Le vote électronique sur place ou à distance
Par Denys Pouillard, directeur de l'Observatoire
de la vie politique et parlementaire

"Il importe de garder à l'esprit que le vote est l'acte central de la vie civique et qu'il se trouve entouré d'une symbolique que le recours aux urnes électroniques pourrait contribuer à banaliser". Cette réponse ministérielle date de l'année 2000 bien que l'initiative de modifier le code électoral, en la matière, remonte à 1969…
Les pouvoirs publics sont demeurés trop longtemps frileux, à la pensée qu'un jour la République devrait remplacer l'un de ses symboles les plus significatifs - l'isoloir - par une machine électronique, alors que d'autres pays européens ont institutionnalisé cette modernité depuis plus de trente ans comme aux Pays-Bas ou en Belgique.
La démocratie a le droit d'épouser le progrès à condition naturellement que les conditions essentielles du secret du vote, du caractère personnel du choix émis, de la protection contre les pressions extérieures, de la comparution personnelle de l'électeur soient sauvegardées.
Mais dans un contexte caractérisé par la difficulté à composer les bureaux de vote et à trouver des scrutateurs bénévoles acceptant de participer au dépouillement, il devenait urgent de permettre l'achat de machines à voter par les communes et d'en agréer les modèles adaptés aux exigences électorales.
En 2004, à l'occasion des élections "régionales" de mars puis des "européennes" de juin, un très grand pas a été franchi puisque, l'on est passé du stade "parallèle" au mode "substitution".
A cet effet a été rédigé un règlement technique, qui est la base juridique de la délivrance de l'agrément des machines et trois modèles ont été agréés.
Par ailleurs 53 villes de plus de 3 500 habitants avaient la possibilité de pratiquer le vote électronique, le 13 juin 2004, dans les conditions normales d'une consultation électorale dans la totalité ou dans certains bureaux de vote…mais seulement 18 d'entre elles avaient acheté ou loué des "machines à voter" : Saint-Malo, Meylan, Issy-les-Moulineaux, Brest, Bourges, Aulnay-sous-Bois, Rosny-sous-Bois, Suresnes, Lorient Vandoeuvre-les-Nancy, Boulogne-Billancourt, Bourg de Péage, Grenoble, Les Herbiers, Mulhouse, Nice, Questembert, Villeneuve-Loubet
Aucune anomalie n'a été enregistrée, dans ces villes ; tout au plus peut-on améliorer l'ergonomie de ces machines, en prévoir l'adaptation pour les non voyants, revoir les positionnements dans les bureaux de vote de manière à disposer d'une signalétique plus rationnelle pour l'électeur, faciliter l'assimilation du support électronique à son support visuel présenté dans les documents de propagande électorale et encourager la communication municipale auprès des électeurs.

Quant à l'éventualité d'une plus grande participation électorale par l'attirance des machines électroniques auprès des jeunes électeurs, elle n'a pas été démontrée, loin s'en faut. A défaut d'augmentation de la participation électorale, faut-il convenir que le corps électoral âgé n'a pas été rebuté par l'usage de ces machines et le recours à l'électronique.

Investissement et rentabilité des machines à voter

Une machine coûte, en 2004, approximativement 5 000 € HT avec un rapport dégressif en fonction du volume de la commande ; on peut estimer le coût réel à 84 000 € pour une commune disposant d'une vingtaine de bureaux de vote ; la subvention de l'Etat, versée une seule fois aux communes volontaires et se dotant d'un parc partiel ou total est de 800 € par "machine à voter" et il faut compter une économie réalisée d'environ 1000 € HT par bureau de vote et par tour de scrutin.
Ainsi une commune de 20 bureaux de vote amortit son investissement en quatre scrutins, soit deux élections à deux tours ; ceux qui ont donc investi en 2004 dans les machines à voter réalisent par anticipation des huit tours de scrutin de 2007 une appréciable économie.
La location revient, naturellement, plus chère puisqu'il faut compter environ 3 000 € HT par machine mais ce choix correspond plus souvent à une position d'attente, d'observation et d'analyse en vue d'un achat plus tardif.
Si le vote électronique pour élire les sénateurs a été autorisé à l'occasion des élections de septembre 2004, aucune préfecture n'a jugé bon d' investir dans des machines utilisables qu'une fois tous les six ans… pour un corps électoral marginal.

Une évolution qui s'étend aux élections professionnelles

Le vote électronique est également mis en oeuvre à titre expérimental pour le renouvellement des conseil de prud'hommes en 2008 : l'ordonnance du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales dispose en son article 9 : "Pour le prochain renouvellement du mandat des conseillers prud'hommes, le vote électronique est mis en oeuvre, à titre expérimental, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les matériels et logiciels utilisés devront respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin "
Dans la phase d'expérimentation des systèmes de vote électronique, la CNIL demandera qu'un bilan de la mise en oeuvre du dispositif de vote électronique utilisé soit établi à brève échéance suivant le déroulement de l'élection et lui soit adressé.

