Le « comité Balladur » a rendu sa copie sans grand fracas, sans surprise majeure et comparé au  « rapport Vedel », voici quinze ans, on ne peut pas conclure à un déferlement de louanges. Tout ceci est du, sans doute, à la réputation des hommes : l’ancien premier ministre de la seconde cohabitation conserve dans l’opinion publique et la classe politique l’image de la suffisance, des ruptures peu amicales et du culte rendu au dieu « mondialisation » ; quant à l’un des vice-présidents du comité, sur le même registre des hautains et princes du pouvoir, c’est l’utilité immortelle et le besoin de se rendre indispensable qui le projette, après les fêtes populaires et la massification scolaire, dans les architectures les plus sismiques de nos institutions.

Le « présidentialisme » du régime, recommandé par le président actuel de la République, a donc reçu la bénédiction doctorale de sages, dociles et en prière, qui ont continué, au travers d’auditions strictement « politiques », à se raconter leur propre histoire écrite au fil des ans, pour les uns en dehors de toute épreuve du suffrage universel direct, pour d’autres dans des situations confortables d’éligibilité.

S’il fallait trouver le plus grand dénominateur commun aux diverses propositions du comité, conclurait-on, sans doute, à la confirmation de la « bulle politique », lieu fermé mais transparent, sorte d’aquarium dans lequel flottent, en apesanteur, des êtres bizarres, reproductibles, plutôt complices pour que l’ordre représentatif ne soit jamais perturbé par quelque parasite extérieur.

Le couplage législatives- présidentielle
avec une mini-proprotionnelle

Le choix du non cumul des mandats pour les élus de la nation répond à ce besoin de rester entre « gens du sérail » ; des députés et sénateurs, une fois élus, qui n’auraient plus qu’un seul but…se faire réélire, et des ministres pour qui on aurait souscrit une assurance « retour à l’emploi », en cas de démission ou de remaniement ! Une opération, au demeurant, facilitée par cette suggestion inquiétante de procéder au premier tour des élections législatives, le dimanche du second tour des élections présidentielles…une façon déguisée de renouer avec les « candidatures officielles » du second Empire !

Ce mélange des genres, présidentielles et législatives, conduit curieusement à paralyser les candidats et représentants des « petits » partis, arrivés derrières les deux premiers, à ne plus donner de consigne de vote pour le second tour des « présidentielles » car  toute « consigne » anéantirait alors leur propre indépendance pour la conquête de suffrages au nom de leurs candidats, dans les circonscriptions. Le nouveau calendrier « Balladur » de la vie politique française tend à réduire le pluralisme et limiter à deux grands axes idéologiques, seulement, l’enjeu électoral ; et par voie de conséquence à centraliser le financement des partis sur deux ou trois partis au maximum. Par ailleurs, l’élargissement du corps de désignation des candidats à la magistrature suprême, puisé dans un vaste ensemble de 100 000 délégués, du type du corps électoral sénatorial, assure, à l’avance, l’élimination des « petits candidats ».

Ajoutons, à cette professionnalisation, le micro-dosage de « proportionnelle » qui permet, sous l’image d’un grand cœur impérial et d’une royale bonté, d’octroyer à quelques trublions du Centre et des extrêmes un strapontin au Panthéon du discours…et l’on aura falsifié la représentation populaire dans son authentique audience nationale.

Adieu Montesquieu !...

La séparation des fonctions législative, exécutive, judiciaire qui avait, grandit la démocratie sous la Révolution et consolidé la forme républicaine du gouvernement depuis 1875, subit un assaut en règle.

Pour satisfaire la volonté présidentielle, le comité Balladur abaisse les armes et s’en remet à l’accès du président de la République dans les hémicycles respectifs des assemblées. Ainsi, pour « faire moderne », a-t-on préféré porter un coup de canif à la séparation des fonctions et ajouter aux pouvoirs du président un nouvel attribut. Notons qu’à ce jour, Nicolas Sarkozy est le seul président de la République, depuis 1875, à ne pas avoir adressé de message aux parlementaires à l’occasion de son élection ou de l’élection de la nouvelle Assemblée !

La séparation de la fonction législative et judiciaire se trouve également altérée par cette proposition pour le moins curieuse de pouvoir constituer, au parlement, des commissions d’enquête « sur des faits faisant l’objet de poursuites judiciaires ».

N’y aurait-il que de mauvaises choses dans le rapport du « comité Balladur »? Non, naturellement, mais les améliorations apportées au droit parlementaire ne sont que de portée technique et ne pourraient valablement prendre effet que si la « démocratie » reprenait ses droits dans les assemblées ; or la démocratie consiste d’abord à respecter tout ce qui s’oppose à une majorité. Il y a parfois des circonstances, des opportunités, des lieux et des sujets de débats qui n’imposent pas la loi du plus fort. La stricte égalité des forces doit être parfois la condition de forme nécessaire pour que les questions de fond soient traitées dans la forme républicaine donnée à la manière de gouverner.

Denys Pouillard
Directeur de l'Observatoire de la Vie politique et parlementaire