Le président Sarkozy a pris l’engagement dans son discours anti-crise de Toulon, le 25 septembre d’ouvrir dès les mois de janvier 2009 « le grand chantier de la réformes de nos administrations locales ». Derrière cette dénomination se cachent des enjeux éminemment politiques et économiques.
Il s’agit d’une part de mettre fin au fameux « mille-feuilles » administratif français, une originalité puisque notre pays à lui seul compte avec ses 36 700 communes plus que collectivités locales que dans toute l’Europe réunie. A cela, il faut ajouter, les 3 000 intercommunalités, les 26 régions et 100 départements.
La multiplication de ces échelons de collectivités locales et « l’enchevêtrement des compétences » qu’ils engendrent sont, comme l’a fort bien dit le chef de l’Etat, « une source d’inefficacité et de dépenses supplémentaires ».
Plusieurs tentatives ont été faites pour simplifier nos échelons administratifs démultipliés par les lois de décentralisation de Gaston Defferre de 1982 qui ont transféré le pouvoir des préfets aux présidents de départements et de région mais sans confier à ces derniers… les cordons de la bourse. Compte tenu de la crise économique qui se profile, le temps est venu d’une rationalisation des échelons administratifs évitant les doublons coûteux entre les administrations d’Etat et territoriales mais aussi entre les collectivités locales elles-mêmes et donc d’une clarification des compétences et des financements.

La « double casquette » département-région

Plusieurs tentatives ont été faites dans le passé à gauche, du rapport Mauroy de 1990 allant plutôt dans le sens d’une suppression à terme des départements à la loi Raffarin de 2004 qui voulait au départ renforcer l’échelon qui a le vent en poupe, la région, mais s’est soldée au final par un renforcement des départements.
C’est Jacques Attali qui dans son rapport sur la croissance a mis le feu aux poudres en prévoyant d’ici à une dizaine d’années la suppression des départements. Devant le tollé général, Nicolas Sarkozy avait affirmé qu’il n’était pas question de les supprimer. Mais plutôt que de supprimer cet échelon issu de la Révolution française qui bénéficie d’une bonne image auprès des citoyens, l’idée serait de « fusionner » départements et régions, de « cantonaliser » les régions, en quelque sorte, selon la formule d’un président de région socialiste. Déjà, l’idée a été évoquée au Conseil économique et social d’Alsace d’une fusion des deux départements Bas Rhin et Haut Rhin dans l’entité régionale alsacienne.

Un référendum en 2010 et les régionales après ?

Les conseillers généraux seraient aussi conseillers régionaux. Cette pratique de la « double casquette » existe déjà puisque le Conseil de Paris siège dans la même formation en tant que département : le « maire » devenant ensuite « président » dans une même séance.
Le problème politique posé tient aux modes d’élections différents entre départements et régions. Les conseillers généraux sont élus au suffrage uninominal à deux tours (comme les députés) alors que les conseillers régionaux sont sur des listes à la proportionnelle avec prime à la liste arrivée en tête comme pour les élections municipales dans les villes de plus de 3 500 habitants. Le scrutin uninominal donne la priorité aux candidats, le second aux partis politiques.
Dans la réalité politique d’aujourd’hui le résultat est à peu près le même, la gauche l’emportant très nettement dans les régions 24 sur 26 en métropole et majoritairement dans les départements 57 sur 100 présidences de conseils généraux sur 100. Mais cela pourrait changer si les élections régionales et cantonales jumelées se déroulaient au scrutin uninominal à un tour comme l’a laissé entendre le Premier ministre François Fillon, ce qui favoriserait largement les deux grandes formations UMP et PS.
De fait, selon le projet prêté au chef de l’Etat par l’hebdomadaire « Le Point », les prochaines élections régionales se dérouleraient au scrutin uninominal et non plus par listes départementales comme c’est le cas aujourd’hui.

Cette modification serait accompagnée d’une disposition « anti-cumul » qui interdirait à un parlementaire tout mandat exécutif local. Il conviendrait dans ce cas d’instituer le fameux statut de l’élu local que tout le monde réclame mais qui risque d’être lourd à financer. Ségolène Royal, président socialiste de la région Poitou-Charentes est favorable au mandat unique tout comme Christian Favier (Val de Marne), l’un des deux présidents de conseils généraux du PCF. D’ores et déjà, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur, Alain Marleix est en train de mettre la dernière main à un projet de loi sur « la modernisation de la démocratie locale » où figure en particulier un nouveau statut de l’élu (mandat et cumul, formation etc.) et des modifications dans le fonctionnement des intercommunalités.

