Horizons politiques publie une étude du politologue Denys Pouillard sur le redécoupage préparé par le secrétaire d’Etat à l’Intérieur, Alain Marleix, cahrgé du dossier. Le gouvernement juge ses propositions équilibrées et se félicite d’approbation « globalement positive » que vient de rendre la Commission consultative présidée par l’ancien président du Conseil constitutionnel, Yves Guéna. « C’est un résultat exceptionnel » insiste le secrétaire d’Etat qui fait état de crttiques portant sur une trentaine de cinrconscriptions (6% des 577 sièges). De fait, la Commission Guéna a proposé des modifications dans 35 départementsau projet d'ordonnance du gouvernement publié le 27 juin au "Journal Officiel". La Commission Guéna avait été saisie le 1er mai dernier. Ses avis (propositions alternatives voire complémentaires ; simples suggestions ne sont pas contraignantes.
L’opposition elle parle de « bouclier électoral pour la droite ». Sur les 33 circonscriptions métropolitaines supprimées : deux sont actuellement détenues par l’UMP, 19 par le PS, deux par les Verts et une par le PCF. Le secrétaire d’Etat à l’Intérieur estime lui sur les vingt deux nouveaux sièges créés hors Français de l’étranger « treize reviendraient à l’opposition et neuf à la majorité ! » …
De plus, selon les calculs du journal « Le Monde » daté du 30 juin sur les onze nouvelles circonscriptions destinées à représenter les Français établis hors de France, neuf reviendraient à la droite et deux à la gauche (sur la base des résultats du second tour de l’élection présidentielle de 2007). Pour l’ex-secrétaire du PS aux élections, Bruno Le Roux, ce découpage contraint la gauche à avoir « plus de 51% de voix pour avoir une majorité à l’Assemblée nationale alors qu’avec moins de 49% la droite trouve une majorité ».
Rappelons simplement le principe mis en application : il s’agit de la méthode dite « par tranche » qui attribue un nombre de sièges par département égal au quotient de la population par un diviseur ( défini à 125 000 ) plus un siège supplémentaire pour tout le reste.
La Commission Guéna constate que cette méthode laisse subsister « certains écarts de représentation » qui laissent subsister dans certains départements de « forts déséquilibres". A vous de juger sur pièces et pour ceux qui veulent entrer dans le détal, consultez l'ensemble des pièces du dossier par département sur le site partenaire www.vielocale-viepublique.fr .
Le projet d'ordonnance portant répartition des sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés a donc été publié au Journal officiel du 27 juin 2009.
La présentation sommaire qui a précédé la publication de cet épais document insiste, pour les uns, sur le côté banal d’un découpage rendu nécessaire par les mises en garde et avertissements du Conseil constitutionnel, afin de mettre un terme aux distorsions démographiques ; pour d’autres - l’opposition, particulièrement - il s’agit d’un « charcutage » qui consiste à faire disparaître la gauche du paysage politique national.
La polémique est de bonne guerre, le refrain de la chanson connu…mais la mémoire courte. Car le scrutin majoritaire uninominal à deux tours n’a pas été si mauvais que cela dans l’histoire électorale, pour les forces de gauche ; en 1967, ce sont les DOM-TOM qui ont sauvé d’extrême justesse la majorité des gaullistes et ses alliés ; en 1988 et 1997, le parti socialiste était bien content de renouer avec les circonscriptions pour effacer la défaite de 1986 dans un scrutin proportionnel rétabli par ses soins et qu’il ne sut emporter.
Rien n’empêchait le gouvernement de Lionel Jospin, entre 1997 et 2002, comme le lui demandait le Conseil constitutionnel, à revisiter le découpage « Pasqua », de 1986, si souvent décrié mais qui, cependant, convenait, encore en juin 2007, pour gagner, à gauche, de nombreuses circonscriptions inespérées - et qu’un scrutin proportionnel n’aurait pas permis ; une occasion manquée que personne n’aurait, sans doute, contestée, en période de cohabitation…
Quant à la pratique des auditions pour parvenir au meilleur consensus, elle est de règle républicaine ; mais la curiosité des citoyens – puisque l’avis de la commission Guéna est public – ne pourrait-elle pas aller jusqu’à connaître quelles étaient les propositions de chaque parti s’ils avaient eu à refaire la carte électorale pour répondre aux impératifs démographiques !
