Pour l’essentiel, les propositions du comité Balladur sur la réorganisation du « mille feuille » administratif français sont connues depuis plus d’une semaine. Nicolas Sarkozy, qui reçoit aujourd'hui 5 mars à l’Elysée le rapport définitif, fera connaître à cette occasion les propositions qu’il a retenues parmi les vingt principales du comité Balladur dont certaines, dit-on, peuvent être encore modifiées. D’ores et déjà, toutefois, le président de la République a fait savoir qu’il était plutôt satisfait des propositions suggérées par le comité Balladur et notamment de celle qui consiste à fusionner au sein d’un même territoire départements et région  en créant une nouvelle sorte d’élus locaux, les conseillers territoriaux. Il est possible que le chef de l’Etat retienne le principe d’une loi générale sur « la France des territoires » et une autre sur le « Grand Paris », regroupement de la capitale et des trois départements limitrophes recouvrant grosso modo l’ancien département de la Seine supprimé dans les années soixante.   

Claudy Lebreton : « Edouard m’a tuer !... »
A la veille de ce verdict présidentiel, le président de l’Assemblée des Départements de France a largement exprimé ses réserves à l’égard des propositions de la Comité Balladur  en s’écriant au cours de la conférence de presse qu’il a tenue le 4 mars au siège de l’ADF : « Edouard m’a tuer ! » ou plus prosaïquement il a écrit la « chronique d’une mort annoncée » du département.
Comme le chef de l’Etat avait publiquement écarté dans les proposions du rapport Attali, la mort des départements car il aurait fallu pour cela modifier la Constitution, Claudy Lebreton, dévoile la tactique d’étouffement Sarkozy-Balladur qui consiste à « supprimer  l’autonomie financière des départements ». Selon Claudy Lebreton, les départements ne voteront plus de  taux d’augmentation des impôts locaux car leurs ressources fiscales seront toutes à l’avenir des  dotations de l’Etat contrôlées par le parlement à l’occasion d’un débat annuel au parlement comme le propose le comité Balladur. Se voyant ôter leur clause de compétence générale (permettant de co-financer des projets avec d’autres collectivités locales, communes, intercommunalités ou régions), le département deviendrait, selon lui, le lieu d’accueil des « services déconcentrés de l’Etat ».
 
Une montée en puissance progressive de la protestation
Face à ces menaces sur l’avenir même des départements, Claudy Lebreton ne compte pas rester inactif. Il a défini les étapes d’une montée en puissance de la protestation avec la  signatures de pétitions pour créer un axe de défense « communes-département » dans chaque département  et la réunion extraordinaire à Paris de l’ensemble des 4 200 conseillers généraux. Le président  de l’ADF n’est pas hostile à une réforme voire à une remise à plat des compétences entre les collectivités locales. Il est même prêt à des concessions sur la clause de compétence générale contrairement reconnait-il  à l’esprit du « Tapis rouge » - lieu de réunion à Paris où les  102 présidents de conseils généraux avaient décidé de réclamer le maintien de cette fameuse « clause de compétence générale » –mais il souhaite que tout cela soit négocié avec les associations pluralistes d’élus locaux dans une sorte de Grenelle des collectivités locales.

Une réforme « inopportune » compte tenue de la crise mondiale
Le président de l’ADF présente deux objections principales. La première tient au calendrier. Est-il bien judicieux, dans un monde qui est en pleine crise d’instabilité économique et sociale, d’ouvrir un tel chantier alors que les collectivités locales ont bien d’autres attentes et priorités qui les intéressent ? s’est-il inquiété. Claudy Lebreton a dénoncé le caractère « inopportun » de cette réforme qui a été pensée sans le concours direct des représentants des collectivités locales qui représentent toutefois pratiquement les trois quartes des investissements publics  soit 200 milliards et 20% du PIB. « Les collectivités locales ne sont pas de la piétaille et il est irrespectueux de la présenter comme des collectivités dispendieuses voire irresponsables » a-t-il dit.
Sur le fond des réformes, le président de l’ADF a regretté que l’Etat n’ait pas décidé de négocier  directement avec les  associations pluralistes d’élus locaux dans une sorte de « Grenelle  des territoires » d’autant que les représentants de maires, des départements et des régions se sont mis d’accord déjà sur certains points cruciaux y compris le grand oublié du comité  Balladur, le problème des finances locales.

La suppression de la TP non remplacée serait « inconstitutionnelle »
A ce propos, Claudy Lebreton a estimé que l’annonce faite par Nicolas Sarkozy de la suppression de la taxe professionnelle allait  aggraver encore le déficit public.  La suppression de la TP ne pourra être compensée dans les budgets des collectivités locales avant 2010 ou 2011  par une autre  taxe (taxe carbone par exemple) car il faudrait que cette réforme soit inscrite dès maintenant, selon lui,  dans le texte de la loi de finances pour être perçue l’an prochain. Celte suppression de la TP apparait de plus au président de l’ADF « anticonstitutionnelle » dans la mesure où elle va à l’encontre la Constitution qui depuis 2004 protège  l’autonomie financière des collectivités locales !  
Le président  de l’ADF s’est montré également dubitatif sur les regroupements volontaires des départements même « s’il n’est pas par principe hostile à la fusion ». Toutefois  le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne par exemple serait  pour lui « irréalisable ». De même, il ne croit pas  à l’absorption automatique des départements par les onze métropoles qui seraient créées. Il réclame la consultation des populations concernées.
 
Pour un nouveau Grenelle des territoires
Quoi qu’il en soit, après les annonces attendues du chef de l’Etat, ce 5 mars puis le 24 mars  la réunion de la conférence nationale des exécutifs (qui ne s’est réunie qu’une seule fois au cours de l’an dernier souligne-t-il avec regret), le dernier mot devrait revenir au parlement. En dépit du rapport des forces droite-gauche, « on est assez serein car on compte beaucoup… sur le Sénat », s’est-il exclamé.
De fait, parmi les sénateurs, figurent 120 conseillers généraux et trente deux présidents de conseils généraux soit près d’un sénateur sur dix. De même, 115 députés ont la double « casquette » de député et conseiller général.
En fait, Claudy Lebreton qui est également président de la fédération des élus socialistes et républicains (FNSER) estime que le gouvernement devrait plus ou moins geler cette réforme du « millefeuille » compte tenu de la situation internationale et nationale et propose de la  négocier entre associations pluralistes d’élus locaux  et le gouvernement.
En particulier sur les questions primordiales que sont selon lui,  l’indispensable  réforme des finances locales, la démocratie locale  et aussi les conditions d’exercice des mandats locaux ou pour tout dire, le statut de l’élu sans lequel il est douteux que les 6 000 élus des départements et régions et les 150 000 élus des communes et intercommunalités soient près à bouger. « Quand on braque tout le monde, on ne fait rien de bon !» dit-il.
Voilà un rappel utile dans l'attente du verdict présidentiel fait par un homme issu du terrain local breton, les Côtes d’Armor. A moins que le chef de l’Etat par souci politique ne cherche à amuser la galerie, faire diversion en ouvrant des  discussions sans fin qui  jusqu’à présent n’ont pas donné de résultats utiles et probants  en matière de décentralisation !

Le directeur de la Lettre Horizons politiques