementaux et aux 150 000 élus municipaux de se faire hara kiri et de se regrouper si leur carrière politique n'est pas correctement  rémunérée. « Le risque existe de n’avoir comme élus dans nos municipalités que des retraités », nous confiait récemment Martin Malvy,  le président de l’APVF (association regroupant les  élus des petites villes de France). En cette période de crise, le thème n’est pas populaire. Pourtant, tant que cette question ne sera pas résolue, notre pays ne sera pas réellement et durablement… décentralisé.

Le directeur de la Lettre Horizons politiques