Toute réforme du mode de scrutin dont on parle ne pourrait avoir d'effet avant 2012. Le changement n'est donc pas pour aujourd'hui et en attendant… la " présidentialisation " à la française poursuit sa course. Elle a, par la force des choses, son côté diaboliquement pervers mais d'un mal peut naître un bien, celui de l'apparition, en France d'un contre-pouvoir sain et démocratique, le contrôle indépendant. Pour cela, la représentation du peuple au Parlement doit être proportionnelle et non plus injuste.

Face à la " présidentialisation ", il faut un balancement

Plus qu'un contre-pouvoir, la " proportionnelle " apparaît en effet comme un salut providentiel au balancement du pouvoir. Mais quelle " proportionnelle " ? Déjà à l'automne 1996, était envisagée l'adjonction, aux députés élus au scrutin majoritaire uninominal, de députés élus au scrutin proportionnel. Cette copie du système sénatorial n'avait pas reçu, déjà en 1992, l'aval de la commission Vedel et le juriste Louis Favoreu voyait même poindre une inconstitutionnalité flagrante et une non-conformité au principe " constitutionnel d'égalité ".
Le dualisme sénatorial - faut-il le rappeler - issu de l'ordonnance de novembre 1958 n'a jamais été soumis au Conseil constitutionnel, si bien que l'introduction d'un système mixte ne manquerait sans doute pas finir ses jours dans les oubliettes.
Par contre une " absolution " constitutionnelle, au prétexte de l'usage, depuis cinquante ans, d'une pratique sénatoriale non contestée et qui a fait ses preuves ouvrirait très certainement un autre débat : celui de l'amplitude de la représentation proportionnelle.
Faut-il aller jusqu'à la moitié de la représentation nationale comme le suggérait François Bayrou ou limiter cette représentation à moins de cent députés comme s'y accordent les autres représentations politiques ?
Cette " proportionnalisation " allégée équilibrerait-elle, pour autant, le juste poids des minorités politiques par rapport à l'effet majoritaire ? Oui, s'il s'agissait de ne faire représenter que ces partis minoritaires et seulement eux. Non, s'il convenait de répartir cinquante ou soixante dix sièges entre partis majoritaires et minoritaires ; à titre d'exemple, le Modem ou les Verts auraient respectivement vingt ou douze sièges dans le premier cas et ne disposeraient plus que de cinq et deux sièges dans l'autre

La proportionnelle intégrale … départementale

Le retour à la représentation proportionnelle intégrale, vraisemblablement à l'échelle départementale, semble encore le meilleur système - le plus simple et le plus juste - s'il faut retenir ce type de scrutin.
Pourquoi s'impose-t-il aujourd'hui ?
La Constitution de 1958, dans sa lettre, demeure une Constitution parlementaire avec cette particularité importante qu'elle assure par son mode électoral une stabilité gouvernementale. En revanche la stabilité gouvernementale se paye au prix fort c'est-à-dire le déséquilibre entre la représentation en suffrages exprimés et la représentation en sièges.
Le nouvel esprit donné à la Constitution et le passage de l'ordre arbitral du Président à celui d'ordonnateur de la politique nationale en empruntant les habits du Premier ministre change la donne.
Au pouvoir populaire délégué sans contrôle, doit donc répondre une représentation juste et pluraliste et non une représentation compressée. Cette représentation n'aura de sens, néanmoins, que si elle assure une autorisation de contre pouvoir.

Le contre-pouvoir c'est le contrôle indépendant

Notre culture politique ayant reposé trop longtemps sur la confiance, l'admission de la notion de contrôle, en devient plus difficile. Or le contrôle suppose l'expertise et l'indépendance. Nous ne pourrons accéder à l'application juste du contrôle que si nous disposons des corps administratifs authentiquement indépendants. Le Parlement dans sa conception actuelle ne peut assurer cette mission, tant les conflits d'intérêts demeurent.
Il faut sans doute revoir tout le process des autorités administratives dites indépendantes, les nominations d'experts indépendants et non plus de représentations parlementaires qui, par définition, sont d'ordre politique. La conception américaine du contrôle insiste sur l'indépendance ; en France, le contrôle reste dans les mains du " politique "

Si la présidentialisation se renforce, le seul contre-pouvoir possible, venu du Parlement, sera celui de la volonté de mettre en place les corps de contrôle sous sa responsabilité de nominations et de la définition des procédures et missions. Si le Parlement se substitue seul à ces procédures, il se détourne de sa mission initiale, particulièrement lorsque l'effet majoritaire le rend à la fois juge et partie.
C'est donc une réforme plus large et plus vaste qui ne concerne pas l'unique présidence de la commission des finances de l'Assemblée. Le nouvel équilibre des pouvoirs est à ce prix si nous ne voulons pas un retour au pouvoir impérial.