Vente à la découpe
Il fallait donc rebâtir une carte électorale aussi proche que possible de la géographie humaine et aussi équitable quant à l’équilibre démographique, tout en respectant le cadre actuel des limites départementales, ce qui n’est pas, pour autant, d’une évidente pertinence sociale, économique et d’aménagement du territoire, aujourd’hui, en matière de représentation sociopolitique.
Enfin peut-on se satisfaire, dans une démocratie, où le mandat impératif est interdit, d’un argumentaire qui consisterait à dessiner des parcs d’attraction où barboteraient des députés, toujours de gauche, et des réserves naturelles qu’arpenteraient, toujours, des députés de droite. C’est au demeurant le risque que le scrutin uninominal et le principe des circonscriptions législatives, s’il n’est pas régulièrement réajusté par des modifications territoriales, fait courir à la représentation démocratique. Pour éviter cette dérive, le scrutin proportionnel est, bien évidemment, le plus équitable.
Le projet d’ordonnance n’apprend rien de nouveau en ce qui concerne les « découpages ». Depuis un an les infographies et cartographies électorales présentent les mêmes départements gagnants et perdants (la Seine-Saint-Denis devait même perdre deux sièges en novembre dernier…elle n’en perd qu’un !) ; une liste qui est quasiment figée depuis les premières projections établies à partir de 2000 par le CEVIPOF, l’Observatoire de la vie politique et parlementaire puis la commission Bordry. Les chiffres du dernier recensement n’ont fait que confirmer les premières études.
Si certains dirigeants des partis politiques se sont focalisés sur les suppressions de circonscriptions, en dénonçant à l’avance celles qui allaient disparaître, ils auraient été incapables de citer les limites territoriales de celles qui allaient être créées ! Par ailleurs, la création de onze zones, hors territoire de la République, représentées désormais à l’Assemblée nationale, et les dispositions rendues obligatoires par le Conseil constitutionnel relatives à Saint-Martin/Saint-Barthélemy comme celles visant les départements à faible population et surreprésentées nécessitaient de travailler sur une matrice de 565 sièges et non plus de 577.
La refonte de la carte électorale, n’était donc pas une mince affaire et contrairement à ce qui a été présenté, l’ampleur est beaucoup plus importante et va au-delà du simple redécoupage, puisque seulement vingt-cinq départements, collectivités ou territoires seraient absolument certains de ne pas connaître de modification ; vingt trois autres s’ajouteraient à cette première liste si le projet final ne devait pas suivre les propositions ou suggestions de la commission Guéna.
Statistiquement et dans le meilleur des cas, à peine la moitié des départements échapperait donc à des modifications géographiques (soit, au plus, en terme de circonscriptions, le tiers exactement - 33,4 % - de la composition de l’Assemblée nationale)
Les autres départements connaissent, soit des remodelages (9 départements métropolitains et 3 DOM), soit des redécoupages (42 départements, collectivités et territoires d’outre-mer), soit le passage à la circonscription unique (Creuse et Lozère) ou la création de circonscription (Saint Martin)
Comment faut-il lire le projet d’ordonnance et l’avis de la commission Guéna » ?
Si ampleur de la réforme existe, les chiffres doivent pouvoir en attester !
Les redécoupages d’abord
Dans les 45 départements « redécoupés », c’est-à-dire touchés par des suppressions (27) ou ajouts (18) de circonscriptions, seules 50 circonscriptions ne connaissent aucun changement sur un ensemble de 285 circonscriptions ; ceci signifie que le redécoupage ne doit pas être considéré comme une simple balance commerciale entre les circonscriptions soustraites et celles qui sont ajoutées. Le redécoupage provoque, pour ces seuls départements, un remodelage de 235 circonscriptions à des degrés plus ou moins importants allant de transferts massifs de cantons à de simples déplacements de petites villes.
