Le gouvernement s'apprête à procéder à une modification de la carte électorale et le Premier ministre, lors d'un récent séminaire de réflexion du groupe l'UMP de l'Assemblée nationale a fait état de la demande réitérée du Conseil constitutionnel à ce sujet . Mais de quelle ampleur sera la réforme ?.

La classe politique demeure toujours attentive lorsque l'exécutif redessine les territoires de la légitimité démocratique. Le souvenir de 1987 et la carte " Pasqua " (certains ont même parlé de " charcutage " ) - toujours en vigueur - reste en mémoire.

Au delà des traditionnelles suspicions et du doute sur les véritables intentions des gouvernants en charge d'un tel exercice géométrique, s'ajoute le spectre d'une dose de " proportionnelle " que centristes et certains libéraux de la droite présidentielle ainsi que les petits partis de l'ex gauche plurielle agitent sans mesurer l'impact que son introduction produirait dans une assemblée dont la durée, pour l'instant, est calquée sur celle du mandat du Président de la République : gaullistes légitimistes et socialistes qui n'ont pas la mémoire courte n'ont aucune intention de redonner au FN une tribune attendue.

Une dose " restrictive " de proportionnelle changerait la donne

Ecartons momentanément cette l'hypothèse - un moment entrevue - d'une dose de proportionnelle pour une trentaine de représentants de la nation à ajouter aux 577 députés élus dans le cadre uninominal à deux tours.

Néanmoins, un débat s'ouvrirait fatalement si ces 30 heureux élus devaient être retranchés de la composition actuelle ; bien évidemment, c'est la carte électorale qu'il conviendrait alors de revoir dans sa totalité . Nous ne manquerions pas de corriger, dès lors la norme de répartition des sièges par département, même si aucun texte législatif ne le prévoit. Les lois qui, par le passé, ont procédé à des répartitions de sièges entre départements ont employé des méthodes différentes :
- en 1958, les sièges ont été répartis en fonction de la population à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- en 1985, ils ont été répartis selon une méthode de diviseur favorable aux petits départements (la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 attribuait 2 sièges par département en dessous de 216 000 habitants et attribution d'un siège supplémentaire par tranche de 108 000 habitants.
Dans ces deux cas, un minimum de deux sièges par département a été maintenu.

En 1993, la commission de réforme du mode de scrutin, présidée par le doyen Vedel, tendait plutôt à préconiser une répartition selon la méthode dite de Sainte-Lagüe.
Il y a en réalité une infinité de méthodes entre lesquelles le législateur doit opter lorsqu'il procède à une telle répartition.

L'étude de mai 2000 du Centre d'études de la vie politique française : gains et pertes dans les départements

Cette étude procédait à une répartition suivant la méthode de diviseur utilisée en 1985, corrigée par l'attribution minimale de deux sièges par département ; elle concluait, en cas de maintien du nombre de sièges de députés, au recours à un diviseur de 115 500 habitants. Selon cette étude, 32 départements gagneraient ou perdraient des sièges, avec maintien du nombre global de députés et maintien d'une attribution minimale de deux sièges par département. ; ces départements seraient les suivants.

Gagneraient 2 sièges : Haute-Garonne, Seine-et-Marne et Réunion
Gagneraient 1 siège : Ain, Gard, Gironde Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loiret, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse, Val d'Oise
Perdraient 1 siège : Allier, Charente, Marne, Moselle, Nièvre, Nord, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône,Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
Perdrait 2 sièges : Paris

La réforme probable

L'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 précise qu'il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées C'est donc avant juin 2006, au plus tard, que le Parlement aurait à voter définitivement une loi corrigeant les déséquilibres les plus manifestes au regard du recensement de 1999 pour assurer une meilleure application du principe de l'égalité du suffrage posé par l'article 3 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel, dans ses observations relatives aux élections législatives de juin 2002. notait : "Le découpage actuel résulte de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Il repose sur les données du recensement général de 1982. Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution. Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage… "

On retient d'ordinaire l'écart de 20 % entre la population d'une circonscription législative et la population moyenne des circonscriptions d'un département comme rapport de force, sujet à un " déséquilibre manifeste ".

36 circonscriptions législatives sont donc concernées : 11 d'entre elles (dans huit départements) ont une population inférieure à la moyenne départementale de plus de 20 % et les 25 autres (dans 19 départements) ont une population supérieure à la moyenne départementale de plus de 20 %

Les 36 circonscriptions dont l'écart entre la population et la population moyenne des circonscriptions d'un département est plus ou moins de 20%

Alpes Maritimes
population inférieure à la moyenne départementale de plus de 20 % :8e

population supérieure à la moyenne départementale de plus de 20 % :6e, 7e et 9e

Aude
population supérieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 2e

Bouches-du-Rhône
population inférieure à la moyenne départementale de plus de 20 % :3e

population supérieure à la moyenne départementale de plus de 20 % :10e et 12e

Haute-Garonne
population inférieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 4e et 8e

population supérieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 5e et 6e

Hérault
population supérieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 3e et 4e

Ille-et-Vilaine
population supérieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 5e

Loire
population supérieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 7e

Loire-Atlantique
population supérieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 5e

Pas-de-Calais
population supérieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 11e

Bas-Rhin
population supérieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 4e et 9e

Paris
population inférieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 3e et 15 e

population supérieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 6e et 21e

Seine-et-Marne
population supérieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 8e

Yvelines
population inférieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 6e

population supérieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 1er

Var
population inférieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 1er et 2e

population supérieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 6e

Vaucluse
population supérieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 2e

Hauts-de-Seine
population inférieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 9e

Val d'Oise
population supérieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 2e

Martinique
population supérieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 4e

Guyane
population inférieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 1er

population supérieure à la moyenne départementale de plus de 20 % : 2e

Une réforme qui peut en appeler une autre pour les cantons

Ainsi donc, en rectifiant les limites territoriales de 36 circonscriptions, on est amené à rectifier, pour chacune d'elles, les limites d'une, voire deux autres circonscriptions, qui lui sont immédiatement périphériques, en s'assurant qu'on ne génère pas d'autres disparités flagrantes qui pourraient alors modifier dans certains départements, une refonte territoriale plus profonde de la représentation nationale ; c'est donc une bonne centaine de circonscriptions qu'il faut regarder à la loupe avec le souci de respecter également l'équilibre des populations cantonales par rapport à la moyenne départementale.