La même mission confié à Balladur et Copé

Ces modifications profondes de l’organisation administrative et politique du territoire donneraient lieu à un référendum après les élections européennes de 2009. Dans cette perspective, le groupe UMP de l’Assemblée nationale a fait de l’étude du rapprochement départements–régions, l’une de ses priorités avec la réforme de la formation professionnelle. Le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Jean-François Copé a précisé le 23 septembre qu’il associerait les sénateur de la majorité présidentielle et les membres de l’Union centriste à cette réflexion qui devrait déboucher sur un projet concret susceptible d’entrer en vigueur en 2011. Jean-François Copé avait d’ailleurs vendu la mèche, il y a peu de temps, en lançant l’idée de reporter d’un an les élections régionales prévues en 2010.

La préparation de ces grandes manœuvres concernant la réforme de l’organisation territoriale devrait être confiée à l’ancien premier ministre, Edouard Balladur qui avait été déjà chargé de la préparation de la réforme constitutionnelle.
Parallèlement le gouvernement pourrait mettre en place trois groupes de travail .Le premier placé sous la direction du ministère de l’Intérieur serait consacré à la clarification des compétences entre collectivités. Le deuxième, sous la conduite de Bercy porterait sur la refonte de la fiscalité locale notamment de la taxe professionnelle et des bases locatives. Mais ces modifications n’interviendraient qu’après els réformes structurelles. Enfin, un troisième groupe de travail dirigé par le ministère du Budget et des comptes publics devrait réfléchir à une refonte des dotations aux collectivités locales.



Et pendant ce temps l’Etat veut couper la DSU à 238 villes …

C’est d’ailleurs ce dernier point qui fait grincer les dents des élus locaux qui vont subir comme l’a indiqué Bercy au cours de la réunion du Comité des finances locales du 25 septembre, la règle du « zéro volume » auquel l’Etat s’astreint de faire progresser ses dépenses. En 2009, les dotations d’Etat aux collectivités locales s’élèveront à 55 milliards d’euros au rythme de l’inflation prévisible de 2%. L’ensemble des concours versés aux collectivités locales représente à peu près un quart du budget de l’Etat.
Mais Bercy a mis en avant deux dispositions qui font bondir les associations d’élus locaux. La première consiste à incorporer dans la règle du « zéro volume » le fonds de compensation de la TVA sur les investissements publics (FCTVA). « On soumet le FCTVA au même régime que les dotations alors qu’il s’agit d’un remboursement » a critiqué Didier Migaud, président socialiste de la commission des finances à l’Assemblée nationale.
L’autre disposition de ce budget qualifié « d’extrêmement douloureux pour les collectivités locales » par Didier Migaud porte sur la remise à plat de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) qui s’élève au milliard d’euros et concerne les trois quart des villes de plus de 10 000 habitants (717 communes en bénéficient sur 953).
Selon les nouveaux critères (dont celui de la suppression de la prise en compte des logements sociaux), à l’avenir 50% des villes seulement bénéficieraient de la DSU car 238 communes sur les 717 concernées par la DSU la perdraient. Ces 238 villes de 10 000 habitants sont celles qui ont sur leurs territoires des quartiers en difficultés. C’est le cas de plusieurs villes de banlieue en Seine Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne. Le président du conseil général du Val de Marne, Christian Favier (PCF) a dénoncé publiquement le 25 septembre, « une réforme qui s’en prend aux villes les plus modestes ». Les grandes villes et certaines communes de banlieue qui cumulent un parc de logements sociaux et un potentiel fiscal élevé dû à la taxe professionnelle, seraient les grandes perdantes.
Le président de l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), le député-maire socialiste de Grenoble, Michel Destot s’est inquiété auprès du Premier ministre de cette réduction de la DSU.
De fait, s’il est grand temps de simplifier notre administration territoriale, de préciser les compétences il convient aussi de mettre au net les règles de calcul des dotations de l’Etat aux collectivités locales qui changent trop souvent. C’est là que se jouera la vraie réforme utile pour nos concitoyens plutôt que dans les référendums et autres modifications de la carte administrative ou du mode d’élection des représentants de nos collectivités locales que ressortent davantage de la politique politicienne. Attention danger car le « chantier » des collectivités locales est souvent à hauts risques pour le pouvoir en place.

Le directeur de la Lettre Horizons politiques