Le E-Vote par Internet

L'E-Vote est une "correspondance" envoyée sur un réseau par un électeur qui demeure distant de son bureau de vote traditionnel (vote à partir d'un ordinateur personnel)
C'est donc de "messagerie électronique" - avec toute sa complexité technique et juridique - qu'il faut parler lorsqu'on aborde le problème de l'E-vote.
Le vote par Internet ne peut être mis en oeuvre qu'à l'occasion d'élections pour lesquelles le vote par correspondance est autorisé..."(réponse ministérielle au député Francis Falala JO Q. AN du 18 août 2003)…or le vote par correspondance pour les élections politiques a été supprimé par la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975
Toutefois, la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 autorise le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), sans supprimer le vote par correspondance traditionnel. Une première expérimentation a été organisée aux États-Unis lors du renouvellement du CSFE le 1er juin 2003. un bilan sera établi à l'issue de cette expérience. Actuellement, il apparaît donc prématuré d'envisager d'étendre la possibilité de vote par correspondance électronique aux élections présidentielle ou aux référendums au titre desquels les Français résidant à l'étranger peuvent voter dans un centre de vote (depuis la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, ils ne peuvent plus voter à l'étranger pour élire les représentants français au Parlement européen mais peuvent voter en France ([physiquement ou par procuration] lors de ce scrutin, s'ils sont inscrits sur une liste électorale en France)..."(réponse ministérielle au député Jean-Louis Dumont JO Q. AN du 28 juillet 2003)

L'obstacle de l'isoloir

Si le Premier ministre s'est prononcé, le 1er juin 2004, un peu hâtivement sur l'avenir prometteur du vote/internet à l'occasion de futures élections politiques (élections européennes de 2009 ?), en l'état actuel des technologies, le vote par Internet ne remplit pas les conditions permettant son institution, pour des raisons qui tiennent principalement à l'absence de certitude quant au caractère " personnel " du choix émis par l'électeur : l'absence de passage dans un isoloir ne permet notamment pas de le protéger contre une éventuelle pression extérieure ; l'émargement ne peut être, en l'état, réalisé par le mode de signature électronique, non généralisé et utilisé sous de multiples réserves. Un tel dispositif offre en outre des possibilités de fraude, dans la mesure où il n'implique pas la comparution personnelle de l'électeur devant une autorité indépendante, d'où la possibilité d' avoir recours à ce type de vote pour faire voter des électeurs fictifs.

Néanmoins de nombreuses consultations se font déjà par Internet ; les partis politiques ont été les premiers à recourir à l'E-vote, depuis quelques années, pour l'élection de certaines de leurs instances et plus particulièrement pour l'élection des premiers dirigeants, sans d'ailleurs que leurs statuts stipulent des dispositions particulières, à cet effet...ce qui peut ..un jour attirer l'attention des tribunaux appelés - certes , encore, rarement - à se prononcer en matière d'élections statutaires à caractère militant et politique.

Des expériences en France et au niveau européen

En décembre 2002, le maire d'Issy-les-Moulineaux, André Santini organisait l'élection des représentants des conseils de quartiers par Internet ; des communes comme Brest ou Voisins-le-Bretonneux se sont prêtées à des expériences, en consultation parallèle, de vote à distance, nécessitant des systèmes de "reconnaissance" de l'électeur, à partir d'une carte à puce cryptée.
Le projet de l'Union européenne "e.poll" fédérait autour de France-Télécom R & D, Siemens Informatique, la région Aquitaine et deux membres de l'Union - l'Italie et la Pologne. Environ 8 000 utilisateurs ont été chargés d'expérimenter à la fois des "bornes de votation" et des lecteurs d'empreintes digitales pour les cartes à puce ; d'autres initiatives privées ou des start up encourageaient les expériences comme "election.com" et le département "service public" d'Arthur Andersen, dirigé à l'époque par l'actuel ministre chargé de la réforme de l'Etat, Eric Woerth.

Le dispositif prévu pour les Chambres de commerce et d'industrie

Le vote par correspondance électronique aux élections des membres des Chambres de commerce et d'industrie (décret n°2004-576 du 21 juin 2004) et des chambres de métiers (décret n° 2004 du 27 août 2004)
La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, une circulaire relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter ainsi que, selon des modalités garantissant leur confidentialité, les instruments permettant l'expression du vote.
Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la tutelle des Chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur doivent pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

Inscriptions et votes, deux systèmes distincts

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression de leur vote font l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " contenu de l'urne électronique ".
Le traitement " fichier des électeurs " est établi à partir des listes électorales dressées par la commission d'établissement des listes électorales. Ce traitement permet à la commission d'organisation des élections, d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article 27 du présent décret, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes d'émargement doivent être enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Le fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission d'organisation des élections imprime la liste d'émargement à partir du traitement " fichier des électeurs ". Cette liste constitue la liste d'émargement pour le vote par correspondance.

Un système verrouillé mais compliqué

" Le président de la commission et l'un des assesseurs reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique. Le président reçoit également les éléments permettant la vérification de l'intégrité du système de vote électronique.
Après la clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique, le président de la commission d'organisation des élections et l'assesseur mentionné à l'alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement.
Les décomptes des voix par candidat doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée afin d'être portés au procès-verbal de l'élection.
Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission.
La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement.
Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.
Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission d'organisation des élections. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission d'organisation des élections.
Les modalités d'application de la présente section et d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.