Il n’est pas certain comme le souhaite le président de la République que le projet de réforme constitutionnelle dont la discussion a commencé le 20 mai à l’Assemblée nationale soit adoptée définitivement comme le prévoit le gouvernement, début juillet par le parlement réuni en congrès à Versailles. Et pour tout dire, il est vraisemblable que la 23 ème révision de la Constitution depuis celle de 1962 sur l’élection du président de la république au suffrage universel tombe à l’eau. Les réserves se multiplient de part et d’autre dans un contexte politique tendu.

La gauche ne veut pas offrir un « cadeau » consensuel à un chef de l’Etat en perte de vitesse dans l’opinion et à un gouvernement qui refuse toutes ses propositions. « Cela ne permet pas d’envisager un bon climat pour cette révision constitutionnelle » a déclaré le 20 mai Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, après le refus de la majorité UMP d’examiner sa proposition de modification du collège électoral des sénateurs.

D’un autre côté, une partie de l’UMP redoute d’ouvrir la boîte de Pandore d’une constitution qui a fait ses preuves depuis 1958 en fonctionnant avec deux cohabitations. Certains députés « gaullo-chiraquiens » et « villepinistes » ne voient pas l’intérêt d’une rupture constitutionnelle de confort voulue par le président Sarkozy qui souhaite avant tout – par caprice ? - pouvoir s’adresser directement aux parlementaires comme c’est le cas du président des Etats-Unis (qui ne dispose pas contrairement à son homologue français du droit de dissolution sur le congrès américain).

Le PS veut prendre en gage le Sénat contre la présidentialisation

En fait, l’opposition de gauche estime que le compte n’y est pas. Elle voudrait d’abord mettre fin à ce que Lionel Jospin appelait une « anomalie démocratique » c’est-à-dire la quasi impossibilité pour le Sénat de virer à gauche – « pas avant 2014 », prédit l’ancien premier ministre Jean-Pierre Raffarin - en dépit des « victoires » remportées par le PS aux régionales (24 sur 26 régions) , cantonales ( 58 départements sur 102) et aux municipales de mars dernier (350 villes de plus de 10 000 habitants contre 262 pour la droite mais aussi 32 villes de plus de 100.000 habitants contre 17 à la droite )!
Les socialistes redoutent également une présidentialisation accrue du régime à travers la volonté du chef de l’Etat de s’exprimer devant le parlement sans que soit reconnue la possibilité d’organiser un débat contradictoire en sa présence. Ils réclament aussi – c’est la deuxième condition avancée par les socialistes – que «le temps de parole médiatique du chef de l’Etat soit comptabilisé dans celui de la majorité ».
Ils n’ont obtenu aucune ouverture sur ces deux points qu’ils jugent décisifs pour voter la réforme constitutionnelle qui ne peut être adoptée en congrès à Versailles que par un vote positif des trois cinquièmes des parlementaires. Au contraire lors du premier cas examiné en séance publique au Palais Bourbon le 20 mai - celui de leur proposition relative aux conditions de l’élection des sénateurs le deuxième sur le temps de parole du Président devant intervenir le 22 mai - les députés socialistes ont dénoncé l’attitude « sectaire et repliée » adoptée, selon eux, par le ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie qui a jugé que cette réforme n’était pas « prioritaire ».
Etienne Blanc, porte-parole de l’UMP dans la discussion de la proposition socialiste de modification du mode d’élection du Sénat a mis en cause les suggestions avancées par le PS estimant qu’elles aboutiraient à « amoindrir la représentation de la ruralité ». « C’est une méfiance injustifiée et injustifiable à l’égard de la haute Assemblée « a ajouté le député UMP de l’Ain. Et en ce qui concerne les propositions PS sur l’élection des représentants de l’étranger ils les a jugées « complexes » et peu sûres (vote par correspondance ou Internet). Fin de non recevoir publiquement assumée cette fois-ci par des parlementaires UMP mobilisés de bon matin. .


Trente trois articles qui impressionnent l’UMP

Au sein même de la majorité pourtant certains gaullo-chiraquiens estiment à l’instar de l’ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud que la Constitution de 1958 a fait ses preuves et qu’il ne faudrait pas « faire un peu tout et n’importe quoi » avec elle, comme il l’a dit lors d’une journée d’études sur la « V ème République au parlement » organisée le 15 mai au Sénat.
L’impression générale est qu’il y a du « bon et du moins bon » et que le temps imparti à la préparation de ces modifications a pas été suffisant pour étudier toutes les réformer à fond. Autre critique avancée par le député villepiniste du Morbihan, François Goulard : les députés de la majorité ont été insuffisamment associé à la préparation de cette réforme constitutionnelle. Au point même que trois députés de l’UMP n’ont pas voté ce texte au sein de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale ce qui a occasionné son renvoi.
Ce mouvement d’humeur suivait pourtant le « couac » du mai où les députés de l’UMP s’étaient surprendre par les socialistes qui avaient rejet du texte sur les OGM. En réalité, cette réforme constitutionnelle, la plus importante depuis celle de l’élection du président de la République au suffrage universel - elle comprend trente trois articles - touche plus à la forme qu’au fond.

Une occasion perdue d’atténuer les réformes « présidentialistes » de 1962 et 2000

Elle renforce formellement les pouvoirs du parlement – partage de l’ordre du jour, limitation de l’engagement de la responsabilité du gouvernement (article 49.3), approbation des nominations dans la haute fonction publique etc.) – mais ne parvient pas à donner de véritables « contre-pouvoirs » aux parlementaires face à un président de la République devenu « tout puissant » grâce à la réforme de 1962 (élection au suffrage universel) avec une influence encore renforcée depuis la réforme du quinquennat de l’an 2000 qui lui assure désormais quasi automatiquement une majorité parlementaire.

Comme le souligne Pierre Mazeaud, le véritable régime voulu par la constitution de 1958 est celui d’un « régime parlementaire rationalisé » qui a été en quelque sorte dévoyé par la réforme de 1962 redonnant aux partis toute leur puissance puisque ce sont eux qui font le chef de l’Etat (la « machine-RPR » avec Jacques Chirac et le « Tout PS » durant le premier septennat de Mitterrand).

Pour éviter ce « rouleau-compresseur » du fait majoritaire qui finit par démotiver les députés de la majorité eux-mêmes, il faudrait qu’une soixantaine de députés soient élus à la proportionnelle, ce qui rendrait plus vivant les débats et plus serrés le contrôle du gouvernement comme le demandent le PS, les Vert et le Modem de François Bayrou. Mais, la majorité UMP ne veut pas en entendre parler.
Plus encore, le gouvernement agite malencontreusement le chiffon rouge d’une réforme du mode de scrutin des régionales à un seul tour qui favoriserait l’actuelle majorité face à une gauche traditionnellement divisée au premier tour.
Cette indispensable réforme avec les chapitres tant attendus de la limitation des mandats et du droit de vote aux étrangers saupoudre largement des réformettes mais sans toucher l’essentiel. Ce projet de réforme constitutionnelle n’adapte pas réellement nos institutions à un mode de gouvernance moderne plus axé sur le débat et le contrôle susceptibles de rééquilibrer les pouvoirs exorbitants dévolus au chef de l’Etat depuis la réforme de 1962 accentuée par celle de 2000 et du quinquennat.
Votée ou pas, il semble bien que cette réforme constitutionnelle soit une occasion perdue pour la modernisation de nos institutions qui s’appuient sur le socle particulièrement souple et efficace imaginé par Michel Debré et repris par le général de Gaulle, il y a bientôt cinquante ans qui méritait mieux !

Le directeur de la Lettre Horizons politiques