Du côté de la majorité et de Nicolas Sarkozy qui en avait fait une promesse de campagne, la réforme constitutionnelle qui va être débattue à partir du 20 mai à l’Assemblée nationale a pour but de rééquilibrer les pouvoirs du chef de l’Etat accrus par la réforme du quinquennat en donnant davantage de pouvoirs à l’Assemblée nationale.
Du côté de l’opposition, il s’agit de profiter de l’occasion offerte pour revenir sur le déséquilibre fondamental de la V ème République « gaullienne » qui a facilité pendant cinquante ans un pouvoir jugé excessif de l’exécutif par rapport au législatif, ce que François Mitterrand avait dénoncé comme « un coup d’Etat permanent » avant d’en profiter lui-même pendant deux septennats.
Pour que cette réforme puisse être adoptée, il faut que le gouvernement obtienne une majorité des trois cinquièmes au Parlement, réuni en Congrès à Versailles début juillet, ce qui ne peut se faire mathématiquement qu’avec l’apport d’une partie des voix de l’opposition de gauche.
Or, il apparaît que les compromis nécessaires pour « permettre un pacte démocratique entre la majorité et l’opposition », selon l’expression utilisée par le président du groupe socialiste, Jean-Marc Ayrault le 7 mai seront difficiles à trouver.
Car derrière les grandes déclarations de principe, il existe dans chaque camp des exigences plus concrètes. On sait par exemple que Nicolas Sarkozy tient avant tout à se voir reconnaître le droit de s’adresser directement aux députés et sénateurs à travers des discours comparables à ceux que le président des Etats-Unis fait régulièrement devant le Congrès américain lors des grandes occasions.
De leur côté, les socialistes – c’est un leitmotiv – veulent saisir l’occasion de cette réforme constitutionnelle pour en finir avec ce qu’ils considèrent être un « déni de démocratie permanent » qui tient au fait que le mode actuel d’élection et de désignation des sénateurs ancre « invariablement à droite » le Sénat, en dépit du fait que depuis sept ans, la gauche a gagné toutes les élections municipales, départementales et régionales.
Voilà, les deux principaux points forts de blocage qui font débat au sein même de la majorité et de l’opposition.

L’opposition refuse toujours la prise de parole du chef de l’Etat devant le parlement

Sur la prise de parole du chef de l’Etat devant l’Assemblée nationale ou le Sénat (article 18), un compromis pourrait être trouvé sur le fait d’autoriser le chef de l’Etat à intervenir une fois par an devant le Parlement réuni à Versailles. C’est ce que proposent par exemple Laurent Fabius, le Nouveau Centre et Jean-Pierre Raffarin. Mais, les « durs » de chaque camp ne sont pas d’accord.
Mais, Bernard Debré, député UMP de Paris, l’un des fils de Michel Debré le « père de la Constitution de 1958 », juge « complètement psychédélique » la présence du chef de l’Etat devant le parlement. Les socialistes hostiles à cette proposition soulignent pour leur part que cette pratique renforcerait encore les pouvoirs du chef de l’Etat qui ne peut être mis en cause personnellement par les députés alors qu’en revanche, il peut, lui, dissoudre l’Assemblée nationale.
Les déséquilibres entre les pouvoirs de l’exécutif et du législatif en seraient aggravés. Imagine –ton le chef de l’Etat dissoudre l’Assemblée nationale après avoir été hué ?

Cette crainte de l’opposition sur le renforcement des pouvoirs d’un chef de l’Etat déjà « omniprésent » est renforcée par la modification de l’article 21 qui prévoit le transfert les responsabilités de la Défense du premier ministre au chef de l’Etat.
Ce qui reviendrait, selon l’opposition, à priver les députés et sénateurs de tout contrôle en matière de défense. François Hollande l’a souligné, le 7 mai, au cours d’une conférence de presse : « les parlementaires ne pourraient interpeller aucun membre du gouvernement et pas le premier ministre puisqu’il n’aurait pas la responsabilité de la politique en matière de Défense » !...