Trente trois circonscriptions sont créées
+ 1 circonscription dans 13 départements : Ain, Gard, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loiret, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse , Val d’Oise, Polynésie, Mayotte (13 circonscriptions)
+ 2 circonscriptions dans 4 départements : Haute-Garonne, Hérault, Seine-et-Marne, Réunion (8 circonscriptions)
+ 1 circonscription dans une nouvelle collectivité : Saint-Barthélemy (1 circonscription)
+ 11 circonscriptions « hors sol » de la République, pour la représentation des FEHF (11)
Trente trois circonscriptions sont supprimées
- 1 circonscription dans 21 départements : Allier, Charente, Corrèze, Indre, Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (21 circonscriptions)
- 2 circonscriptions dans 2 départements: Pas-de-Calais, Seine-Maritime (4 circonscriptions)
- 3 circonscriptions dans 2 départements : Nord, Paris (6 circonscriptions)
-1 dans 2 départements qui deviennent « circonscription unique » : Creuse, Lozère (2 circonscriptions)
Vingt-six circonscriptions qui ne changent pas dans les départements (123 circonscriptions) gagnant une ou plusieurs circonscriptions
La 8ème de Haute-Garonne ; les 1ère,2,3,4,5,6,11 en Gironde ; 1er,3,4,9 en Isère ; la 2ème du Loiret ; la 2ème de Haute-Savoie ; 2ème et 4ème de Seine-et-Marne ; 1ère et 4ème du Vaucluse ; 1ère,3,4,5,6,7,8,9, dans le Val d’Oise ;
Vingt-quatre circonscriptions qui ne changent pas dans les départements (162 circonscriptions) qui perdant une ou plusieurs circonscriptions
Les 1ère et 3 dans la Loire ; la 5ème en Meurthe-et-Moselle ; la 2ème, 5 et 6 en Moselle ; les 6,10 et 19 dans le Nord ; la 1ère du Haut-Rhin ; 4ème de Seine-Maritime ; 2ème de la Somme ; les 1,2,8,11,12 de Seine-Saint-Denis ; 2,3,4,6,9,10,11 du Val-de-Marne
Le redécoupage dans ces 45 départements concerne donc (285 circonscriptions) la moitié exactement (50,3 %) de la composition de l’Assemblée nationale élus sur le sol de la République (566 députés).
Les remodelages, ensuite
Après 45 départements « touchés » par le redécoupage, il faut prendre en compte douze autres territoires, soit un ensemble de 88 autres circonscriptions en distinguant les remodelages approuvés par la commission et ceux qui font l’objet de propositions ou suggestions :
Seules deux circonscriptions sont inchangées dans les quatre départements (31 circonscriptions) dont le remodelage est approuvé par la commission
Le remodelage dans les Bouches-du-Rhône concerne 15 circonscriptions sur 16 (est épargnée, la 9ème – UMP - ) et la ville de Marseille ne comprend plus que sept circonscriptions au lieu de huit.
Dans le Bas-Rhin, seule la septième circonscription demeure ; les huit autres connaissent des ajouts ou retraits de communes ou de cantons.
Les quatre circonscriptions de Martinique et les deux de Guyane sont remodelées
Vingt-deux circonscriptions sont également inchangées dans huit départements (57 circonscriptions) dont le remodelage fait l’objet de suggestions ou propositions de la commission
Si une « suite » favorable était donnée aux propositions de la commission, ce ne sont plus 35 circonscriptions aux limites territoriales modifiées qu’il faudrait retenir pour huit départements, mais 42 !
Les « 193 » sans changement
Cent quatre vingt treize circonscriptions appartiendraient à la classe des « départements sans changement ». Après le redécoupage et le remodelage que reste-t-il ? Le « découpage existant » : 46 départements quand même dont les honorables représentants et leurs partis ont moins de souci à se faire d’ici 2012.
Soixante treize circonscriptions métropolitaines (22 départements) et quatre d’outre-mer conservent le découpage existant dans : Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aveyron, Cantal, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-d’Armor, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Jura, Lot, Haute-Marne, Orne, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Tarn-et-Garonne, Vendée, Territoire-de-Belfort, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie.
Dans vingt-quatre autres départements (116 circonscriptions) le découpage devrait être maintenu mais la commission a suggéré des aménagements pour un bon tiers d’entre elles, souvent à titre de précaution pour éviter qu’augmente à terme des écarts déjà excessifs entre circonscriptions.
Au mieux donc, 267 circonscriptions (46,2 % de la représentation nationale) demeureraient en l’état, 5 départements et collectivités (Creuse, Lozère, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint Martin) seraient « circonscription unique », onze circonscriptions « hors sol » de la République représenteraient les Français établis hors de France.
Denys Pouillard
Directeur de l’Observatoire de la vie politique et parlementaire
PS : Pour consulter le détail des propositions de la Commission Guéna par départements il faut aller sur le site www.vielocale-viepublique.fr dans la rubrique études – élections
