Les membres de la commission Balladur chargée de faire des propositions sur la réforme des collectivités locales – le « mille-feuille » français – commencent le 22 janvier à tirer les conclusions de leurs auditions  qui se termineront les 28 janvier avec celles de Xavier Bertrand pour l’UMP et Martine Aubry pour le PS.
Bien que confuse et parfois très technique, la réforme des collectivités locales s’avère néanmoins particulièrement importante pour l’avenir de notre pays. Les données chiffrées sont connues. La France est découpée en  22 régions, 100 départements (dont quatre outre-mer) -  avec autant de conseils généraux et de préfets  - sans oublier  ses 36 783 communes avec leurs maires et conseillers municipaux !
Depuis la loi Chevènement de 1999, l’intercommunalité a permis le regroupement de la majeure partie des communes entre elles : 16 communautés urbaines (grandes villes) et 5 syndicats d’agglomération nouvelle ; 168 communautés d’agglomération (urbaines) et 2 393 communautés de communes (rurales)  sont venus s’ajouter aux structures plus anciennes de syndicats de communes (11 739 à vocation unique, 1 451 à vocation multiple)  et aux 2 943 syndicats mixtes !  
Il s’agit donc tout à la fois de simplifier ces strates qui fondent « l’exception française »  (pratiquement autant de communes en France que dans l’ensemble de l’Union européenne) , de  clarifier les compétences de chacune d’entre elles  et d’assurer une meilleure gestion moins coûteuse.
« Faire mieux et moins cher » a rappelé le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Jean-François Copé, en présentant le 21 janvier avec son collègue du Sénat, Henri de Raincourt,  les  propositions communes de l’UMP pour une nouvelle répartition des compétences entre catégories de collectivités locales. L’enjeu n’est pas négligeable si l’on sait que les compétences croisées entre collectivités territoriales ont été  source d’accroissement des services et des personnels qui ont augmenté de 500 000 fonctionnaires en vingt ans…
Les deux principales innovations du « big bang » proposé par les parlementaires de la majorité UMP et Nouveau Centre sont les suivantes : renforcement du poids des grandes métropoles au détriment des départements et création d’une seule catégorie d’élus, des conseillers territoriaux, pour exercer les compétences départementales et régionales.

Un statut de « communautés territoriales » aux grandes métropoles
La première de ces propositions  - un statut particulier pour les grandes métropoles – a de grandes chances d’être retenue. Elle est ouvertement soutenue par l’ancien premier ministre, Pierre Mauroy  co-auteur avec Gaston Defferre des lois de décentralisation de 1982 qui s’est prononcé pour que les grandes métropoles françaises soient de véritables « communautés territoriales » de plein exercice.  Dans ces grandes métropoles de plus de 500 000 habitants – soit une dizaine – les communes, intercommunalités et surtout les départements s’effaceraient au profit d’« une seule et même collectivité ». La gouvernance de ces grandes agglomérations suivrait donc le modèle de la loi PLM, le couple commune/grande agglomération étant substitué au couple arrondissement/commune.
L’exemple le plus souvent donnée est celui de Lyon qui pourrait absorber tout ou partie du Rhône et des départements voisins. L’exemple – unique pour l’instant - est celui de Paris qui est à la fois commune et département et dirigé par un seul et même « conseil métropolitain ».

Une  double casquette pour ses conseillers « territoriaux »
L’autre proposition celle du resserrement du couple département-région sera beaucoup plus difficile à faire accepter d’autant qu’elle implique la suppression d’une partie des  élus locaux actuels. Il s’agit de créer une seule catégorie d’élus, celle des conseillers « territoriaux » qui exerceraient les compétences départementales et régionales.
Les socialistes qui dirigent actuellement la quasi-totalité des régions ne veulent pas de ce qui « donnerait naissance à un monstre administratif » comme l’a dit, le 20 janvier,  le président de l’Association des Régions de France (ARF), Alain Rousset, président socialiste de la région Aquitaine.  La majorité UMP est favorable au  contraire à un scrutin mixte (uninominal majoritaire en milieu rural et proportionnel à un tour en milieu urbain) selon une carte des cantons modifiée. Les deux autres options étant le scrutin uninominal majoritaire (traditionnel des gaullistes de la V ème République) ou le scrutin à la proportionnelle sur la base départementale (préféré par la gauche).
Quoi qu’il en soit, dans le climat actuel tendu entre majorité et opposition, il est peu probable que l’on s’achemine vers un consensus sur ces questions. D’autant plus que l’ancien premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, père de l’acte II de la décentralisation de 2004,  a expliqué lui-même à la commission temporaire du Sénat sur la future réforme territoriale qu’il « ne croyait pas à la collectivité territoriale unique » et que sa préférence allait au scénario qui « privilégie le choix départemental ».... Par ailleurs, l’ensemble des présidents de conseils généraux ont voté, en décembre dernier, une déclaration commune exigeant de conserver aux départements la clause de « compétence générale » qui leur serait enlevée – comme aux régions – celle-ci revenant  uniquement aux communes et intercommunalités, selon les propositions de l’UMP.
Le président du Nouveau Centre, Hervé Morin va de son côté encore  plus loin puisqu’il réclame l’ « interdiction des compétences croisées et la fin de la compétence générale de chaque échelon de collectivité »ce  qui est, selon lui, source d’accroissement des services et des personnels.   Pas question lui répond en revanche, le président de l’Association des Maires de France (AMF), le député-maire UMP de Lons-le-Saulnier (Jura) Jacques Pélissard d’accepter la perte par les communes de la « clause de compétence générale qui leur permet de traiter les problèmes rencontrés par ses habitants de manière réactive en trouvant des solutions globales et adaptées à la spécificité des territoires » !

Une réforme encore incertaine et peu sûre politiquement
Les sensibilités diverses entre  « départementalistes » et « régionalistes » traversent touts les partis politiques. Le régionaliste le plus résolu reste  le ministre de la Défense, Hervé  Morin qui dans ses vœux pour 2009 prononcés le 22 janvier propose la création d’une dizaine de « grandes régions » de dimension européenne, dont bien sûr la fusion de la Normandie dont il est l’un des élus.  Le document de la majorité UMP-Nouveau Centre se contente de souhaiter que le regroupement des régions et/ou des départements se réalise sur la base du volontariat.

Véritable « Big bang » territorial impliquant  une nouvelle donne électorale dans les départements et les régions pour simplifier le « millefeuille » territorial français et le mettre au diapason de l’Europe et du XXIe siècle ? « Big bazar » voué à l’échec  dans la mesure où un consensus est pratiquement introuvable entre une  majorité UMP-Nouveau Centre détenant le pouvoir national et une opposition de gauche conduite par des socialistes soucieux de conserver leurs contre-pouvoirs locaux ?  
La réforme des collectivités locales bien que nécessaire et même indispensable, demeure techniquement  incertaine et politiquement peu sûre.

Le directeur de la Lettre Horizons politiques