Le recensement de 1999 permet de mettre en évidence des écarts considérables entre cantons au sein d'un même département

Si le plus petit canton de France métropolitaine est celui de Barcillonnette (270 habitants) dans les Hautes-Alpes, le plus dense - à l'exception de Paris -, est celui d'Aix-en-en-Provence-sud-ouest (64 600 habitants) dans les Bouches-du-Rhône.

Les plus petits écarts entre le canton le plus peuplé et le moins peuplé concernent les Hauts-de-Seine (2,4), le territoire de Belfort et le Val-de-Marne (2,7), l'Essonne (3), la Seine-Saint-Denis (3,5) les Yvelines (4,0), le Cantal (4,1), la Nièvre (4,3), l'Allier (4,4), le Pas-de-Calais (4,7) et le Haut-Rhin (4,9)
Les plus grands écarts sont enregistrés dans le Var (45,6), l'Hérault (43,4), le Gard (36,4), les Hautes-Alpes (36), la Côte-d'Or (35,3), les Alpes-Maritimes (34,5), la Drôme (30)

La jurisprudence du Conseil d'Etat pourrait inviter le gouvernement à procéder simultanément au remodelage d'une centaine de circonscriptions et à une nouvelle géométrie cantonale

Le gouvernement doit effectivement faire droit à une demande de remodelage de cantons en raison d'écarts de population " manifestement excessifs entre des cantons "

Le Conseil d'Etat (CE 21 janvier 2004 Mme Boulanger req n° 254645) a rappelé que " le Premier ministre saisi sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage d'une demande de remodelage de circonscriptions cantonales d'un département est tenu d'y faire droit si une transformation profonde de la répartition de la population de ce département a conduit à des écarts de population manifestement excessifs entre ces cantons et sous réserve que des motifs d'intérêt général ne justifient pas le maintien du découpage existant ".

L'exemple de la Camargue

Le Conseil d'Etat juge qu'un nouveau découpage des circonscriptions cantonales de la Camargue devra intervenir après les élections de mars 2004.

" Faisant application de cette jurisprudence au cas d'espèce, le Conseil d'Etat relève que les deux cantons des Saintes-Maries de la Mer et de Port Saint-Louis comptent respectivement, selon le recensement de 1999, 2 478 et 8 121 habitants, alors que la moyenne départementale de la population par canton dans les Bouches-du-Rhône était, à la date de la décision attaquée, de 34 636. Dans la partie du département voisine de ces deux cantons, qu'il y a lieu de retenir comme élément de comparaison et qui correspond en l'espèce à l'arrondissement d'Arles, les autres cantons ont une population comprise entre 15 255 habitants pour Saint-Rémy de Provence et 40 567 habitants pour Arles-Est. Le Conseil d'Etat juge que ces écarts entre la population des cantons des Saintes-Maries de la Mer et de Port Saint-Louis et tant la moyenne départementale que la population des cantons voisins sont manifestement excessifs.
Il relève également que si l'écart à la population moyenne départementale n'a pas significativement augmenté depuis la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux pour le canton des Saintes-Maries de la Mer et depuis 1932, date de sa création, pour le canton de Port Saint-Louis, en revanche, pendant les mêmes périodes, l'écart entre la population de ces deux cantons, les moins peuplés, et la population du canton d'Arles-Est, le plus peuplé de l'arrondissement d'Arles, a doublé, passant de plus de 15 000 à plus de 30 000 habitants.
Le Conseil d'Etat juge enfin que les raisons d'intérêt général invoquées par le ministre de l'intérieur et tirées des caractéristiques spécifiques de la Camargue ne font pas obstacle à ce qu'il soit procédé à un nouveau découpage tenant compte des nécessités de représentation de la Camargue mais plus conforme au principe de l'égalité du suffrage. Il en conclut que le refus de remodeler une partie du département englobant les deux cantons des Saintes-Maries de la Mer et de Port Saint-Louis doit être annulé.
Usant des pouvoirs que lui confère le code de justice administrative, le Conseil d'Etat prévoit qu'il appartiendra au Premier ministre de prendre un décret de remodelage cantonal relatif à cette partie du département des Bouches-du-Rhône.
Toutefois, dans la mesure où l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 exclut qu'il soit procédé à un redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées, ce décret devra intervenir postérieurement au renouvellement de mars 2004, et en temps utile pour le renouvellement de 2007, c'est-à-dire au plus tard en mars 2006 ".

D'une réforme relativement simple, on en arrive à une lecture plus complexe de notre paysage électoral. La commission d'études , au ministère de l'intérieur, doit donc s'emparer dès maintenant de ce mécano pour qu'un texte de loi soit voté avant juin 2006. L'ampleur de la tâche est telle que l'on suggérerait bien au président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, de créer une mission de travail sur ce sujet, en appui des travaux du ministère, avec une participation strictement paritaire droite/gauche pour lever toute ambiguïté sur d'éventuelles manipulations à dessein politique partisan.