Un projet de loi constitutionnelle est déjà envisagé pour la seconde quinzaine de décembre. Les commissions des finances du Parlement seront invitées à comprimer l’examen final de la loi de finances et celle du collectif dans un espace de temps excessivement réduit.
Le congrès serait même programmé pour février, c’est dire le « coup politique » audacieux du Président de la République. Une fois acquis un vote conforme des assemblées sur un projet de loi constitutionnelle - ce qui est hautement probable - il faudrait néanmoins 544 suffrages de parlementaires pour faire adopter une révision constitutionnelle (un siège de sénateur demeurant « non pourvu » durant un an).
Le compte est bon …à une voix près
A ce jour, le compte est bon…mais tout juste, à une voix près, compte tenu des présidents qui traditionnellement ne prennent pas part au vote. Cette comptabilité serrée, basée sur les votes des deux dernières sessions extraordinaires, admet également qu’aucune division ne se produise au sein des groupes UMP et que le groupe sénatorial centriste se range à l’unanimité derrière la bannière présidentielle.
Une fois admis ce principe, il convient d’observer que ce seuil de 544 est vraisemblablement l’occasion unique d’être atteint, par la droite seule, au cours du quinquennat. En effet, les sièges renouvelables aux élections sénatoriales de septembre 2008 (dont ceux de l’Ain à Indre) auront une tendance, quels que soient les résultats municipaux de mars à, mathématiquement, augmenter les effectifs de gauche de trois à cinq unités. Adieu donc toute majorité unitaire des trois cinquièmes après septembre 2008 !
En fait, les moyens d’une politique présidentielle ne sont validés que lorsque le Président de la République dispose d’une majorité politique des trois cinquièmes au sein du Parlement ; Georges Pompidou avait compris le risque en 1971, bien que disposant d’un vote conforme pour le quinquennat.
La fenêtre de tir se réduisant à un espace de deux mois chevauchant les années 2007 et 2008, le Président compte sur l’hésitation de socialistes et de radicaux pour renforcer une majorité «présidentialiste» que n’effraie pas pour autant François Bayrou. Le « coup » est donc risqué mais jouable. Le président qui se plaisait à dire en juin « vous gagnez avec moi, vous perdez avec moi »renforce la « pokérisation » de la vie politique française. Jusqu’où ?
Un brûlot qui amincirait le parlement
Ainsi, le président de la République, à la hussarde, monte donc à l’assaut de la forteresse parlementaire bien avant que le comité Balladur ait rendu ses conclusions.
Le contraire aurait été étonnant et l’on connaît depuis bien longtemps la stratégie présidentielle : obtenir le droit de venir devant le Parlement lire, avec le poids des mots et la gestuelle d’une communication politique persuasive, un message qui ne serait, au demeurant, qu’une feuille de route imposée aux députés et sénateurs ; en somme un contrôle institutionnel supplémentaire de l’exécutif sur le législatif sans que ce dernier puisse « répondre » au Président ; en actant dans la loi fondamentale un pouvoir qui enfreint la séparation des pouvoirs, le Parlement ne s’en trouverait encore que plus amainci.
Ajoutons à ce brûlot, un saupoudrage consensuel de mesurettes telles que le non renouvellement du mandat quinquennal après dix ans d’exercice continu, une augmentation du nombre des commissions parlementaires ou la suppression de l’article 16 et nous aurons obtenu le plus extravagant marchandage constitutionnel depuis 1962. Un troc qui consiste à échanger un droit démesuré, peut-être même inconstitutionnel, contre une instillation de « proportionnelle » aux élections législatives - loi électorale qui ne relève pas de la modification de la Constitution.
L’opposition ne mesure absolument pas l’actuel enjeu de ce troc.
Une proportionnelle dévastatrice pour la gauche
En acceptant un abandon du principe général du scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans 577 circonscriptions par l’intrusion de cinquante ou même cent députés élus au scrutin proportionnel, la gauche revient à son erreur de 1985. Par ailleurs, les résultats des élections présidentielles de 2007, dans chacune des circonscriptions actuelles ou par département ou par région et encore plus au niveau national, montrent combien l’effet proportionnel serait dévastateur : la gauche y perdrait une trentaine de sièges dans le meilleur des cas (proportionnelle intégrale) mais rejoindrait son niveau de 1993, en cas de proportionnelle limitée à 80 députés, sauvant à peine l’ honneur dans l’hypothèse d’une proportionnelle mixée paritairement au scrutin majoritaire (50%).
François Bayrou, grand perdant du système mis en place depuis 1958, gagnerait, par contre, une trentaine de siège à la proportionnelle intégrale ou mixte paritaire.
Dans tout cela, le débat sur le dualisme de l’exécutif ou celui sur le pouvoir du parlement devient bien pâle. L’admission du Président de la République dans l’enceinte du débat législatif serait plus qu’une rupture : un véritable coup d’Etat. Le général de Gaulle qui avait songé à ce droit de visite en juin 1958 s’en était vite remis à la sagesse des membres du conseil consultatif constitutionnel, dès le mois de juillet. Aux apprentis « présidentialistes », faut-il rappeler que le suffrage universel direct reste la conquête la plus digne de la démocratie mais qu’il ne donne ni le droit à celui qui en est le représentant de s’en prévaloir pour s’emparer d’un pouvoir concurrent, ni le droit de le transformer en un blanc-seing plébiscitaire, sans contrôle, ni transparence.
Denys Pouillard
Directeur de l'Observatoire de la Vie politique et parlementaire
