La RGPP (Révision générale des politiques publiques), voici un sigle qu’il va falloir retenir car, comme l’a dit le Premier ministre en présentant le 17 avril le débat organisé sur la RGPP, à l’Assemblée nationale, l’objectif est ambitieux. Il ne s’agit ni plus ni moins que «réinventer l’Etat et nous réinventer collectivement». En l’occurrence, de réaliser entre quinze et vingt milliards d’euros d’économie sur le «train de vie» de l’Etat afin de remettre notre pays à l’équilibre et « dans les clous européens» d’ici à 2012, notamment du point de vue de la dette publique.
D’autres pays l’ont déjà fait, transformant des économies exsangues comme celles du Canada ou de la Nouvelle-Zélande, voire de l’Italie, du Danemark et de la Suède, en nations parmi les plus prospères du monde. La caractéristique de ces réformes porte selon le Premier ministre sur l’analyse de bon sens qui a rassemblé tous les partis politiques, selon laquelle «un Etat trop lourd et mal géré est un frein à la prospérité». Selon François Fillon, «tous les pays qui ont su vaincre le chômage ont parallèlement diminué le poids de leur dépense publique». Il a cité les exemples du Danemark où le poids des dépenses publiques est passé de 62% à 56% alors que les Pays-Bas ont fait mieux encore en abaissant ce taux de 56% à 49%. Or, en France, a-t-il ajouté, «nos dépenses publiques ont connu une évolution exactement inverse». En vingt-cinq ans, elles sont passées de 44% à 54% du produit intérieur brut. «Ne serait-il pas temps de reconnaître que tous les pays qui se sont réformés ont parallèlement modernisé et resserré leur fonction publique», a affirmé François Fillon.

L’UMP : réformer pour éviter la rigueur

Les députés UMP ont tous emboîté le pas derrière le Premier ministre utilisant la formule du député des Hauts-de-Seine, Frédéric Lefebvre, selon laquelle «le meilleur moyen d’empêcher la rigueur, c’est la réforme!» Le rapporteur général UMP du budget, Gilles Carrez, a estimé que la RGPP devait toucher l’ensemble des dépenses –celles de l’Etat (300 milliards) mais aussi celles des collectivités locales (200 milliards) et des comptes sociaux (450 milliards).
Personne n’a contesté la démarche fondamentale de la Révision générale des politiques publiques, pas même le président de la commission des finances, socialiste, Didier Migaud qui «l’approuve totalement» rappelant au passage que «si Ségolène Royal avait gagné, les socialistes auraient, eux aussi, engagé une révision. Nous sommes favorables à la réforme, à ce que les dépenses soient évaluées et maîtrisées pour réduire les déficits publics», comme cela a été fait sous Lionel Jospin, a-t-il rappelé.
Selon Pierre-Alain Muet, le porte-parole socialiste, en effet, les seuls moments où la dette a été réduite sont les années 1997-2002. Ce que la gauche reproche, en revanche, au gouvernement, c’est de transformer cette recherche d’économies en un «plan de rigueur aveugle et brutal». Et le porte-parole socialiste de citer le fameux plan Tepa (travail emploi pouvoir d’achat) de 15 milliards décidé, selon lui, sans aucune étude d’impact. «Si la RGPP était appliquée au paquet fiscal, vous n’auriez retenu aucune de ces mesures», a ajouté le député socialiste du Rhône en reprochant à la RGPP d’entraîner une «rigueur généralisée pour le peuple mais pas pour les plus riches. Ce que vous avez réalisé, c’est une effondrement de la confiance», a poursuivi Pierre-Alain Muet qui a rebaptisé la RGPP «Rigueur Généralisée Pour la Population!»

PS : les choix de rigueur ne correspondent pas à la volonté de nos concitoyens

Bernard Derosier, président socialiste du conseil général du Nord, s’est interrogé aussi pour savoir si l’objectif de parvenir à l’équilibre budgétaire en 2012 ne se faisait pas au détriment des services rendus par l’Etat ou les collectivités locales. Il a fait allusion aux restructurations «drastiques» chez les enseignants, les policiers, les militaires en se demandant si «les services qui devront être rendus par d’autres que les fonctionnaires ne reviendront pas plus cher». De plus, il a critiqué l’attitude de l’Etat qui «se décharge sur les collectivités locales de certaines de ses obligations sans leur donner les moyens de développer des services publics locaux». Selon lui, «les choix faits ne correspondent pas à la volonté de nos concitoyens».

Ces interrogations sur le bien-fondé des choix imposés par la RGPP sont partagées par de nombreux députés de tous les bancs qui ont tous été traumatisés par la réforme de la carte judicaire décidée par la ministre de la Justice Rachida Dati, en novembre 2007. Cette réforme prévoit la fermeture de 320 juridictions (23 tribunaux de grande instance, 176 tribunaux d’instance –un sur trois–, 55 tribunaux de commerce et 67 tribunaux de prud’hommes). Or, dans la liste des 176 tribunaux d’instance supprimés, cent cinquante concernent des petites villes, a relevé l’Association des petites villes de France (APVF), qui a déposé, le 15 avril, un recours devant le Conseil d’Etat en annulation des décrets modifiant la carte judiciaire au nom de trente petites villes. L’APVF se fonde sur «la violation du principe d’égalité et d’aménagement du territoire» et «l’absence d’études d’impact préalables».