La majorité UMP refuse de lier la réforme à une modification du scrutin

La majorité UMP en revanche, fait une fixation sur une demande pressante de l’opposition : celle de la réforme des modes de scrutin. Elle ne veut pas lier la réforme constitutionnelle à une modification du scrutin ni des législatives comme le réclament l’opposition de gauche mais aussi le Nouveau Centre et François Bayrou. Les socialistes proposent que 60 députés sur 577 soient élus à la proportionnelle.
Nicolas Sarkozy n’avait-il pas dit pendant sa campagne qu’il était prêt à une dose de proportionnelle à l’Assemblée nationale ou au Sénat ?
Le premier ministre François Fillon qui a rencontré le 6 mai une délégation du PS a considéré que la modification du mode de scrutin ne faisait pas partie de la réforme constitutionnelle.
De fait, l’ancien premier ministre, Jean-Pierre Raffarin dont les ambitions au poste de président du Sénat sont connues, ne veut pas entendre parler d’une modification du mode de scrutin actuel des sénateurs favorable à la droite. « Je ne suis pas pour négocier avec la gauche sur des sujets qui ne sont pas du domaine de loi constitutionnelle » a-t-il redit au « Figaro » le 7 mai. Ce à quoi, François Hollande lui a répondu : « La V ème République est un mode de scrutin celui du scrutin majoritaire à deux tours qui rompait avec la proportionnelle et les arpentements de la IV ème République. Donc on ne peut pas disjoindre les modes de scrutin de la réforme constitutionnelle ».
Circonstance aggravante pour la recherche d’un consensus lors de la rencontre Hollande-Fillon du 6 mai à Matignon, le premier ministre a annoncé au premier secrétaire du PS que le gouvernement allait modifier la loi électorale pour les régionales de 2010 en revenant au mode de scrutin majoritaire à un tour qui favorise la droite puisqu’elle n’a pas autant de réserve de voix au second tour que peut en avoir la gauche. Chiffon rouge !

Un risque inattendu de fronde des magistrats

Un troisième casus belli majeur est apparu lors des auditions par la commission des lois de l’Assemblée nationale des 6 et 7 mai des plus hauts magistrats sur la réforme du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) et sa composition. A l’heure actuelle sur les seize membres du CSM, douze sont des magistrats élus par leurs collègues. L’article 28 du projet de révision constitutionnelle prévoit désormais que chacune des deux formations du CSM – l’une pour les magistrats du siège, l’autre pour ceux du parquet - soit composée de sept magistrats et de huit membres extérieurs (un conseiller d’Etat, un avocat, et six personnalités nommées par le pouvoir politique (deux par le président de la République, deux par celui de l’Assemblée nationale et deux par celui du Sénat).
Cette réforme est critiquée par le premier président de cour de cassation, Vincent Lamada qui y voit une « exception française ». De son côté, Bruno Thouzellier, président de l’Union syndicale des magistrats a affirmé que les magistrats ressentent cette réforme comme « une défiance à leur égard. Nous serons la seule profession qui sera minoritaire au sein de son organe régulateur ». a-t-il dit.
Plus clairement encore, la présidente du Syndicat de la Magistrature classé à gauche, Emmanuelle Perreux a estimé que « les modalités de désignation des non magistrats n’offrent pas les garanties suffisantes pour assurer le consensus et le pluralisme. Il y aura soumission au fait majoritaire » a-t-elle affirmé.

La composition du CSM avec des personnalités dites qualifiées repose crûment la question plus générale de la nomination des membres des hautes autorités chargées de réguler des secteurs de notre vie politique, économique et sociale du Conseil constitutionnel, au Conseil supérieur de l’audiovisuel dont les titulaires sont nommés par des politiques (Elysée, Sénat, Assemblée nationale) qui, du fait de la pratique du quinquennat seront le plupart du temps du même bord politique. C’est pourquoi, les socialistes réclament que toutes ces nominations soient soumises à un avis conforme des parlementaires à la majorité des trois cinquièmes.


Du plomb dans l’aile sauf si…

Si l’on ajoute à cela une certaine impréparation des pouvoirs publics qui renvoient la mise en œuvre de ces réformes à des lois organiques et à d’autres lois qui ne sont pas encore clairement établies – l’opposition a demandé un report de l’examen de la réforme constitutionnelle à la fin de l’année – il est probable que cette modification constitutionnelle est mal partie. De plus, les interlocuteurs sont multiples. Il faudra qu’il y ait rapidement des arbitrages du côté du pouvoir.
« Si c’est une réforme de circonstance, de procédure, de règlement intérieur nous n’en serons pas « a prévenu François Hollande.
Il est douteux que dans une matière juridique aussi formelle, rigoureuse et précise, il soit possible de trouver les compromis en quelques jours à coups de cuillères à pots.
« Nous luttons » confiait Arnaud Montebourg chargé du dossier de la réforme pour le PS qui croit encore possible un accord tout comme le président du groupe socialiste, Jean-Marc Ayrault.
Mais telle à dire vrai telle qu’elle est partie, la révision constitutionnelle a du plomb dans l’aile.
A moins que Nicolas Sarkozy y mette réellement du sien et fasse accepter des compromis nécessaires à la majorité UMP notamment en matière de mode de scrutin.
Ce serait l’une des toutes premières épreuves de vérité de son quinquennat. Car, il va être confronté à une bonne partie de la majorité UMP, réticente. Il devra aussi convaincre l’opposition de sa volonté d’ouverture. Nicolas Sarkozy absent jusqu’à présent du dossier de la réforme constitutionnelle va devoir jouer finement pendant les semaines à venir s’il veut obtenir satisfaction et faire voter cette réforme attendue en réalité par la majorité des députés sinon de l’opinion.

Le directeur de la Lettre Horizons politiques