La crainte de voir se constituer des «déserts» judicaires et militaires

Plusieurs villes détenues par l’UMP sont à l’origine de ce recours dont Altkirch (Haut-Rhin) Montargis (Loiret), Vitré (Ille-et-Vilaine), la ville dont Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles et sociales de l’Assemblée nationale, est le maire, et Moulins (Allier). Le maire socialiste de Marmande (Lot-et-Garonne), Gérard Gouzes, s’est inquiété du coût estimé entre 500 millions et 900 millions d’euros alors, souligne-t-il, que «55% des bâtiments sont mis à la disposition du ministère de la justice par les communes et les départements». Pour lui, cette réforme de la carte judiciaire constitue «un véritable mouvement de déménagement du territoire dont sont victimes les populations vivant dans des zones rurales».
Le risque majeur de l’application de la RGPP réside dans une série de décisions abruptes prises par des cabinets d’audit extérieurs à l’Etat et des hauts fonctionnaires sans concertation avec les élus de terrain
En ce qui concerne, l’implantation future des régiments militaires, on sait déjà que d’ici à 2012 plus d’une dizaine d’entre eux seront dissous et que l’application stricte de la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite aboutira à la suppression d’environ 50000 postes militaires et civils (hors gendarmerie) sur un total de 33000.
Cette fois-ci, ce ne sont plus des petites villes mais des villes moyennes (Limoges, Lunéville, Commercy, Charleville-Mézières, Chaumont, Rambouillet, Châteauroux, Guéret) surtout dans le quart nord-est qui seront touchées dans des zones qui connaissent déjà des difficultés économiques.
Une chose consiste à rationaliser le déploiement des forces. Cela a été fait pour les commissariats de police et les gendarmeries avec efficacité, il y a quelques années. Une autre consiste à procéder à des «dégraissages» dans des zones déjà affaiblies économiquement. Le ministre de la Défense Hervé Morin ne cesse de répéter que «la Défense n’a pas vocation à faire de l’aménagement du territoire». Mais ces coupes claires inquiètent les personnels concernés et aussi les élus.


Le Parlement doit être mieux associé à la remise en forme de l’Etat

Pour ce qui est de la réforme hospitalière, la formule plus souple des «communautés hospitalières du territoire» sorte d’intercommunalité hospitalière, reprise par le président de la République le 17 avril à Neufchâteau (Vosges) s’appuie davantage sur le volontariat. Mais, Nicolas Sarkozy n’a pas caché qu’il entendant «changer le règle du jeu» en se faisant le défenseur d’un « contrat de service public» qui reconnaîtrait «le rôle et la place des cliniques privées sur le territoire».
Toute la difficulté de l’exercice réside là. Il ne faudrait pas que cet effort d’évaluation et de rationalisation du service public par le RGPP –pour la réforme hospitalière 235 hôpitaux sont sur la sellette– comprise par les élus de tous bords se transforme en un alibi gouvernemental pour réduire de façon drastique le nombre des fonctionnaires en se fondant sur le seul quantitatif et en oubliant le qualitatif.
Pour éviter cela il est nécessaire que le parlement soit mieux associé à cette remise en forme de l’appareil d’Etat. Après tout, la nouvelle manière d’examiner les budgets par les parlementaires en se basant sur des objectifs (et non des lignes de crédits) établissant les dépenses «au premier euro» plus connue sous le nom de Lolf –elle a été mise en place en 2001– va dans ce sens de l’évaluation.

Derrière la RGPP, un véritable débat de société

Les derniers coups d’essais sur le non-remboursement des lunettes, la carte de famille nombreuse sont autant de signes négatifs à prendre en compte pour ne pas laisser le gouvernement et ses hauts fonctionnaires agir seuls. Le député «villepiniste» Hervé Mariton ne disait-il pas, le 17 avril à la tribune de l’Assemblée nationale, que la réforme du ministère de la Justice en faveur d’une déjuridicisiarisation des affaires avait abouti à une réforme du divorce sans le dire. «Certes, il y a de l’encombrement dans les tribunaux mais il faut éviter que l’approche technique se confonde avec des choix politiques fondamentaux», avertissait-il.
Les signataires de la pétition «Le service public est notre richesse», lancée le 8 avril, parmi lesquels Bernard Thibault de la CGT, Gérard Aschieri, secrétaire général de la FSU, André Laignel, secrétaire général de l’Association des Maires de France, et Yves Salesse de la Fondation Copernic, s’inquiètent de l’attitude du gouvernement qui considère, selon eux, «l’action publique comme une dépense, jamais comme une source de richesse». Les signataires se déclarent partisans d’une modernisation de la fonction publique mais, ajoutent-ils, veulent «une véritable démocratisation de la décision, du contrôle et de l’évaluation associant citoyens et agents».
Si la droite se réjouit du «dégraissage» de l’Etat d’ici à 2012, la gauche s’inquiète elle d’un éventuel «dépeçage» de la fonction publique. Un bon débat de société qui mérite d’être à nouveau ouvert en ces temps de crise économique qui fragilisent nombre d’entre nous.

Le directeur de la Lettre Horizons politiques